Cour de cassation, arret, 1970-06-04, 69-12.322

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la déclaration de l'accident : La Cour a estimé que l'employeur avait l'obligation de déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance, conformément à l'article 472 du Code de la sécurité sociale. Elle a noté que la société n'avait pas soutenu qu'elle n'avait pas été informée de l'accident dans les vingt-quatre heures suivant sa survenance, ce qui a conduit à la conclusion que l'erreur sur la gravité des blessures ne justifiait pas le retard dans la déclaration.

3. Sur l'absence de préjudice : La Cour a également précisé que les dispositions de l'article 504 du Code de la sécurité sociale autorisent la Caisse à poursuivre le remboursement des dépenses sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice, ce qui renforce la position de la Caisse dans cette affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article 504 du Code de la sécurité sociale : Cet article permet à la Caisse de sécurité sociale de réclamer le remboursement des dépenses liées à un accident du travail, même si celui-ci a été déclaré tardivement. La Cour a précisé que « ces dispositions n'ont point subordonné l'exercice de l'action à l'existence d'un préjudice », ce qui souligne le caractère d'ordre public des règles en matière de sécurité sociale.

En somme, la décision de la Cour de cassation réaffirme la rigueur des obligations de déclaration des accidents du travail par les employeurs et la protection des droits des caisses de sécurité sociale dans le cadre de leur action en remboursement.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENTIL ET FILS A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE A ETE VICTIME LE 16 MARS 1965, ET QUI A ETE DECLARE LE 12 AVRIL 1965, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION N'AYANT PAS ETE OPPOSEE PAR L'EMPLOYEUR ET NE POUVANT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LA JURIDICTION SAISIE, L'ACTION EXERCEE PAR LA CAISSE, LE 9 NOVEMBRE 1966, ETAIT RECEVABLE EN LA FORME, ALORS QUE LA LEGISLATION EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA COUR NE POUVAIT REJETER LE MOYEN DE PRESCRIPTION, QUI ETAIT FONDE, ET DONT ELLE CONSTATAIT L'EXISTENCE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EXERCEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI A DECLARE L'ACCIDENT APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE TEND PAS A OBTENIR DIRECTEMENT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INFRACTION COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, MAIS TROUVE SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DUDIT CODE QUI N'AURAIT PU ETRE INVOQUEE PAR LA VOIE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, CETTE ACTION N'EST PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ESPECE, LA PRESCRIPTION ANNALE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A L'ACTION DIRIGEE PAR LA CAISSE CONTRE LA SOCIETE GENTIL ET FILS;\n\n\n\n QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA SOCIETE DONT IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA VICTIME L'AIT INFORMEE DANS LES VINGT-QUATRE HEURES, A FAIT VALOIR SANS ETRE DEMENTIE QU'APRES UNE CHUTE BANALE AUSSITOT SUIVIE D'UNE VISITE D'UN MEDECIN ET D'UNE RADIOGRAPHIE, CELUI-CI AVAIT AFFIRME L'ABSENCE DE TOUTE FRACTURE, CE QUI AVAIT AMENE L'ASSUREE, ELLE-MEME SECRETAIRE DE LA SOCIETE, A CONTINUER A TRAVAILLER, FUT-CE PARTIELLEMENT ALITEE, LA GRAVITE DE L'ACCIDENT N'ETANT APPARUE QU'UN MOIS PLUS TARD, MOMENT AUQUEL L'INTERESSEE A LA FOIS VICTIME DE L'ACCIDENT ET RESPONSABLE DE SA DECLARATION, A FORMULE LA DECLARATION PREVUE PAR LES TEXTES LEGAUX, SI BIEN QUE LA FORCE MAJEURE EXCLUAIT TOUTE PENALITE, LA CAISSE NE JUSTIFIANT D'AUTRE PART, D'AUCUN PREJUDICE, CE QUI INTERDISAIT QU'IL FUT FAIT DROIT SANS AUCUN CONTROLE A SA DEMANDE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE GENTIL ET FILS AIT A QUELQUE MOMENT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE INFORMEE DE L'ACCIDENT DANS LES VINGT-QUATRE HEURES DE SA SURVENANCE;\n\n\n\n ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE DECLARER, DANS LE DELAI QU'IL DETERMINE, TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A SON PERSONNEL ET DONT IL A EU CONNAISSANCE;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, ESTIMER QUE L'ERREUR QUE LA SOCIETE GENTIL ET FILS AVAIT PU COMMETTRE QUANT A LA GRAVITE DES LESIONS SUBIES PAR DAME X... NE CONSTITUAIT PAS UNE "JUSTIFICATION DU RETARD APPORTE A LA DECLARATION DE L'ACCIDENT", QUE LA VICTIME AIT ARRETE IMMEDIATEMENT SON TRAVAIL OU QUE, ALITEE, ELLE AIT CONTINUE A TRAVAILLER;\n\n\n\nATTENDU, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 DE LA SECURITE SOCIALE QUI AUTORISENT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A POURSUIVRE AUPRES DE L'EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TARDIVEMENT DECLARE, N'ONT POINT SUBORDONNE L'EXERCICE DE L'ACTION A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ET N'ONT LAISSE AU JUGE AUCUN POUVOIR POUR LIMITER LES EFFETS DE CES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC;\n\n\n\n QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS