Cour de cassation, arret, 1970-07-02, 69-10.960

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "A DEFAUT DE DEROGATION PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, LA VENTE ETAIT SOUMISE AU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS EN PLACE."

2. Critique de l'interprétation de la cour d'appel : La Cour de cassation a critiqué la décision de la cour d'appel pour avoir refusé d'appliquer les textes législatifs pertinents, ce qui a conduit à une violation des droits des preneurs en place.

> "LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES."

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 791 : Cet article stipule que des arrêtés préfectoraux peuvent fixer la nature et la superficie maximale des parcelles de terre qui ne sont pas soumises au droit de préemption des exploitants.

- Code rural - Article 809 : Le dernier alinéa de cet article précise que les exploitations agricoles de moins de 5 hectares ne peuvent pas bénéficier de dérogations, ce qui a été un point central dans l'affaire.

La cour d'appel a mal interprété l'application de ces articles en ne tenant pas compte de l'absence de dérogation, ce qui aurait dû entraîner l'application du droit de préemption. La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les dispositions légales en matière de préemption dans le cadre des transactions agricoles, garantissant ainsi la protection des droits des preneurs en place.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 791 ET 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT LA NATURE ET LA SUPERFICIE MAXIMALE DES PARCELLES DE TERRE, NE CONSTITUANT PAS UN CORPS DE FERME OU DES PARTIES ESSENTIELLES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUI NE SONT PAS SOUMISES AU DROIT DE PREEMPTION DE L'EXPLOITANT, PRENEUR EN PLACE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., Y..., A ESCLES, D'UNE PARCELLE D'UNE SUPERFICIE DE 39,80 ARES LOUEE AUX EPOUX Z..., ONT VENDU CETTE PARCELLE, LE 22 AVRIL 1967, A CAZIN, SANS EN AVERTIR LES PRENEURS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 20 AVRIL 1959 FIXAIT, POUR LES CULTURES DE PLEIN CHAMP, A " NEANT, POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE MOINS DE 5 HECTARES ", LA SUPERFICIE MAXIMALE DES PARCELLES " POUR LESQUELLES UNE DEROGATION PEUT ETRE ACCORDEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ", ET AVOIR CONSTATE QUE L'EXPLOITATION DES EPOUX Z... N'ATTEIGNAIT PAS 5 HECTARES, LA COUR D'APPEL DEBOUTE NEANMOINS LESDITS EPOUX DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE DU 22 AVRIL 1967, AU MOTIF " QU'A DEFAUT DE DEROGATION PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL " ET DE PREUVE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LEUR EXPLOITATION, ILS NE BENEFICIENT PAS DU DROIT DE PREEMPTION ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT DE DEROGATION PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, LA VENTE ETAIT SOUMISE AU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS EN PLACE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI