Cour de cassation, arret, 1970-06-02, 68-12.794

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus de substitution de régime : Concernant le second moyen, la Cour a souligné que l'arrêt avait correctement établi que les consorts X... étaient les seuls représentants légaux de la société et que leurs fautes lourdes et imprudences engageaient la société. La cour a noté que "l'exploitation de la société a été mal conduite" et que "la vie commerciale de la société ne saurait être prolongée sans compromettre gravement les intérêts des créanciers".

Interprétations et citations légales

2. Régime de la faillite : La décision de la Cour d'appel de refuser la substitution du régime du règlement judiciaire à celui de la faillite repose sur les dispositions de l'article 448 du Code de commerce, qui stipule que "le défaut de tenue d'une comptabilité régulière rend le prononcé de la faillite obligatoire". La Cour a ainsi justifié que la mauvaise gestion et les procédés frauduleux utilisés par les dirigeants de la société justifiaient la déclaration de faillite.

3. Protection des créanciers : La Cour a mis en avant l'importance de protéger les intérêts des créanciers, affirmant que "la vie commerciale de la société ne saurait être prolongée sans compromettre gravement les intérêts des créanciers". Cela souligne le principe fondamental de la protection des créanciers dans le droit des affaires.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rouen est fondée sur des considérations tant procédurales que substantielles, et elle illustre l'importance de la rigueur dans la gestion des sociétés, ainsi que la protection des créanciers dans le cadre des procédures collectives.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 13 MARS 1968) QUE CELUI-CI A ETE PRONONCE EN AUDIENCE SOLENNELLE DANS UNE CAUSE ORDINAIRE, CE QUI L'ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN UTILISANT LA FORMULE EN L'AUDIENCE SOLENNELLE, LA COUR D'APPEL QUI PRECISE D'AUTRE PART, LE NOM DES TROIS MAGISTRATS SIEGEANT A LADITE AUDIENCE ET QUI SONT LES MEMES QUE CEUX AYANT SIEGE PRECEDEMMENT, LES 26 JANVIER ET 14 FEVRIER 1968, EN LA MEME AFFAIRE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, A COMMIS UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUI NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS \nX...\n ET CIE DE SUBSTITUER LE REGIME DU REGLEMENT JUDICIAIRE A CELUI DE LA FAILLITE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CONFONDANT LA PERSONNE MORALE DE LA SOCIETE AVEC LA PERSONNE DE SES ANCIENS ADMINISTRATEURS ET EN PREJUGEANT DE L' AVENIR PAR L'EVOCATION D'UN PASSE REVOLU, SANS RECHERCHER SI LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE SOUS UNE NOUVELLE DIRECTION NE SERAIT PAS PREFERABLE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE A PAR LA MEME COMPROMIS LES INTERETS DES CREANCIERS DONT LES JUGES ENTENDAIENT ASSURER LA PROTECTION ET DONT AUCUN CEPENDANT NE RECLAMAIT LA DISPARITION DE LA SOCIETE ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CONSORTS X... ETAIENT LES SEULS REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE ET QUE LEURS FAUTES LOURDES AUSSI BIEN QUE LEURS SIMPLES IMPRUDENCES ETAIENT DE NATURE A ENGAGER LA SOCIETE ; \n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECLARE QU'IL RESULTE TANT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE DES EXPERTISES COMPTABLES, QUE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS \nX...\n A ETE MAL CONDUITE, QU'ELLE N'A JAMAIS ETE RENTABLE, QUE LE PASSIF EXIGIBLE EST CONSIDERABLE, QUE DANS LE BUT DE DIFFERER LE PRONONCE DE LA FAILLITE SES DIRIGEANTS ONT EU RECOURS A DES PROCEDES RUINEUX ET FRAUDULEUX ET QUE DES LORS LA VIE COMMERCIALE DE LA SOCIETE NE SAURAIT ETRE PROLONGEE SANS COMPROMETTRE GRAVEMENT LES INTERETS DES CREANCIERS, QUE LA COUR D'APPEL QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE DEFAUT DE TENUE D'UNE COMPTABILITE REGULIERE ENTRE DANS LA CATEGORIE DES ACTES QUI, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 448 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, RENDENT LE PRONONCE DE LA FAILLITE OBLIGATOIRE ; \n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;