Cour de cassation, arret, 1970-07-02, 69-91.247

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'EST À TORT QUE LA COUR D'APPEL A DÉCLARÉ NON ÉTABLI LE DÉLIT [...] AU MOTIF QUE LES PRÉVENUS ÉTAIENT TOUS DEUX TITULAIRES D'UNE LICENCE D'INSEMINATEUR."

2. Conditions d'attribution des licences : La décision met en avant que les conditions d'attribution des licences d'insémination sont fixées par des règlements d'administration publique, et que le non-respect de ces conditions entraîne la nullité de la licence.

> "LE SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE 308 DISPOSE QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LICENCES SONT FIXÉES PAR RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE."

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 308 : Cet article stipule que l'utilisation et la vente de sperme d'animaux domestiques à des fins d'insémination artificielle nécessitent une licence délivrée par le ministre de l'Agriculture. Il précise également que les conditions d'attribution de cette licence sont régies par des règlements administratifs.

- Code rural - Article 339 : Cet article prévoit des peines correctionnelles pour quiconque procède à une insémination artificielle en violation des dispositions de l'article 308. Il souligne l'importance de respecter les zones d'action définies par le ministre.

La Cour de cassation a interprété ces articles comme imposant une stricte conformité aux conditions d'attribution des licences, notamment en ce qui concerne la zone d'activité. En conséquence, l'exercice de l'activité d'insémination en dehors de cette zone invalide la licence, ce qui entraîne la responsabilité pénale des prévenus.

La décision de la Cour de cassation souligne ainsi l'importance du respect des réglementations administratives dans le domaine de l'insémination artificielle, et la nécessité de respecter les limites géographiques imposées par les autorités compétentes.

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MARC), EN SA DOUBLE QUALITE DE PREVENU ET DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX ;\n\n\n\n2° Y... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 14 MARS 1969, LES AYANT D'UNE PART, CONDAMNES TOUS DEUX A 20 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR CONTRAVENTION AU DECRET DU 27 MARS 1948 ET AUX DECISIONS MINISTERIELLES PRISES POUR SON APPLICATION, ET AYANT, D'AUTRE PART, DECLARE X... ES QUALITES CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y... ;\n\n\n\nLA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 308 DU CODE RURAL, APPLICABLE A LA PRESENTE ESPECE EN RAISON DE LA DATE DES FAITS POURSUIVIS, NUL NE PEUT UTILISER, EN DEHORS DE SON PROPRE ELEVAGE, VENDRE, METTRE EN VENTE OU CEDER A TITRE GRATUIT DU SPERME D'ANIMAUX DOMESTIQUES EN VUE DE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE S'IL N'EST MUNI D'UNE LICENCE DELIVREE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;\n\n\n\nQUE L'ARTICLE 339 DU MEME CODE, EGALEMENT APPLICABLE A L'ESPECE, PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES QUICONQUE AURA SCIEMMENT PROCEDE A UNE INSEMINATION ARTIFICIELLE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 308 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX, ET Y..., PREPOSE DE CETTE ENTREPRISE, ONT PRATIQUE L'INSEMINATION ARTIFICIELLE EN DEHORS DE LA ZONE TERRITORIALE A LAQUELLE, PAR LETTRES DES 8 NOVEMBRE 1955 ET 10 JANVIER 1956, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE AVAIT LIMITE LEUR ACTIVITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NON ETABLI LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 308 ET 339 PRECITES AU MOTIF QUE LES PREVENUS ETAIENT TOUS DEUX TITULAIRES D'UNE LICENCE D'INSEMINATEUR LORSQU'ILS ONT COMMIS LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 308 DISPOSE QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LICENCES SONT FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF DE L'ELEVAGE ;\n\n\n\n QUE LE DECRET DU 27 MARS 1948 ENONCE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE FIXE LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'INSEMINATION ET DETERMINE S'IL Y A LIEU LA REGION EN DEHORS DE LAQUELLE, SAUF DEROGATIONS PARTICULIERES ACCORDEES PAR LUI, LE SPERME RECUEILLI DANS LE CENTRE NE DOIT PAS ETRE UTILISE ;\n\n\n\n QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 MAI 1953 PRECISE QUE L'AUTORISATION DE CREATION INDIQUERA LE PERIMETRE D'ACTION DU CENTRE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES TEXTES D'APPLICATION SUBORDONNENT LA VALIDITE DE LA LICENCE A L'ATTRIBUTION D'UNE ZONE LIMITATIVE D'ACTION ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE, LORSQU'IL EXERCE SON ACTIVITE EN DEHORS DE CETTE ZONE, L'INSEMINATEUR NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME TITULAIRE D'UNE LICENCE AU SENS DE L'ARTICLE 308 PRECITE ;\n\n\n\nQU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DES DEMANDEURS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARTICLE 339 DU CODE RURAL PREVOYANT, OUTRE L'AMENDE, UNE PEINE COMPLEMENTAIRE DE CONFISCATION, L'AMNISTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, N'EST PAS ACQUISE AUX PREVENUS ;\n\n\n\n QU'IL Y A DONC LIEU D'ORDONNER LE RENVOI DE LA CAUSE POUR ETRE STATUE A NOUVEAU TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE, QUE SUR L'ACTION CIVILE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 14 MARS 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.