Cour de cassation, arret, 1970-07-02, 70-60.028

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impact du retard sur le résultat : Le tribunal n'a pas examiné comment le retard d'affichage des candidatures dans une agence avec seulement six électeurs, tous ayant participé au vote, aurait pu modifier le résultat des élections pour l'ensemble des 296 salariés.
- Citation pertinente : "Le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

2. Conséquences du non-respect des délais : La décision souligne que le non-respect des délais d'affichage peut avoir des conséquences sur la validité des élections, mais il est essentiel de prouver que ce non-respect a réellement influencé le résultat.
- Code du travail - Article 31 : "Les élections doivent se dérouler dans des conditions garantissant la libre expression des électeurs."

3. Nullité des élections : La cour a rappelé que la nullité des élections ne peut être prononcée que si le non-respect des règles a eu un impact significatif sur le résultat.
- Ordonnance du 22 février 1945 - Article 10 : "Les élections peuvent être annulées en cas de violation substantielle des règles électorales."

En conclusion, la décision de la cour met en avant l'importance de l'application rigoureuse des délais et des procédures électorales, tout en soulignant la nécessité d'une analyse approfondie de l'impact des irrégularités sur le résultat des élections.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 9 ET 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 31 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ALINEAS 4 ET 6 DE L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE II A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLES LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE INTERVENUES LE 2 DECEMBRE 1969 POUR L'ENSEMBLE DES 296 GRADES ET EMPLOYES DU SIEGE ET DES 25 AGENCES DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION NORD DE PARIS, AU MOTIF QUE DANS LA SEULE AGENCE PARIS-VILLETTE, COMPORTANT SIX ELECTEURS QUI AVAIENT D'AILLEURS TOUS PRIS PART AU VOTE, LA LISTE DES CANDIDATS N'AVAIT ETE AFFICHEE QUE CINQ JOURS AVANT LE SCRUTIN, POUR DES RAISONS PARAISSANT INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE LA DIRECTION ET QUE CE DELAI, INFERIEUR A CELUI FIXE A VINGT JOURS, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AINSI QU'A CEUX HABITUELLEMENT RESPECTES, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT PU INFLUER SUR LE BON DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, COMPTE TENU PARTICULIEREMENT DE CE QUE LE VOTE AVAIT EU LIEU HORS DE L'AGENCE ET EN UN POINT RELATIVEMENT ELOIGNE ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT UN DELAI DE VINGT JOURS POUR L'AFFICHAGE DE L'ANNONCE DES OPERATIONS ELECTORALES, DELAI DONT LE RESPECT N'A PAS ETE CONTESTE, C'EST UN AUTRE DELAI DE DIX JOURS QUI EST FIXE POUR L'AFFICHAGE DES CANDIDATURES ;\n\n\n\n QUE LE JUGEMENT, QUI LES A CONFONDUS, S'EST REFERE AU DELAI DE VINGT JOURS SUSVISE NON APPLICABLE EN L'ESPECE, CE QUI A PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA DECISION ;\n\n\n\n ET ALORS SURTOUT, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT N'A PAS RECHERCHE EN QUOI LE RETARD D'AFFICHAGE DES CANDIDATURES DANS CETTE AGENCE COMPORTANT SEULEMENT SIX ELECTEURS, AYANT TOUS PRIS PART AU VOTE, AVAIT, COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE, PU MODIFIER LE RESULTAT D'ELECTIONS AYANT INTERESSE 296 SALARIES, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS, LE 19 DECEMBRE 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN