Cour de cassation, arret, 1970-05-28, 68-12.776

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "S'IL Y A CONTESTATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTE DOMMAGEABLE [...] ONT ETE ACCOMPLIS DANS L'EXECUTION DU SERVICE, L'AFFAIRE EST PORTEE DEVANT UN ARBITRE."

2. Absence de certitude sur le statut de service : La Cour a constaté qu'il n'y avait pas de précisions suffisantes sur les circonstances de l'accident, ce qui rendait les allégations des demandeurs concernant le statut de service des militaires sérieux et dignes d'être examinées par un arbitre.

> "ON NE SAURAIT DONC REJETER COMME NON SERIEUSES LES ALLEGATIONS DES DEMANDERESSES."

Interprétations et citations légales

- Convention de Londres - Article VIII, alinéa 8 : "S'IL Y A CONTESTATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTE DOMMAGEABLE [...] ONT ETE ACCOMPLIS DANS L'EXECUTION DU SERVICE, L'AFFAIRE EST PORTEE DEVANT UN ARBITRE."

Cette décision met en lumière l'importance de la coopération internationale et des mécanismes de règlement des différends dans le cadre des relations militaires, ainsi que la nécessité d'une procédure adéquate pour déterminer la responsabilité en cas d'accident impliquant des militaires en service. La Cour a ainsi affirmé que la question de savoir si le militaire était en service au moment de l'accident était une question de droit public international qui ne pouvait être tranchée que par l'arbitre désigné, confirmant ainsi le respect des dispositions de la Convention.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE MILITAIRE AMERICAIN LIVINGSTONE A, EN PILOTANT LA VOITURE DE SUMMER, LUI AUSSI MILITAIRE AMERICAIN, CAUSE LA MORT DE X..., DE SA FEMME ET D'UNE DE SES FILLES;\n\n\n\nQUE L'AUTRE FILLE, VIVIANNE, A ETE BLESSEE ET QUE DAMES X... ET Y... AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QUE RESPECTIVEMENT COMME TUTRICE ET SUBROGEE DE VIVIANE X... ONT DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI A L'ETAT FRANCAIS PRIS COMME ETAT DE SEJOUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE VIII, ALINEA 5, DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD;\n\n\n\n QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT SURSIS A STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ETAT FRANCAIS A UNE PAREILLE DEMANDE, JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE, EN L'OCCURRENCE, UN ARBITRE DESIGNE PAR LES ETATS D'ORIGINE ET DE SEJOUR, AIT STATUE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MILITAIRE ETAIT OU NON EN SERVICE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR LUI FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'UNE TELLE QUESTION NE POUVAIT ETRE DISCUTEE PAR UN PARTICULIER DES LORS QU'ELLE A ETE RESOLUE PAR LES DEUX ETATS CONCERNES ET QUE L'ARTICLE VIII, ALINEA 8, N'ORDONNE LE RENVOI DEVANT L'ARBITRE QU'AU CAS DE DESACCORD ENTRE L'ETAT D'ORIGINE ET L'ETAT DE SEJOUR, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LES ETATS FRANCAIS ET AMERICAIN AVAIENT DECLARE, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE PREMIER DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, QUE LE MILITAIRE AMERICAIN N'ETAIT PAS EN SERVICE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE VIII, ALINEA 8, DE LA CONVENTION SUSVISEE STIPULE EN TERMES GENERAUX, QUE " S'IL Y A CONTESTATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTE DOMMAGEABLE OU LA NEGLIGENCE D'UN MEMBRE D'UNE FORCE OU D'UN ELEMENT CIVIL ONT ETE ACCOMPLIS DANS L'EXECUTION DU SERVICE, L'AFFAIRE EST PORTEE DEVANT UN ARBITRE DESIGNE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2B DU PRESENT ARTICLE QUI DECIDE SOUVERAINEMENT SUR CE POINT ";\n\n\n\n QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS " NE DONNENT AUCUNE PRECISION SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SOLDAT LIVINGSTONE AVAIT QUITTE LA BASE D'EVREUX ET CIRCULAIT DANS LA NUIT DU 15 AU 16 JUIN SUR LA ROUTE NATIONALE N° 10 " ET, D'AUTRE PART, ENONCE " QU'ON NE SAURAIT DONC REJETER COMME NON SERIEUSES LES ALLEGATIONS DES DEMANDERESSES QUI INDIQUENT QUE LE CONDUCTEUR ET LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ETAIENT EN SERVICE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET QUE CE VEHICULE ETAIT ALLE AU MANS POUR ACCOMPLIR UNE MISSION D'ORDRE MILITAIRE ", LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL CONFERAIT UN CARACTERE PREJUDICIEL A LA QUESTION QUI OPPOSAIT LES CONSORTS X... AU TRESOR PUBLIC;\n\n\n\n QUE L'ARRET A, DE LA SORTE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS