Cour de cassation, arret, 1970-07-02, 70-90.010

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Effet de l'amnistie : La loi du 30 juin 1969 a pour effet d'anéantir la condamnation amnistiée. Par conséquent, les amendes qui restent dues en vertu de l'article 16, alinéa 2 de cette loi, perdent leur caractère pénal et ne peuvent pas être prises en compte pour l'application de la règle du non-cumul des peines.

2. Erreur de la Cour d'appel : La Cour d'appel a conclu que les amendes restant dues conservaient leur caractère pénal et pouvaient faire l'objet d'une confusion. La Cour de cassation a jugé que cette interprétation était erronée et a violé les principes établis par la loi.

> "EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES PRINCIPES CI-DESSUS VISES."

Interprétations et citations légales

- Loi du 30 juin 1969 : Cette loi stipule que les condamnations pénales amnistiées sont annulées, ce qui inclut les peines privatives de liberté. Toutefois, les amendes, selon l'article 16, alinéa 2, restent dues, mais leur caractère pénal est remis en question.

- Code pénal - Article 5 : Cet article établit les principes fondamentaux de la légalité des délits et des peines, précisant que les peines doivent être définies par la loi. La Cour de cassation a souligné que les amendes, une fois amnistiées, ne peuvent plus être considérées comme des peines au sens pénal.

La Cour a donc conclu que, en raison de l'effet d'anéantissement de la condamnation amnistiée, la confusion des peines ne pouvait pas inclure les amendes, car elles ne conservent pas leur caractère pénal.

En somme, la décision de la Cour de cassation clarifie l'application de la loi d'amnistie et la distinction entre les peines privatives de liberté et les amendes dans le cadre de la confusion des peines.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU PAR CETTE COUR LE 31 OCTOBRE 1969, QUI A FAIT DROIT A UNE REQUETE EN CONFUSIONS DE PEINE PRESENTEE PAR X... (FRANCOIS) ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, AYANT POUR EFFET D'ANEANTIR LA CONDAMNATION AMNISTIEE, L'AMENDE RESTANT DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16, ALINEA 2 DE LADITE LOI, PERD SON CARACTERE PENAL ET NE PEUT, DES LORS, ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA REQUETE DE X... ET ORDONNER LA CONFUSION DES PEINES QU'ELLE ENUMERE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CES PEINES ENTRENT TOUTES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, MAIS QUE, LES AMENDES RESTANT DUES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 16 DE LADITE LOI, NE PERDENT PAS LEUR CARACTERE PENAL ET PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE CONFUSION ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES PRINCIPES CI-DESSUS VISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1969 ;\n\n\n\nET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;\n\n\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.