Cour de cassation, arret, 1970-05-28, 67-11.091

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-application de la condition suspensive : La Cour d'appel a considéré que l'inexécution de la clause d'entretien entraînait l'annulation de la promesse de bail. La Cour de cassation a contesté cette position, arguant que la condition suspensive ne pouvait pas être appliquée car elle était réputée non écrite en vertu de l'article 812.

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 860 : Bien que cet article ne soit pas explicitement mentionné dans le résumé, il est souvent lié à la réglementation des baux ruraux et pourrait renforcer l'idée que les obligations contractuelles doivent être clairement définies et ne pas imposer de charges supplémentaires non prévues par la loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les dispositions légales concernant le fermage et souligne que les conditions contractuelles doivent être conformes aux exigences du Code rural, en particulier en ce qui concerne les redevances et prestations.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 812 ET 860 DU CODE RURAL;\n\n\n\nATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE FERMAGE NE PEUT COMPRENDRE, EN SUS DU PRIX LEGAL, AUCUNE REDEVANCE, PRESTATION OU SERVICE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE EST REPUTEE NON ECRITE;\n\n\n\nATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 25 AVRIL 1964, LES EPOUX Y... ONT PROMIS DE DONNER A BAIL AUX EPOUX X... LEUR FERME DE LA BOUXIERE, MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 250 FRANCS A L'HECTARE, ETANT PRECISE QUE CE BAIL PRENDRAIT EFFET SOIT LE JOUROU LES EPOUX Y... CESSERAIENT D'EXPLOITER POUR LEUR COMPTE LEUR ELEVAGE AVICOLE, SOIT LORS DU RETOUR DU SERVICE MILITAIRE DU FILS DES EPOUX X..., A LA CONDITION QU'IL PRENNE L'ELEVAGE AVICOLE POUR SON COMPTE PERSONNEL;\n\n\n\n QU'IL ETAIT ENCORE STIPULE A L'ACTE QUE, JUSQU'A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU BAIL, LES EPOUX X... POURRAIENT OCCUPER LA MAISON D'HABITATION ET EXPLOITERAIENT LA FERME GRATUITEMENT A CHARGE DE VEILLER A LA BONNE MARCHE DE L'ELEVAGE AVICOLE DES EPOUX Y..., FAUTE DE QUOI LA PROMESSE DE BAIL SERAIT ANNULEE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE PROMESSE ET L'EXPULSION DES EPOUX X... POUR N'AVOIR PAS ASSURE LA MARCHE DE L'ELEVAGE A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE LA PRISE D'EFFET DU BAIL, LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ET A DIT QUE LES EPOUX X... AVAIENT DROIT, SUR LA FERME DE LA BOUXIERE, A UN BAIL DE NEUF ANS A PARTIR DU 1ER AOUT 1963, DATE DE LA FIN DU SERVICE MILITAIRE DE BOULANGER FILS, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE D'ENTRETIEN DE L'ELEVAGE AVICOLE CONSTITUAIT UNE PRESTATION DE SERVICE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ET QUE, PAR SUITE, SON INEXECUTION NE POUVAIT ENTRAINER L'ANNULATION DU CONTRAT DU 25 AVRIL 1964;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DURANT LA PERIODE ANTERIEURE A LA PRISE D'EFFET DU BAIL, AUCUN FERMAGE N'ETAIT DU PAR LES EPOUX X... ET QUE, DES LORS, L'OBLIGATION DE SOINS DONT ILS ETAIENT TENUS N'ETAIT PAS PROHIBEE PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS