Cour de cassation, arret, 1970-07-02, 68-12.226

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du second degré ont relevé que dès juin 1959 les parties étaient d'accord sur la chose et le prix et que, conformément à l'article 1583 du Code civil, la vente est devenue parfaite entre elles dès ce moment."

2. Condition suspensive : La Cour a interprété la lettre du 2 mai 1960 comme n'étant pas une condition suspensive qui aurait pu affecter les conventions antérieures. Elle a considéré que cette lettre ne modifiait pas l'accord initial, mais était plutôt une simple manifestation de volonté de la dame X.

> "Ils ont retenu qu'on ne saurait y voir la stipulation d'une condition suspensive de nature à faire échec aux conventions antérieures."

3. Délai de six mois : La Cour a conclu que Cunrath n'avait pas respecté le délai de six mois pour obtenir un acte authentique, rendant ainsi les conventions nulles.

> "Faute, par Cunrath, d'avoir observé ces prescriptions dans le délai de six mois, les conventions de juin 1959, translatives de propriété immobilière, sont devenues nulles."

Interprétations et citations légales

> "La vente est devenue parfaite entre elles dès ce moment" (Code civil - Article 1583).

2. Loi du 1er juin 1924 - Article 42 : Cet article impose qu'un acte authentique ou une demande en justice doit être réalisée dans un délai de six mois pour que la vente soit valable. La Cour a constaté que Cunrath n'avait pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la nullité de la vente.

> "Faute, par Cunrath, d'avoir observé ces prescriptions dans le délai de six mois" (Loi du 1er juin 1924 - Article 42).

3. Condition suspensive : La Cour a également clarifié que la lettre du 2 mai 1960 ne devait pas être interprétée comme une condition suspensive, ce qui aurait pu affecter la validité de la vente.

> "Il ne s'agissait que d'une manifestation personnelle de celle-ci, sans portée ni influence sur l'accord des parties antérieurement intervenu."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des accords entre les parties et des exigences légales concernant la vente d'immeubles, confirmant ainsi la nullité de la vente en raison de l'absence d'un acte authentique dans le délai imparti.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR CONVENTIONS SOUS SEING PRIVE DE MAI ET JUIN 1959, LA DAME X... A VENDU A CUNRATH LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE PROPRE, SIS A KOENLGNHOFFEN, AU PRIX DE 60000 FRANCS, PAYE PARTIELLEMENT PAR L'ACQUEREUR, QUI, DES LE 8 JUIN 1959, A ETE MIS EN POSSESSION DU BIEN VENDU EN TOUCHANT LA TOTALITE DES LOYERS ;\n\n\n\n QUE LA VENDERESSE, ENGAGEE A CETTE EPOQUE DANS LES LIENS DU MARIAGE, N'AYANT PU OBTENIR L'AUTORISATION DE SON MARI, Y..., MEME PAR UNE PROCEDURE TENDANT A CETTE FIN, A CONFIRME, PAR LETTRE DU 2 MAI 1960, QUE LA VENTE SERAIT REALISEE " AUSSITOT QUE POSSIBLE, CE QUI SERA EN TOUT CAS FAIT DES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE " ;\n\n\n\n QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE DES EPOUX Y... EST DEVENU DEFINITIF LE 15 JUILLET 1964 ;\n\n\n\nQUE CUNRATH A ASSIGNE LA DAME X... AUX FINS DE PASSER UN ACTE AUTHENTIQUE, FAUTE DE QUOI LE JUGEMENT VAUDRAIT ACTE DE VENTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES CONVENTIONS SOUS SEING PRIVE, SPECIALEMENT UN ACTE DU 2 JUIN 1959, AYANT REALISE LA VENTE, ETAIENT NULLES, FAUTE D'AVOIR ETE SUIVIES DANS LE DELAI DE SIX MOIS, PREVU PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, D'UN ACTE AUTHENTIQUE, OU D'UNE DEMANDE EN JUSTICE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE PROPRE PAR LA FEMME COMMUNE EN BIENS, EN DEPIT DE L'OPPOSITION DE SON MARI, ETAIT NULLE;\n\n\n\nQUE LES CONVENTIONS DE 1959 AVAIENT PU D'AUTANT MOINS ENTRAINER LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE QUE LES PARTIES AVAIENT FAIT DE LA PARTICIPATION DU MARI UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VENTE ET QUE Y..., S'ETANT REFUSE A DONNER SON CONSENTEMENT, AVAIT REPRIS POSSESSION DE L'IMMEUBLE ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE ET FAUSSEMENT QUALIFIE L'ENGAGEMENT DU 2 MAI 1960 QUI COMPORTAIT UNE PROMESSE DE VENTE SOUS CONDITION ASSORTIE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, EN PREVISION DE LA NON-REALISATION DE LA PROMESSE ;\n\n\n\n QU'ENFIN, LE POURVOI FAIT VALOIR QUE C'EST A DATER DE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE, QUI COMPORTE LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE, QUE COURT LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR LA LOI ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE " QUE DES JUIN 1959 LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX ET QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, LA VENTE EST DEVENUE PARFAITE ENTRE ELLES DES CE MOMENT ", QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES DE LA LETTRE DU 2 MAI 1960, EXCLUSIVE DE DENATURATION, ILS ONT RETENU " QU'ON NE SAURAIT Y VOIR LA STIPULATION D'UNE CONDITION SUSPENSIVE DE NATURE A FAIRE ECHEC AUX CONVENTIONS ANTERIEURES, NOTAMMENT A CELLE DU 2 JUIN 1959, A LAQUELLE LA DAME X... SE REFERAIT FORMELLEMENT ;\n\n\n\n QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE MANIFESTATION PERSONNELLE DE CELLE-CI, SANS PORTEE NI INFLUENCE SUR L'ACCORD DES PARTIES ANTERIEUREMENT INTERVENU ", ET QUE, MEME SI CETTE LETTRE CONTENAIT UN ENGAGEMENT SUBORDONNE A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE " RIEN N'EMPECHAIT CUNRATH, DANS CE CAS, DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 42 ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 " ;\n\n\n\n QUE, DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE FAUTE, PAR CUNRATH, D'AVOIR OBSERVE CES PRESCRIPTIONS DANS LE DELAI DE SIX MOIS, " LES CONVENTIONS DE JUIN 1959, TRANSLATIVES DE PROPRIETE IMMOBILIERE, SONT DEVENUES NULLES " ;\n\n\n\nATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE GRIEF DE NULLITE DE LA VENTE, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DU MARI, N'A PAS ETE SOUTENU PAR CUNRATH DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CETTE BRANCHE, D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES CRITIQUES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR