Cour de cassation, arret, 1970-05-28, 69-10.201

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liquidation définitive de l'allocation : La Cour a souligné que la liquidation définitive de l'allocation doit être faite en fonction des loyers effectivement payés durant la période de référence, ce qui n'était pas le cas ici, puisque les paiements avaient été effectués après la période concernée.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'article 7 du même décret : Cet article précise que "l'allocation-logement est versée pendant une période de douze mois débutant au 1er juillet de chaque année". La Cour a noté que la liquidation définitive de l'allocation doit être effectuée sur la base des loyers effectivement acquittés avant cette date. Ainsi, les paiements effectués après la période de référence ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de l'allocation.

En conclusion, la décision de la Cour met en lumière l'importance du respect des obligations locatives pour bénéficier de l'allocation-logement, et clarifie que les paiements effectués après la période de référence ne peuvent pas justifier le versement rétroactif de l'allocation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DU LOYER L'ALLOCATION-LOGEMENT CESSE D'ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT SEULEMENT ETRE SERVIE AU BAILLEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 ; \n\n\nQUE LE SECOND PRECISE QUE L'ALLOCATION-LOGEMENT EST VERSEE PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS DEBUTANT AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE, EN LA CALCULANT A TITRE PROVISOIRE SUR LA BASE DU LOYER PRINCIPAL POUR LE MOIS DE JANVIER ; \n\n\nQU'A LA FIN DE CETTE PERIODE, IL EST PROCEDE A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION, CALCULEE EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE POUR LES DOUZE MOIS DE LADITE PERIODE, SUR JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR L'ALLOCATAIRE ; \n\n\nATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE X..., LOCATAIRE DANS UN HLM A PAYE AVEC RETARD SES LOYERS MENSUELS, DU 1ER SEPTEMBRE 1966 AU 28 FEVRIER 1967, DATE OU IL A QUITTE LES LIEUX, LE LOYER DU MOIS DE SEPTEMBRE 1966 AU 27 DECEMBRE 1967, CELUI D'OCTOBRE, LE 12 JANVIER 1968, CELUI DE NOVEMBRE, LE 3 FEVRIER, CEUX DE DECEMBRE 1966, JANVIER ET FEVRIER 1967, LE 6 MARS 1968 ; \n\n\nQUE, NEANMOINS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA MODICITE DU SALAIRE DE X... ETAIT LA CAUSE PRINCIPALE DE CES DEFAILLANCES, LUI A ACCORDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION-LOGEMENT POUR CETTE PERIODE DE SIX MOIS, DE SEPTEMBRE 1966 A FEVRIER 1967, AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE NE PREVOYANT, EN CAS DE RETARD DANS LE PAIEMENT DES LOYERS, LA PERTE DU DROIT A L'ALLOCATION, DONT LE VERSEMENT PEUT D'AILLEURS ETRE EFFECTUE PENDANT UNE PERIODE MAXIMUM DE DEUX ANS ENTRE LES MAINS DU BAILLEUR, IL Y A SIMPLE SUSPENSION DE CETTE ALLOCATION ET RIEN N'EMPECHE, EN CONSEQUENCE, UNE LIQUIDATION RETROACTIVE LORSQUE LA DETTE DE LOYER VIENT A ETRE REGLEE ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAIEMENT DES LOYERS DUS DEPUIS SEPTEMBRE 1966 S'ETAIT ECHELONNE DU 27 DECEMBRE 1967 AU 6 MARS 1968, SOIT DE CINQ A HUIT MOIS APRES QUE LA PERIODE DE REFERENCE EUT PRIS FIN, LE 1ER JUILLET 1967, ET QUE LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION VERSEE AU LOCATAIRE DURANT CETTE PERIODE EUT DU ETRE REALISEE EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE PAR LUI, AVANT LE 1ER JUILLET 1967, LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 15 NOVEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS