Cour de cassation, arret, 1970-07-02, 70-60.020

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect des dispositions conventionnelles : Le tribunal a estimé que les dispositions de l'article 8 de la convention collective avaient été "pratiquement respectées", justifiant ainsi sa décision de permettre le déroulement du premier tour des élections.

3. Absence de préjudice : Le tribunal a souligné que l'irrégularité résultant du dépôt tardif n'avait pas eu d'effet préjudiciable sur la préparation du scrutin, ce qui a été un facteur déterminant dans sa décision.

Interprétations et citations légales

Le tribunal a ainsi affirmé que "le retard de sept heures" et "la fermeture de l'entreprise la nuit" étaient des éléments à considérer pour évaluer l'impact du dépôt tardif sur le scrutin. Il a conclu que "les dispositions de l'article 8 de la convention collective avaient pratiquement été respectées", ce qui a permis de justifier la décision de procéder au premier tour des élections.

Cette interprétation met en lumière l'importance de la flexibilité dans l'application des règles lorsque les circonstances le justifient, tout en respectant l'esprit de la convention collective.

En somme, le tribunal a su naviguer entre le respect des délais conventionnels et la réalité des faits, ce qui a conduit à une décision équilibrée en faveur de la tenue des élections.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, BIEN QU'AYANT RECONNU LA TARDIVITE DU DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU REGARD DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954 ET CONTRAIREMENT A LA DECISION DE L'EMPLOYEUR QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN N'AURAIT PAS LIEU ET QUE LA DATE DU SECOND TOUR SERAIT INDIQUEE ULTERIEUREMENT, ORDONNE CEPENDANT QU'IL SERAIT PROCEDE AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS, PASSANT AINSI OUTRE AU REFUS, OPPOSE PAR L'EMPLOYEUR, D'ACCEPTER LE DEPOT TARDIF DE LA LISTE DES CANDIDATS CGT ET AU CONSTAT DE CARENCE REDIGE PAR LEDIT EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ESPECE QUE L'IRREGULARITE COMMISE RESULTANT DU DEPOT TARDIF DES LISTES DE CANDIDATS AIT EU POUR EFFET DE NUIRE A LA PREPARATION DU SCRUTIN, CE RETARD ETANT DE SEPT HEURES SI L'ON ADMET QUE LE DELAI EXPIRAIT LE 3 NOVEMBRE A 24 HEURES, ET DE DIX HEURES SI L'ON ADMET QUE LE DELAI NE POUVAIT SE PROLONGER AU-DELA DE L'HEURE DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU-DELA DE 21 HEURES, ALORS QUE, LE DELAI CONVENTIONNEL PREVU POUR LE DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS N'AYANT PAS ETE RESPECTE PAR L'ORGANISATION SYNDICALE, LE JUGE, QUI ETAIT TENU DE S'INCLINER DEVANT LA LOI DU CONTRAT, DEVAIT, INDEPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION TIREE DU NOMBRE D'HEURES DE RETARD DANS LE DEPOT DE LA LISTE OU DE L'INCIDENCE DE CE RETARD SUR LE DEROULEMENT DU SCRUTIN, RECONNAITRE QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER LE DEPOT TARDIF DE LA LISTE LITIGIEUSE ET ETAIT FONDE A FAIRE PROCEDER, A UNE AUTRE DATE, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, SI LE DELAI DE PRESENTATION DES CANDIDATURES ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 3 NOVEMBRE A 24 HEURES, LE SYNDICAT CGT AVAIT EFFECTUE LE DEPOT DE SA LISTE LE 4 NOVEMBRE A 7 HEURES DU MATIN ET QUE L'ENTREPRISE ETAIT FERMEE LA NUIT ;\n\n\n\n QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE VERITABLE RETARD DE NATURE A NUIRE A LA PREPARATION DU SCRUTIN ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT PRATIQUEMENT ETE RESPECTEES, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS