Cour de cassation, arret, 1970-07-02, 69-10.351

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la conversion du bail : La demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme a été rejetée car la résiliation avait été reconnue fondée dès avril 1965. La Cour a précisé que, puisque la résiliation était justifiée, la conversion demandée par Gimenez ne pouvait pas être accordée.

3. Sur la demande de dommages-intérêts : La Cour a violé l'article 464 du Code de procédure civile en refusant d'examiner la demande de dommages-intérêts de Gimenez, alors que la bailleuse n'avait pas soulevé l'irrecevabilité de cette demande. La Cour a déclaré : "Il s'agit d'une demande nouvelle sur laquelle la Cour ne pourrait statuer que si Dame X... acceptait le débat".

Interprétations et citations légales

2. Sur la résiliation du bail : La décision de la Cour d'appel repose sur l'interprétation des faits et des rapports d'experts, qui ont mis en évidence la mésentente entre les parties. La Cour a appliqué le principe selon lequel une relation de bail doit être fondée sur la bonne foi et la coopération, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Sur la conversion du bail : La Cour a interprété que la résiliation du bail était fondée avant la demande de conversion, ce qui a conduit à son rejet. Cela souligne l'importance de la temporalité dans les décisions judiciaires concernant les baux.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été partiellement annulée, notamment en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts, mais la résiliation du bail et le rejet de la conversion ont été confirmés.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION, A RAISON DE LA MESINTELLIGENCE DES PARTIES, DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE UNISSANT DAME X... A SON METAYER GIMENEZ, D'EN AVOIR AINSI DECIDE " PAR DES MOTIFS VAGUES ET IMPRECIS " ET SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN FAIT NOUVEAU " JUSTIFIANT LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, GIMENEZ AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE " LA RESPONSABILITE INITIALE DE LA MESENTENTE PROVENAIT DU COMPORTEMENT DE LA BAILLERESSE QUI, DES 1962, AVAIT INTRODUIT UNE ACTION EN RESILIATION TERMINEE PAR UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1963, DEVENU DEFINITIF, LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE " ET QUE " LES RAPPORTS DES EXPERTS AU COURS DE LA NOUVELLE INSTANCE N'APPORTAIENT AUCUN ELEMENT NOUVEAU PERMETTANT DE JUSTIFIER LA RESILIATION ";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT, EN TERMES TOUT A FAIT CLAIRS, " LA MESENTENTE PROFONDE ET DEFINITIVE " QUI SEPARE LES PARTIES DEPUIS LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1963 ET DECLARENT, AU VU DES RAPPORTS D'EXPERTS, QUE CETTE HOSTILITE RECIPROQUE " N'ETANT PAS LE SEUL FAIT DES BAILLEURS ET ETANT INCOMPATIBLE AVEC LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ", IL CONVIENT DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ;\n\n\n\n QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE GIMENEZ DE SA DEMANDE DE CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME, ALORS QUE, D'UNE PART, " LA COLLABORATION PERSONNELLE ENTRE LES PARTIES N'AVAIT PU ETRE ASSUREE " ET QUE " LA RESILIATION N'ETAIT PRONONCEE QU'A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1968 " ET QUE, D'AUTRE PART, " LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI CETTE ABSENCE DE COLLABORATION NE DEVAIT PAS ENTRAINER LA CONVERSION PLUTOT QUE LA RESILIATION DU BAIL, COMME GIMENEZ LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE DAME X... AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AU 1ER NOVEMBRE 1968, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FIXER CETTE RESILIATION A UNE AUTRE DATE, BIEN QU'ELLE L'AIT RECONNUE FONDEE A L'EPOQUE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, EN AVRIL 1965 ;\n\n\n\n ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA RESILIATION ETANT RECONNUE FONDEE, EN AVRIL 1965, LA CONVERSION SOLLICITEE PAR GIMENEZ AU 25 NOVEMBRE 1966 NE POUVAIT ETRE ACCORDEE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS DE GIMENEZ SUR CE POINT ET QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ;\n\n\n\n MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE SI LA PARTIE INTIMEE NE SOULEVE PAS L'EXCEPTION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR GIMENEZ A RAISON, D'APRES LUI, DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA DAME X... DANS LA RESILIATION DU BAIL, L'ARRET ENONCE " QU'IL S'AGIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE SUR LAQUELLE LA COUR NE POURRAIT STATUER QUE SI DAME X... ACCEPTAIT LE DEBAT QUANT A CE " ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT PAS SOULEVE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE POUR DEMANDE NOUVELLE, CELLES QUI TENDAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT N'IMPLIQUANT PAS QU'ELLE ENTENDIT S'EN PREVALOIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 12 NOVEMBRE 1968 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS