Cour de cassation, arret, 1970-07-02, 68-14.276

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'immatriculation de X... à la caisse agricole constituait une simple présomption mais non une preuve de son activité."

2. Conditions d'octroi de la pension d'invalidité : Selon l'article 10 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, une pension d'invalidité ne peut être accordée que si l'assuré n'a pas exercé une autre activité professionnelle entraînant immatriculation à un régime de sécurité sociale.

> "L'attribution d'une pension d'invalidité est subordonnée à la condition que l'assuré n'ait pas exercé depuis la cessation de l'activité artisanale une autre activité professionnelle."

3. Décision de la Cour d'appel : La Cour a constaté que X... était juridiquement un exploitant agricole, ce qui entraînait son immatriculation à un régime légal de sécurité sociale, et a donc conclu que l'une des conditions pour l'octroi de la pension d'invalidité n'était pas remplie.

> "La Cour d'appel a justifié sa décision en constatant que l'une des conditions mise par l'article 10 n'était pas remplie."

Interprétations et citations légales

> "L'attribution d'une pension d'invalidité est subordonnée, notamment, à la condition que l'assuré n'ait pas exercé depuis la cessation de l'activité artisanale une autre activité professionnelle."

2. Décret du 16 décembre 1955 : Bien que X... ait invoqué ce décret pour soutenir sa demande, la Cour a estimé que ce texte était étranger au litige, car il concernait la coordination entre différents régimes d'assurance sociale, et non les conditions d'octroi d'une pension d'invalidité dans le cadre du régime artisanal.

> "Le décret du 16 décembre 1955, relatif à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux, était d'ailleurs étranger au litige."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des conditions d'octroi de la pension d'invalidité, en tenant compte de l'immatriculation de X... à un régime de sécurité sociale différent, ce qui a conduit à un rejet de sa demande.

SUR LES TROIS MOYENS : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN SA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE, COTISANT A CE TITRE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DEPUIS LA CESSATION DE SON ACTIVITE ARTISANALE, IL NE POUVAIT BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT RECONNU DANS UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE QUE LA SEULE CIRCONSTANCE DE SON IMMATRICULATION A LA CAISSE AGRICOLE NE CONSTITUAIT PAS UN FIN DE NON-RECEVOIR A SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME ARTISANAL ET QUE CETTE DEMANDE NE POUVAIT ETRE ECARTEE QUE S'IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION, AFFIRMER QUE, MEME N'EXPLOITANT PAS LUI-MEME, IL N'EN AVAIT PAS PERDU POUR AUTANT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE QUI L'AVAIT FAIT PASSER DE L'IMMATRICULATION AU REGIME ARTISANAL A L'IMMATRICULATION AU REGIME AGRICOLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 24 AOUT 1963, L'INTERESSE N'EST EXCLU DU REGIME D'ASSURANCE DES PROFESSIONS ARTISANALES QUE S'IL EXERCE EFFECTIVEMENT UNE AUTRE PROFESSION ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL INVOQUAIT A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DU DECRET DE COORDINATION DU 16 DECEMBRE 1955 SELON LESQUELLES LORSQU'UN TRAVAILLEUR CESSE D'ETRE SOUMIS A UN REGIME SPECIAL POUR DEVENIR TITULAIRE D'UN AUTRE REGIME SPECIAL, LA CHARGE DES PRESTATIONS INCOMBE AU REGIME AUQUEL L'ASSURE ETAIT AFFILIE A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 AOUT 1963, PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU MEME JOUR, L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE EST SUBORDONNEE, NOTAMMENT, A LA CONDITION QUE L'ASSURE N'AIT PAS EXERCE DEPUIS LA CESSATION DE L'ACTIVITE ARTISANALE CONSECUTIVE A LA MALADIE OU A L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'INVALIDITE UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ENTRAINANT IMMATRICULATION A UN REGIME LEGAL OU REGLEMENTAIRE DE SECURITE SOCIALE, QUELS QUE SOIENT LES RISQUES COUVERTS PAR UN TEL REGIME ; \n\nQUE, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 1ER FEVRIER 1967, LA COUR D'APPEL, OBSERVANT QUE C'EST L'EXERCICE D'UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI MET OBSTACLE A L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME ARTISANAL ET QUE L'IMMATRICULATION DE X... A LA CAISSE AGRICOLE CONSTITUAIT UNE SIMPLE PRESOMPTION MAIS NON UNE PREUVE DE SON ACTIVITE, A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER SI L'INTERESSE AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE DEPUIS LA CESSATION DE SON ACTIVITE ARTISANALE ; \n\nQUE L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, COMMIS POUR Y PROCEDER, A INDIQUE QUE SI X... DEVENU, EN 1962, SEUL PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DE 20 HECTARES N'AVAIT PU, EN RAISON DE SON INVALIDITE, PRENDRE PART PERSONNELLEMENT AUX TRAVAUX EFFECTUES SUR CES TERRES, IL AVAIT LA QUALITE JURIDIQUE DE CHEF D'EXPLOITATION ET AVAIT ETE ASSUJETTI A CE TITRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963 AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ; \n\nQUE SE REFERANT A CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL, SANS NULLEMENT MECONNAITRE LE PRINCIPE POSE DANS SON ARRET AVANT DIRE DROIT, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE X... ETAIT PROFESSIONNELLEMENT UN EXPLOITANT AGRICOLE CE QUI ENTRAINAIT SON IMMATRICULATION A UN REGIME LEGAL DE SECURITE SOCIALE ; \n\nQU'AYANT AINSI CONSTATE QUE L'UNE DES CONDITIONS MISES PAR L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 24 AOUT 1963, A L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE N'ETAIT PAS REMPLIE, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS, DES LORS, A S'EXPLIQUER SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955, LEQUEL RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALESDES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES, ETAIT D'AILLEURS ETRANGER AU LITIGE, A, EN DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES