Cour de cassation, arret, 1970-05-28, 66-14.125

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la responsabilité du propriétaire : La Cour a validé la décision de la Cour d'appel qui a déclaré que la mesure de dépossession n'éteignait pas la dette du propriétaire, qui restait tenu par application de l'article 2092 du Code civil. Cela signifie que le propriétaire est toujours responsable de ses dettes même après la perte de ses biens.

3. Contradiction dans la décision : Concernant le second moyen, la Cour de cassation a noté que la Cour d'appel avait accordé à Veuve Ribes un délai pour se libérer, tout en validant la saisie-arrêt sur les indemnités dues, ce qui constituait une contradiction. La Cour a statué que cela entachait la décision de la Cour d'appel, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 7 de la loi du 20 avril 1910.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 2092 : Cet article stipule que "le débiteur est tenu de ses dettes, même en cas de perte de ses biens". La Cour a utilisé cet article pour justifier que la dette de Veuve Ribes demeurait en vigueur malgré la dépossession de ses biens.

3. Loi du 20 avril 1910 - Article 7 : La contradiction relevée par la Cour de cassation dans la décision de la Cour d'appel est liée à cet article, qui impose des exigences claires concernant la validation des saisies-arrêts et le bénéfice des délais accordés aux débiteurs.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière les tensions entre les lois algériennes et françaises en matière de propriété et de nationalisation, tout en soulignant l'importance de respecter les droits de propriété même dans des contextes de dépossession.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VEUVE RIBES ETAIT PROPRIETAIRE EN ALGERIE, D'UN DOMAINE AGRICOLE, LEQUEL FUT DECLARE BIEN DE L'ETAT PAR APPLICATION DU DECRET ALGERIEN DU 1ER OCTOBRE 1963;\n\n\n\n QUE LE CREDIT DU NORD AYANT UNE CREANCE SUR VEUVE RIBES, REPRESENTANT LE SOLDE DEBITEUR D'UNE OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE POUR LA CAMPAGNE AGRICOLE 1962-1963, A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES SUR LES INDEMNITES POUVANT REVENIE A VEUVE RIBES ET A DEMANDE CONDAMNATION DE VEUVE RIBES AINSI QUE LA VALIDATION DE LADITE SAISIE-ARRET;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL LUI EST D'ABORD FAIT GRIEF D'AVOIR DECIDE QUE LES MESURES DE DEPOSSESSION DONT LE DOMAINE DE VEUVE RIBES A ETE L'OBJET NE CONSTITUAIENT PAS UNE VERITABLE NATIONALISATION EMPORTANT TRANSFERT DU PASSIF DE L'EXPLOITATION A L'ENTREPRISE DEVOLUTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE PAR SIMPLE REFERENCE A LA TERMINOLOGIE, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE FAIT ET DE DROIT D'UNE VERITABLE NATIONALISATION SE TROUVAIENT REUNIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NI L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, NI LES ACCORDS D'EVIAN NE S'OPPOSAIENT A LA VALIDITE DE LA NATIONALISATION OPEREE, PUISQUE CES DERNIERS CONTIENDRAIENT, SELON LE POURVOI, LA PROMESSE D'UNE INDEMNISATION PAR L'ETAT ALGERIEN, D'AILLEURS GARANTIE DANS LE SECTEUR AGRICOLE PAR UNE AIDE FINANCIERE DE LA FRANCE, ALORS, EN OUTRE QU'EN APPLICATION DES PRINCIPES DU DROIT FRANCAIS AUXQUELS S'ATTACHE UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, LE PASSIF AURAIT ETE TRANSFERE A LA CHARGE DU DEVOLUTAIRE DU DOMAINE, ALORS, ENFIN, QUE CE SERAIT PAR UNE DENATURATION DU DECRET ALGERIEN DU 23 MARS 1963, PORTANT GESTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES VACANTES QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DECIDE QUE L'ETAT ALGERIEN N'AVAIT PAS PRIS EN CHARGE LE PASSIF DE L'ENTREPRISE DECLAREE BIEN DE L'ETAT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE DECRET ALGERIEN SUSVISE DU 1ER OCTOBRE 1963, DUQUEL EST RESULTEE UNE DEPOSSESSION IMMEDIATE DES BIENS DE VEUVE RIBES EN ALGERIE EST, AINSI QUE LE RELEVE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE, DANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT, SANS DENATURATION, QUE PAREILLE MESURE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET D'ETEINDRE LA DETTE DU PROPRIETAIRE DE CES BIENS QUI RESTAIT TENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n LE REJETTE;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910;\n\n\n\nATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES VEUVE RIBES DEMANDAIT LE BENEFICE DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ENONCANT QU'IL CONVIENT D'ACCORDER A VEUVE RIBES UN DELAI DE TROIS ANNEES POUR SE LIBERER, DECIDE " QU'IL Y A LIEU DE VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE CREANCIER ENTRE LES MAINS DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES SUR TOUTES INDEMNITES POUVANT REVENIR A VEUVE RIBES A RAISON DE LA DEPOSSESSION DE SES BIENS SIS EN ALGERIE ";\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET, PARTANT, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU, LE 12 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES