Cour de cassation, arret, 1970-05-28, 68-20.122

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges d'appel, se fondant sur le constat par eux ordonné, ont considéré que Dame X... n'avait jamais occupé effectivement les lieux loués à son mari avant la date du congé."

2. Non-opposabilité du congé : Le pourvoi argue que le congé ne peut être opposé à l'épouse du locataire que si celle-ci est partie à l'instance. La cour a statué que seule l'épouse peut invoquer cette non-opposabilité, ce qui n'est pas le cas ici.

> "Le moyen pris de la non-opposabilité du congé à l'épouse du locataire ne peut être invoqué que par celle-ci, qui n'est pas en cause."

3. Droit au maintien dans les lieux : Le pourvoi affirme que la délivrance du congé à chaque titulaire du droit au maintien dans les lieux est une condition de validité. La cour a jugé que les sœurs de X..., non présentes à l'instance, ne pouvaient pas se prévaloir de ce droit.

> "Il en est de même en ce qui concerne les deux sœurs d'X..., non présentes à l'instance, qui seules peuvent s'en prévaloir."

4. Utilisation des locaux : X... a établi qu'il avait utilisé un local du sous-sol pour son activité professionnelle avec l'accord du précédent propriétaire, mais la cour a noté qu'aucune autorisation n'avait été donnée pour l'appartement lui-même.

> "Il n'apparaît pas que pareille autorisation ait été accordée pour l'appartement même, dont la reprise est poursuivie."

Interprétations et citations légales

2. Article 22 de la loi du 1er septembre 1948 : Cet article prévoit le droit au maintien dans les lieux pour les membres de la famille du locataire. La cour a précisé que ce droit ne peut être invoqué que par ceux qui sont parties à l'instance.

3. Article 1751 du Code civil : Cet article traite de la nécessité de la délivrance du congé à tous les titulaires du droit au maintien dans les lieux. La cour a statué que le congé demeurait valide même sans la présence des sœurs de X... à l'instance.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi en matière de congé de reprise et de droit au maintien dans les lieux, en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE VALIDER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 29 DECEMBRE 1965 PAR VEUVE MAVRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX FINS DE REPRISE DE CE LOGEMENT, PRIMITIVEMENT DONNE EN LOCATION A SON PERE ET QUI AURAIT ETE OCCUPE DEPUIS LE DECES DE CE DERNIER NON SEULEMENT PAR LUI, MAIS AUSSI PAR SA FEMME ET SES DEUX SOEURS;\n\n\n\n ET DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'EPOUSE DE PIERRE X... AIT EFFECTIVEMENT HABITE LES LIEUX AVANT LA SIGNIFICATION DU CONGE, QU'IL APPARTIENDRAIT AUX SOEURS DE PIERRE X..., NON PARTIES A L'INSTANCE, D'AGIR PERSONNELLEMENT POUR FAIRE RECONNAITRE LEUR DROIT EVENTUEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QU'ENFIN L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU PRENEUR N'EST EXERCEE QUE DANS LE SOUS-SOL POUR LEQUEL SONT DELIVREES DES QUITTANCES DISTINCTES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " EN L'ETAT DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, C'EST AU BAILLEUR QU'INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER QUE LA FEMME N'HABITE PAS AU DOMICILE DE SON MARI COMME ELLE Y EST TENUE, DE SORTE QUE DANS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE PROCEDE D'UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE " QUE, D'AUTRE PART, " LA DELIVRANCE DU CONGE A CHACUN DES TITULAIRES CONJOINTS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX CONSTITUE UNE CONDITION DE VALIDITE DU CONGE DONT CHAQUE OCCUPANT INDIVIS PEUT SE PREVALOIR " ET QU'ENFIN, " CONGE AUX FINS DE REPRISE AYANT ETE DONNE POUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX LOUES A X..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALIDER SANS RESERVE CE CONGE TOUT EN RECONNAISSANT L'UTILISATION PROFESSIONNELLE D'UNE PARTIE DES LOCAUX REPRIS ";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES D'APPEL, SE FONDANT SUR LE CONSTAT PAR EUX ORDONNE, ONT CONSIDERE QUE DAME X... N'AVAIT JAMAIS OCCUPE EFFECTIVEMENT LES LIEUX LOUES A SON MARI AVANT LA DATE DU CONGE, HABITANT EN FAIT UN PAVILLON SIS A SAINT-OUEN QU'ELLE A ACQUIS DEPUIS;\n\n\n\nATTENDU, D'AILLEURS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA NON-OPPOSABILITE DU CONGE A L'EPOUSE DU LOCATAIRE NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR CELLE-CI, QUI N'EST PAS EN CAUSE;\n\n\n\n QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES DEUX SOEURS D'X..., NON PRESENTES A L'INSTANCE, QUI SEULES PEUVENT S'EN PREVALOIR, LE CONGE DEMEURANT EN TOUTE HYPOTHESE VALABLE A L'EGARD DE CELUI QUI L'A RECU;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT SANS CONTRADICTION QUE SI X... ETABLIT QU'AVEC L'ACCORD DU PRECEDENT PROPRIETAIRE IL A UTILISE UN LOCAL DU SOUS-SOL POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE ARTISANALE DE PRODUITS D'ENTRETIEN, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN LOYER DISTINCT, OBJET DE QUITTANCES DISTINCTES, IL N'APPARAIT PAS QUE PAREILLE AUTORISATION AIT ETE ACCORDEE POUR L'APPARTEMENT MEME, DONT LA REPRISE EST POURSUIVIE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS