Cour de cassation, arret, 1970-06-08, 69-10.159

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance du moyen : La Cour a conclu que l'absence des mentions requises par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 n'était pas suffisante pour annuler la vente, car les époux X... avaient été informés des éléments essentiels. Ainsi, le moyen soulevé par les époux X... a été jugé inopérant.

Interprétations et citations légales

- Article 12 : Cet article impose des mentions obligatoires dans l'acte de cession, notamment les bénéfices et chiffres d'affaires réalisés par les vendeurs pendant les trois dernières années d'exploitation. L'absence de ces mentions peut entraîner la nullité de la vente.

- Article 15 : Cet article concerne les formalités de communication des livres comptables, stipulant que les parties doivent avoir accès à ces documents pour éclairer leur décision d'achat.

La Cour a souligné que, bien que les mentions imposées par l'article 12 soient essentielles, l'absence de celles-ci peut être compensée si les acquéreurs ont eu accès à une comptabilité sincère et complète avant la vente. Elle a affirmé que "la communication des livres comptables s'était opérée dans des conditions de nature à éclairer les acquéreurs sur la valeur et les possibilités du fonds".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Chambéry repose sur une interprétation qui privilégie l'effectivité de l'information transmise aux acquéreurs sur la valeur du fonds, même en l'absence de certaines mentions formelles dans l'acte de vente. Cette approche souligne l'importance de la transparence et de l'information dans les transactions commerciales.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 24 SEPTEMBRE 1968), LES EPOUX X... QUI AVAIENT PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 14 FEVRIER 1966, FAIT L'ACQUISITION DU "CAFE DES HALLES" A CHAMBERY, ONT SOLLICITE L'ANNULATION DE CETTE VENTE EN INVOQUANT LE FAIT QUE LES EPOUX Y..., LEURS VENDEURS, AVAIENT OMIS DE FAIRE FIGURER DANS L'ACTE DE CESSION CERTAINES DES MENTIONS RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935;\n\n\n\n QU'AYANT ETE DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS, ILS REPROCHENT A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL IMPORTAIT QUE NE FIGURASSENT PAS A L'ACTE DE VENTE LES MENTIONS PRESCRITES PAR CE TEXTE, DES BENEFICES ET CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES PAR LES VENDEURS DU FONDS PENDANT LEUR EXPLOITATION DANS LA LIMITE DES TROIS DERNIERES ANNEES DE CELLE-CI, DES LORS QU'IL ETAIT MENTIONNE A L'ACTE QUE LES LIVRES DE COMPTABILITE CORRESPONDANTS ONT ETE VISES PAR LES PARTIES, ET QUE LES VENDEURS S'ENGAGEAIENT A LES TENIR A LA DISPOSITION DE LEURS ACQUEREURS PENDANT UN DELAI DE TROIS ANNEES, ALORS QUE CES ENONCIATIONS, QUI SE BORNAIENT A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI PRECITEE, ETAIENT IMPUISSANTES, A ELLES SEULES, A SUPPLEER LE DEFAUT DES MENTIONS IMPOSEES, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 12, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION, PAR LES JUGES, QUE LA COMMUNICATION AUX ACQUEREURS D'UNE COMPTABILITE, SINCERE ET COMPLETE, S'ETAIT OPEREE, PREALABLEMENT A LA VENTE, DANS DES CONDITIONS PROPRES A LEUR PERMETTRE DE SE FAIRE UNE OPINION EXACTE ET PRECISE DE LA VALEUR ET DES POSSIBILITES DU FONDS QU'ILS ENVISAGEAIENT D'ACQUERIR;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QU'AVANT DE SIGNER L'ACTE DE CESSION, LES EPOUX X... AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA TOTALITE DES ELEMENTS CONDITIONNANT LA VALEUR VENALE DU FONDS, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, ADMIS QUE LA COMMUNICATION DES LIVRES COMPTABLES S'ETAIT OPEREE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A ECLAIRER LES ACQUEREURS SUR LA VALEUR ET LES POSSIBILITES DU FONDS;\n\n\n\n QUE LE MOYEN EST DONC INOPERANT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY