Cour de cassation, arret, 1970-05-28, 69-91.818

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'article 34 : La décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte de l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, qui stipule que les personnes condamnées pour proxénétisme hôtelier ne peuvent exploiter des hôtels. La Cour a conclu que "l'application était requise contre elles" mais que les faits ne justifiaient pas leur condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision. La Cour de cassation a affirmé que "l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence", ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel, car celle-ci n'avait pas suffisamment justifié la condamnation des demanderesses.

3. Loi n° 66-537 sur les sociétés commerciales - Article 49 : Cet article aborde les responsabilités des gérants dans les sociétés commerciales. La Cour a noté que les demanderesses, en tant qu'associées d'une SARL, pouvaient légalement ne pas être gérantes et que l'exploitation de l'hôtel était sous la responsabilité d'un gérant salarié.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et une évaluation des faits qui n'établissent pas la culpabilité des demanderesses dans l'exploitation illégale de l'hôtel.

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° FEMME X... (MARGUERITE), EPOUSE Y..., 2° FEMME X... (MARIE), DIVORCEE LE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 MAI 1969, QUI LES A CONDAMNEES POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'UN HOTEL, CHACUNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL DE CAEN SIS A PARIS, PASSAGE BASFOUR;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 MARS 1953, DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI N° 66-537 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\nEN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LES DEMANDERESSES COUPABLES D'EXPLOITATION HOTELIERE NONOBSTANT UNE CONDAMNATION POUR PROXENETISME HOTELIER DEVENUE DEFINITIVE AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DE LA PROCEDURE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE FONDS DE COMMERCE DE L'HOTEL DE CAEN EST LA PROPRIETE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA PARISIENNE DONT LE CAPITAL SOCIAL SERAIT EN TOTALITE POSSEDE PAR LES DEMANDERESSES, QUE PAR ACTES DU 1ER SEPTEMBRE 1965 LA NOMMEE LA A... ANTOINETTE AURAIT ETE NOMMEE GERANTE STATUAIRE CEPENDANT QU'ELLE NE DISPOSAIT D'AUCUNE PART DANS CETTE SOCIETE, ET CE, EN REMPLACEMENT DE X... MARGUERITE GERANTE DEMISSIONNAIRE ET QU'A LA SUITE D'UNE NOUVELLE DELIBERATION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1967 UNE NOUVELLE GERANTE SALARIE AURAIT ETE DESIGNEE EN LA PERSONNE DE LA DEMOISELLE B... MARIANA, QUE LE TERME EXPLOITE UTILISE PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 DOIT S'ENTENDRE DANS SON SENS COMMUN ET GENERAL DE FAIRE VALOIR, DE METTRE EN OEUVRE ET D'UTILISER A SON PROFIT UNE ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QUE LES DAMES X..., SEULES PORTEUSES DE PARTS DANS UNE SOCIETE A CARACTERE FAMILIAL DE DEUX PERSONNES AURAIENT BIEN CONTINUE A EXPLOITER AU SENS DE LA LOI LE FONDS PAR GERANTES INTERPOSEES;\n\n\n\nALORS QUE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 FRAPPE LES PERSONNES CONDAMNEES POUR PROXENETISME HOTELIER DE L'INTERDICTION D'EXPLOITER DES HOTELS OU D'ETRE EMPLOYEES DANS L'ETABLISSEMENT QU'ELLES EXPLOITAIENT, MAIS NE FRAPPE PAS LES PERSONNES CONDAMNEES D'UNE DECHEANCE DU DROIT DE POSSEDER DES INTERETS MEME MAJORITAIRES DANS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, DES LORS QUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE EST PLACEE SOUS LA RESPONSABILITE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, LEQUEL PEUT LEGALEMENT NE PAS ETRE ASSOCIE DE CELLE-CI LORSQU'IL S'AGIT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ET QUE LES ASSOCIES CONDAMNES NE S'IMMISCENT PAS DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE HOTELIERE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;\n\n\n\nATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI L'HOTEL DE CAEN, QUE LES DEMANDERESSES SONT PREVENUES D'AVOIR EXPLOITE, BIEN QU'ELLES AIENT ETE CONDAMNEES LE 31 MAI 1965 POUR PROXENETISME, APPARTIENT A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT ELLES POSSEDENT LES PARTS, ELLES NE SONT PAS GERANTES DE CELLE-CI;\n\n\n\nQUE D'AUTRE PART, LA COUR NE RELEVE A LEUR CHARGE AUCUN ACTE D'IMMIXTION DANS L'EXPLOITATION DE CET HOTEL;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS DESQUELLES IL NE RESULTE PAS QUE LES DEMANDERESSES AIENT EXPLOITE UN HOTEL AU SENS DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, DONT L'APPLICATION ETAIT REQUISE CONTRE ELLES, LA COUR, EN LES CONDAMNANT, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 MAI 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.