Cour de cassation, arret, 1970-07-02, 69-10.815

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

La Cour a cité l'article 51 du Traité de Rome, qui vise à favoriser la libre circulation des travailleurs et à assurer la totalisation des périodes pour l'ouverture et le maintien des droits aux prestations. Cependant, elle a conclu que, dans le cas présent, "la législation interne française confère déjà à X... un droit aux prestations sollicitées par l'effet des seules périodes accomplies sous cette législation".

Cette décision souligne l'importance de la législation nationale lorsque celle-ci permet d'ouvrir des droits sans recourir à la totalisation des périodes de travail dans d'autres États membres, illustrant ainsi la primauté du droit national dans certaines situations de droit social.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., NE LE 17 JUIN 1900, JUSTIFIE, AU TITRE DU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE POUR LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE DE TRAVAILLEUR SALARIE, DE 77 TRIMESTRES CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1946 AU 30 JUIN 1965 ; \n\n\nQUE PAR AILLEURS LE REGIME ALLEMAND DES ASSURANCES SOCIALES LUI VERSE UN AVANTAGE DE VIEILLESSE, POUR UN TRAVAIL ACCOMPLI EN ALLEMAGNE, AVANT SA VENUE EN FRANCE, EQUIVALENT A 72 TRIMESTRES ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA LIQUIDATION DES DROITS DE L'INTERESSE, AU REGARD DU REGIME FRANCAIS, DEVAIT S'EFFECTUER COMPTE TENU DES SEULS VERSEMENTS EFFECTUES POUR LA PERIODE DE TRAVAIL EN FRANCE, SOIT 77 TRIMESTRES, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 27 ET 28, PARAGRAPHE 1 B ET F ET 4, DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUE LES TRAVAILLEURS, QUI, GRACE A DES SERVICES SUCCESSIFS PEUVENT CONCURREMMENT EXCIPER D'UN DROIT A PENSION DE VIEILLESSES AU TITRE DE LA LEGISLATION DE DEUX ETATS MEMBRES, NE SAURAIENT PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE PENSION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION D'UN SEUL ETAT MEMBRE, ET EN CONSEQUENCE DOIVENT, S'ILS NE S'ADRESSENT QU'A L'INSTITUTION D'UN SEUL ETAT, VOIR LEURS DROITS LIQUIDES PAR CELLE-CI AU PRORATA DE LA DUREE DE LA PERIODE ACCOMPLIE DANS CET ETAT PAR RAPPORT A LA DUREE TOTALE DE SERVICE DANS LES DEUX PAYS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU TRAITE DE ROME TENDANT A FAVORISER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, QUI PRECISENT QUE LES REGLEMENTS ADOPTES POUR SON APPLICATION DOIVENT INSTITUER UN SYSTEME PERMETTANT D'ASSURER AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS LA TOTALISATION, POUR L'OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS, AINSI QUE POUR LE CALCUL DE CELLES-CI DE TOUTES LES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES, VISENT ESSENTIELLEMENT LE CAS OU LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE N'OUVRIRAIT PAS, A ELLE SEULE, A L'ASSURE UN DROIT A PRESTATIONS EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE, LORSQUE DANS UN ETAT MEMBRE LE DROIT A UNE PRESTATION VIEILLESSE EST OUVERT SANS QU'IL SOIT BESOIN DE FAIRE APPEL AUX PERIODES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION D'AUTRES ETATS MEMBRES, IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA REGLE DE LA " PRORATISATION " PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE N'AYANT ETE INSTITUEE QUE POUR LE SEUL CAS OU LA TOTALISATION DES PERIODES ACCOMPLIES EN VERTU DE DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES EST INDISPENSABLE POUR FAIRE ACQUERIR A L'ASSURE DES DROITS DANS L'UN DES ETATS MEMBRES ; \n\n\nQUE, CONSTATANT, QU'EN L'ESPECE, LA LEGISLATION INTERNE FRANCAISE CONFERE DEJA A X... UN DROIT AUX PRESTATIONS SOLLICITEES PAR L'EFFET DES SEULES PERIODES ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION, ELLE DECLARE QUE LES DROITS AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE DE L'INTERESSE EN FRANCE DOIVENT ETRE LIQUIDES POUR LESDITES PERIODES EN APPLICATION DU REGIME FRANCAIS A L'EXCLUSION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON