Cour de cassation, arret, 1970-05-28, 69-11.453

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de la juridiction civile : La cour a justifié sa compétence en affirmant que les accusations portées contre Foccart relevaient de la diffamation envers un particulier, et non d'une atteinte à l'exercice de ses fonctions publiques.
- Citation pertinente : "L'action civile pouvait être poursuivie séparément de l'action publique."

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Article 29 : Cet article définit la diffamation et précise les conditions dans lesquelles une personne peut être poursuivie pour diffamation publique. Il stipule que la diffamation doit concerner des faits qui ne sont pas directement liés à l'exercice des fonctions publiques pour permettre une action civile.

- Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, permettant à une personne de demander réparation pour un préjudice causé par une faute. Dans le contexte de la diffamation, il est essentiel de prouver que les propos tenus sont faux et ont causé un préjudice.

La décision de la cour d'appel a donc été fondée sur une interprétation des textes qui distingue clairement les actes liés à l'exercice des fonctions publiques des actes privés, permettant ainsi à la juridiction civile de statuer sur l'affaire. La cour a ainsi légitimement rejeté le pourvoi, confirmant que les imputations diffamatoires ne relevaient pas de l'exercice des fonctions publiques de Foccart.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, EDITEUR D'UN JOURNAL, A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION ENVERS FOCCART, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'INTERESSE, DONT LE NOM, DANS L'ARTICLE PAR LUI INCRIMINE, ETAIT SUIVI DE LA MENTION DE SA QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE POUR LA COMMUNAUTE ET LES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHE, S'EST VU IMPUTER D'ETRE " L'ESPION ROUGE DE L'ELYSEE " OU ENCORE " UN OEIL DE MOSCOU A L'ELYSEE ";\n\n\n\n QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES AURAIENT DONC VISE LA MANIERE DONT L'INTERESSE, ETANT A L'ELYSEE ET Y REMPLISSANT SES FONCTIONS D'AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE, AVAIT TRAHI LES SECRETS DE L'ETAT, EN LES COMMUNIQUANT A UNE PUISSANCE ETRANGERE;\n\n\n\n QU'IL AURAIT EXISTE, DES LORS, UN LIEN ETROIT ET DIRECT ENTRE LE FAIT IMPUTE ET LA FONCTION, AUSSI BIEN PARCE QUE CELLE-CI AURAIT ETE LE MOYEN D'ACCOMPLIR LE FAIT IMPUTE, QUE PARCE QUE CELUI-CI IMPLIQUE QUE LA FONCTION AVEC LES POUVOIRS QU'ELLE COMPORTE, AURAIT ETE DETOURNEE DE SON BUT D'INTERET PUBLIC;\n\n\n\n QUE DANS CES CONDITIONS L'ACTION CIVILE N'AURAIT PU ETRE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET QUE LA JURIDICTION CIVILE AURAIT ETE " RADICALEMENT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES QU'ELLE RELATE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DIRIGEES CONTRE FOCCART NE CONCERNAIENT PAS DES ACTES COMMIS PAR LUI, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU EN ABUSANT DE SES FONCTIONS;\n\n\n\nQUE CES IMPUTATIONS N'AVAIENT PAS UN RAPPORT DIRECT ET ETROIT AVEC LA QUALITE DONT LE DEMANDEUR ETAIT REVETU ET QUE LA DIFFAMATION AYANT ETE AINSI COMMISE ENVERS UN PARTICULIER, L'ACTION CIVILE POUVAIT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA COMPETENCE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS