Cour de cassation, arret, 1970-06-09, 68-12.153

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'endossement : La cour d'appel a estimé que BATAILLE, en tant que mandataire de la société Plastimac, pouvait endosser la lettre en sa qualité de représentant. Toutefois, la Cour de cassation a contredit cette interprétation en affirmant que l'endossement devait être personnel ou en blanc pour maintenir la chaîne d'endossements.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article 120 : "Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements même si le dernier endossement est en blanc."

L'interprétation de cet article par la Cour de cassation met en lumière l'importance de la continuité dans la chaîne des endossements. La Cour a précisé que l'absence d'un endossement personnel de BATAILLE, que ce soit au profit de la société Plastimac ou en blanc, rompait cette chaîne. Cela a conduit à la conclusion que POITEVIN ne pouvait pas être considéré comme porteur légitime, violant ainsi le texte de l'article 120 du Code de commerce.

En conclusion, cette décision illustre la rigueur des exigences formelles en matière de lettres de change et souligne l'importance d'une chaîne d'endossements ininterrompue pour établir la légitimité d'un porteur.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DETENTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EST CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME S'IL JUSTIFIE DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS MEME SI LE DERNIER ENDOSSEMENT EST EN BLANC;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PLASTIMAC FRANCE A TIRE, A L'ORDRE DE BATAILLE, PERSONNELLEMENT SUR SPIELER, QUI L'A ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE PORTANT UN SEUL ENDOSSEMENT, EFFECTUE AU PROFIT DE POITEVIN ET SIGNE DE BATAILLE AU NOM DE LADITE SOCIETE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION CAMBIAIRE DU TIERS PORTEUR POITEVIN CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR, L'ARRET DECLARE QUE L'ENDOSSEMENT EST REGULIER, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DE CHANGE FAISANT APPARAITRE QU'ELLE AVAIT ETE TIREE PAR BATAILLE, COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE PLASTIMAC, ET QUE CELUI-CI POUVAIT L'ENDOSSER EN LA MEME QUALITE, ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE POITEVIN, EN PRENANT LADITE LETTRE COMME ENDOSSATAIRE, "DEVAIT SE RENDRE COMPTE QUE LA CHAINE DES ENDOSSEMENTS ETAIT INTERROMPUE";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVAIT L'ABSENCE D'ENDOSSEMENT DE BATAILLE PERSONNELLEMENT SOIT AU PROFIT DE LA SOCIETE PLASTIMAC, SOIT EN BLANC, ET QU'IL RESULTAIT DE CETTE ABSENCE QUE POITEVIN NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME PUISQU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 28 NOVEMBRE 1967;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE