Cour de cassation, arret, 1970-07-02, 69-10.179

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Malfaçons et responsabilité décennale : La cour a également précisé que, même si des malfaçons étaient présentes, leur impact sur la solidité de l'immeuble devait être évalué. En l'espèce, les malfaçons ne compromettaient pas la solidité de l'ensemble, ce qui a conduit à l'exclusion de la garantie. La cour a noté que « la responsabilité de l'entrepreneur peut être retenue même si la solidité de l'ensemble de l'immeuble n'est pas compromise par les malfaçons ».

3. Exclusion de la garantie : La cour a mentionné que la police d'assurance excluait la responsabilité résultant d'une inobservation inexcusée des règles de l'art imputable à la direction de l'entreprise, ce qui a également joué un rôle dans sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Garantie décennale : Le Code civil - Article 1792-2 stipule que la garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage. La cour a souligné que les malfaçons devaient être susceptibles de provoquer la ruine de l'immeuble pour engager la responsabilité de l'entrepreneur.

3. Exclusion de la garantie : En vertu du Code des assurances - Article L. 241-1, les assureurs peuvent exclure certaines garanties en cas de faute inexcusable. La cour a retenu que la faute de l'entrepreneur ne pouvait être qualifiée d'inexcusable sans éléments probants, ce qui a conduit à l'exclusion de la garantie.

En conclusion, la cour d'appel a légitimement rejeté le pourvoi de Calcoen en se fondant sur une interprétation rigoureuse des règles relatives à la réception des travaux et à la garantie décennale, tout en tenant compte des éléments factuels de l'affaire.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CALCOEN A CONCLU DEUX MARCHES AVEC L'ENTREPRENEUR TAFANI, L'UN POUR LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE ET D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, L'AUTRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN SECOND IMMEUBLE ;\n\n\n\n QUE CALCOEN, SE PLAIGNANT DE MALFACONS, A OBTENU PAR VOIE DE REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, QUI A EVALUE LE MONTANT DES REFECTIONS SUR L'ENSEMBLE DE CONSTRUCTIONS A 83204,99 FRANCS ;\n\n\n\nQU'AYANT PRODUIT POUR CETTE SOMME A LA FAILLITE TAFANI, CALCOEN A ASSIGNE LA COMPAGNIE LA MINERVE, ASSUREUR DE TAFANI, EN GARANTIE DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE INCOMBANT A L'ENTREPRENEUR ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS LA COMPAGNIE D'ASSURANCES HORS DE CAUSE, AUX MOTIFS QUE LA PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES NE POUVAIT VALOIR RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, PUISQUE, DANS L'ANNEE DE L'ENTREE DANS LES LIEUX, CALCOEN RAPPELAIT A L'ENTREPRENEUR SES RECLAMATIONS RELATIVES A DES MALFACONS ET QU'AINSI LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR, QUE, S'AGISSANT DE VICES CACHES AFFECTANT LE GROS OEUVRE, CETTE GARANTIE NE POUVAIT ETRE MISE EN JEU QUE SI LES MALFACONS DECELEES AVAIENT ETE SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LA RUINE DE L'IMMEUBLE, ET QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT D'UNE INOBSERVATION INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART IMPUTABLE A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ETAIT, PAR LA POLICE D'ASSURANCE, EXCLUE DE LA GARANTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT IMPLICITEMENT QUE LA PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES VAUT RECEPTION DEFINITIVE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENONCER QUE LA LETTRE SUSVISEE FAISAIT ETAT DE MALFACONS ANTERIEURES A LA PRISE DE POSSESSION ET CONSTATER QUE L'EXPERT X... CONCLU QUE CES MALFACONS NE POUVAIENT ETRE RELEVEES LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX OU DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX, QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR PEUT ETRE RETENUE MEME SI LA SOLIDITE DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE N'EST PAS COMPROMISE PAR LES MALFACONS, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS QUALIFIE D'INEXCUSABLE LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR ET N'A RELEVE AUCUN FAIT COMPORTANT CETTE QUALIFICATION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE CALCOEN ET SON FILS AVAIENT, DES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, PRIS POSSESSION DE LEURS IMMEUBLES, IL ETAIT ACQUIS EN REVANCHE QUE LE PREMIER AVAIT, MOINS D'UN AN APRES L'ENTREE DANS LES LIEUX ADRESSE A TAFANI UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL FAISAIT ETAT DE SES NOMBREUSES RECLAMATIONS ANTERIEURES RELATIVES A DES MALFACONS AFFECTANT LES TROIS IMMEUBLES CONSTRUITS ;\n\n\n\n QU'IL RAPPELAIT DANS CE MEME ECRIT QUE LE DALLAGE DE LA CAVE AVAIT FAIT L'OBJET DE RESERVES ET QUE LE DALLAGE DU GARAGE AVAIT ETE REFUSE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'A DEFAUT DE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION ET SANS CONTRADICTION, L'EXPERT Y... SEULEMENT PRECISE QUE LES " CONSEQUENCES " DES MALFACONS NE POUVAIENT ETRE REVELEES LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX, ESTIME, EU EGARD AUX CONSTATIONS PAR ELLE OPEREES ET USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES PAR LE MAITRE DE Z... NE VALAIT PAS RECEPTION DES TRAVAUX ;\n\n\n\nQU'ELLE A AINSI, PAR CES SEULS MOTIFS, DES LORS QU'A DEFAUT DE CETTE RECEPTION, LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI