Cour de cassation, arret, 1970-07-02, 70-91.678

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité des actes d'information : La Cour a statué que la nullité des actes d'information ne peut être distinguée entre les différents actes, affirmant que "il ne peut être fait de distinction entre les uns et les autres", ce qui renforce l'idée que la procédure doit être rigoureusement conforme aux règles de compétence.

3. Désignation d'une nouvelle juridiction : En vertu de l'article 687, la Cour a le pouvoir de désigner un magistrat pour procéder à l'instruction, ce qui a été fait en désignant le juge d'instruction d'Amiens. Cela montre l'importance de la continuité de l'action judiciaire et le respect des règles de compétence.

Interprétations et citations légales

2. Article 688 du Code de procédure pénale : Cet article précise que "jusqu'à la désignation de la juridiction compétente, la procédure est suivie conformément aux règles de compétence du droit commun". Cela indique que, malgré l'incompétence, il est nécessaire de maintenir une certaine continuité dans la procédure, mais cela ne doit pas se faire au détriment du respect des règles de compétence.

3. Nullité des actes : La Cour a affirmé que "tous les actes d'information que le juge d'instruction devenu incompétent a accomplis depuis cette date sont nuls", ce qui met en lumière la rigueur avec laquelle les règles de compétence doivent être appliquées. La nullité est ici considérée comme "substantielle et générale", ce qui signifie qu'elle affecte l'intégralité de la procédure.

En conclusion, cette décision illustre l'importance du respect des règles de compétence dans les procédures judiciaires, ainsi que la nécessité de désigner rapidement une juridiction compétente pour assurer la continuité de l'action judiciaire.

ANNULATION DE PROCEDURE ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... (MARTIAL) ET DE FEMME Y... (YOLAINE), EPOUSE Z... ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... MARTIAL ET DE FEMME Y... YOLAINE, EPOUSE Z... ;\n\n\n\nVU L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 19 MAI 1970 SE DECLARANT INCOMPETENTE ;\n\n\n\nVU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE LAON A ETE SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... ET DE LA DAME Y... VISANT NOMMEMENT A..., COMMISSAIRE DE POLICE A TERGNIER, A LA SUITE DE LAQUELLE UNE INFORMATION A ETE OUVERTE LE 10 OCTOBRE 1968 DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES CONTRE TOUTE PERSONNE QUE L'INSTRUCTION FERA CONNAITRE ;\n\n\n\nQUE LE 26 MARS 1970 LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE ;\n\n\n\nQUE, SAISIE D'UN APPEL DES PARTIES CIVILES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CONSTATANT QUE LA PLAINTE VISAIT DES FAITS QUI AURAIENT ETE COMMIS PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DANS UNE CIRCONSCRIPTION OU IL ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ET QUE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI DANS SA REQUETE LE PROCUREUR GENERAL INVOQUE A TORT UN CONFLIT DE JURIDICTION ET OMET DE VISER EXPRESSEMENT L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DEMANDE CEPENDANT A LA CHAMBRE CRIMINELLE LA DESIGNATION D'UN MAGISTRAT POUR PROCEDER A L'INFORMATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE SAISIE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION POUR UN CRIME OU UN DELIT COMMIS PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ;\n\n\n\nQUE SELON L'ARTICLE 659 DU MEME CODE LA COUR DE CASSATION PEUT, LORSQU'ELLE REGLE DE JUGES, STATUER SUR LA VALIDITE DES ACTES DE L'INFORMATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 PRECITE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE D'OFFICE ASSURER LE RESPECT ;\n\n\n\nQUE S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 688 DISPOSE JUSQU'A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE COMME IL EST DIT CI-DESSUS (ARTICLE 687) LA PROCEDURE EST SUIVIE CONFORMEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE DU DROIT COMMUN CE TEXTE N'A PAS D'AUTRE BUT QUE D'ASSURER LA PERMANENCE DE L'ACTION DE LA JUSTICE EN ATTENDANT QU'IL SOIT PROCEDE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE A CETTE DESIGNATION LAQUELLE DOIT INTERVENIR DANS LA HUITAINE QUI SUIT LE JOUR OU LUI EST PARVENUE LA REQUETE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE DOIT LUI ADRESSER SANS DELAI ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ESPECE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 10 OCTOBRE 1968 N'AYANT PAS ETE SUIVI DE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 687 SUSVISE, TOUS LES ACTES D'INFORMATION QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DEVENU INCOMPETENT A ACCOMPLIS DEPUIS CETTE DATE SONT NULS, D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE ET GENERALE TENANT A SON INCOMPETENCE SANS QU'IL PUISSE ETRE FAIT DE DISTINCTION ENTRE LES UNS ET LES AUTRES ;\n\n\n\nANNULE TOUTE LA PROCEDURE ANTERIEURE A L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 19 MAI 1970 DEPUIS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 10 OCTOBRE 1968, CE DERNIER ETANT MAINTENU ;\n\n\n\nDESIGNE POUR PROCEDER A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE LE JUGE D'INSTRUCTION D'AMIENS.