Cour de cassation, arret, 1970-07-02, 69-10.872

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de désaccord sérieux : La cour a relevé qu'il n'existait pas de désaccord sérieux sur le montant des loyers dus, ce qui a conduit à la conclusion que Goigoux n'avait aucun droit de refuser de payer. La décision de la cour d'appel a été justifiée par cette absence de contestation sur le montant principal de la créance.

3. Application de la clause résolutoire : La cour a appliqué la clause résolutoire du bail, en considérant que les exigences de la bonne foi n'étaient pas en jeu, car Goigoux n'avait pas contesté de manière sérieuse le montant des loyers.

Interprétations et citations légales

- Validité du commandement : La jurisprudence établit que le commandement de payer, même pour un montant supérieur à la dette réelle, reste valable pour la partie non contestée. Cela est conforme à l'idée que le débiteur est tenu de payer ce qu'il doit, même si une partie de la somme demandée est contestée.

- Absence de désaccord sérieux : La cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas de désaccord sérieux sur le montant des loyers dus, ce qui est un critère important pour l'application de la clause résolutoire. Cette interprétation est en ligne avec le principe selon lequel la bonne foi doit être respectée dans l'exécution des obligations contractuelles.

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les termes de leur contrat, y compris les clauses résolutoires, tant qu'elles sont appliquées de manière conforme aux exigences de la bonne foi.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été validée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de Goigoux, confirmant ainsi l'application des clauses résolutoires dans le cadre des baux commerciaux, même en présence de contestations sur certaines sommes.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Y... DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES A GOIGOUX, ONT, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE FIXANT LE LOYER DU BAIL RENOUVELE, FAIT COMMANDEMENT AU LOCATAIRE DE PAYER LA MAJORATION DES LOYERS ARRIERES, LE TRIMESTRE EN COURS ET LES CHARGES LOCATIVES ;\n\n\n\n QUE GOIGOUX, CONTESTANT LE MONTANT DE CES DERNIERES, A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE GOIGOUX FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE CETTE OPPOSITION, D'AVOIR DECLARE ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPLICATION DES CLAUSES RESOLUTOIRES RESTE SUBORDONNEE AUX EXIGENCES DE LA BONNE FOI, QUE LES JUGES PEUVENT L'ECARTER A L'EGARD D'UN BAILLEUR QUI RECLAME PAR SOMMATION UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'IL DEMANDAIT PRECEDEMMENT, ET QU'EN CONSTATANT L'ABSENCE DE DIFFERENDS SERIEUX SUR LE MONTANT DU LOYER, ESSENTIEL DE LA RECLAMATION, BIEN QU'UNE PARTIE DES SOMMES RECLAMEES N'AIT PAS ETE DUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS USE DES POUVOIRS QUI ETAIENT LES SIENS, NI SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE A LA DETTE RELLE N'EST PAS NUL ET RESTE VALABLE POUR LA PARTIE QUI NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DE LA PART DU DEBITEUR ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET RELEVANT L'ABSENCE DE DESACCORD SERIEUX SUR LE MONTANT DES LOYERS QUE GOIGOUX N'AVAIT AUCUN DROIT A REFUSER DE PAYER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM