Cour de cassation, arret, 1970-07-02, 69-91.312

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Absence de violence délibérée : La Cour a conclu qu'il n'était pas prouvé que les prévenus aient délibérément porté des coups à X..., affirmant qu'il subsistait un doute dont il convenait de les faire bénéficier.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle. La Cour a déterminé qu'il n'y avait pas de faute prouvée de la part des prévenus, ce qui est essentiel pour établir la responsabilité civile.

3. Code de procédure pénale - Articles 2, 3 et 593 : Ces articles régissent la procédure pénale et le droit à un procès équitable. La Cour a respecté ces dispositions en répondant aux conclusions des parties et en motivant sa décision.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles les agents de l'autorité peuvent user de la force. La Cour a interprété cet article comme permettant aux gardes de recourir à la force pour faire face à une résistance active, ce qui était le cas dans cette affaire.

En somme, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une analyse minutieuse des faits, des témoignages et des dispositions légales, aboutissant à la conclusion que les prévenus n'avaient pas abusé de leur droit d'user de la force dans l'exercice de leurs fonctions.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HENRI), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 21 MARS 1969, QUI AYANT RELAXE Y... (LOUIS) ET Z... (GUY), PREVENUS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 327 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION ;\n\n\n\nAUX MOTIFS QU'AU VU, EN PARTICULIER, DES VERSIONS DIFFERENTES DES FAITS FOURNIES PAR LA PARTIE CIVILE ET LES PREVENUS, ON NE SAURAIT AVEC CERTITUDE DIRE SI LES LESIONS INVOQUEES PAR LA PARTIE CIVILE ONT EU POUR ORIGINE LES CHUTES DE L'INTERESSE OU SES GESTES DE RESISTANCE ENVERS LES AGENTS DE L'AUTORITE OU ENFIN LES VIOLENCES EXERCEES PAR CES DERNIERS, QU'AU SURPLUS SEULES DES VOIES DE FAIT INTENTIONNELLES DES GARDES ENTRERAIENT DANS LE CADRE DE LA PREVENTION MAIS QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES PREVENUS AIENT ABUSE DU DROIT QUE LEUR CONFERAIT L'ARTICLE 388 DU CODE RURAL D'USER DE LA FORCE A L'EGARD D'UN DELINQUANT EN ETAT DE REBELLION ET AIENT DELIBEREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A X... ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, SOUTENAIENT QU'ON N'AVAIT PAS TROUVE SUR LES LIEUX LE FOSSE AYANT ENTRAINE UNE PREMIERE CHUTE DE X..., COMME LE PRETENDAIENT LES PREVENUS, ET QUE LA COUR, EN ADMETTANT L'EXISTENCE DE PLUSIEURS CHUTES NON PROVOQUEES PAR DES VIOLENCES, A ADOPTE LA VERSION DES FAITS DES PREVENUS, CONTRE-DISANT AINSI L'AFFIRMATION PAR LAQUELLE ELLE DECLARAIT TROUVER UN ELEMENT D'INCERTITUDE DANS LES DIVERGENCES ENTRE LA VERSION DES PREVENUS ET CELLE DE LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nALORS D'AUTRE PART, QU'IL A ETE CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LA SECONDE CHUTE DE X... - (EN REALITE LA PREMIERE) - A ETE PROVOQUEE PAR UN CROC-EN-JAMBE DE Z..., QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE VIOLENCE DELIBEREE QUE NE JUSTIFIAIT AUCUNE VIOLENCE OU VOIE DE FAIT CONSTATEES, CONSTITUTIVES DE REBELLION DE LA PART D'UN HOMME ALORS EN TRAIN DE S'ENFUIR, QUE CE GESTE, PAR LA GRAVITE DES CONSEQUENCES POSSIBLES, COMPTE TENU DE L'ENERGIE CINETIQUE ACQUISE PAR X..., EXCEDAIT LES POUVOIRS D'UN GARDE-CHASSE, CHARGE DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS, ET PLUS SPECIALEMENT D'UN ELEVE GARDE N'AYANT AUCUN TITRE A OPERER UNE ARRESTATION, QU'IL ETAIT DONC CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION DE VIOLENCES PUNISSABLE, QUELLE QU'AIT ETE L'ETENDUE DU DOMMAGE CAUSE A LA VICTIME ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., GARDE-CHASSE PRINCIPAL DE LA FEDERATION DE CHASSE DE SEINE-ET-MARNE ET Z..., ELEVE-GARDE, AYANT INTERPELLE X... QUI VENAIT RELEVER DES PIEGES A FAISANS, X... PRIT LA FUITE, QU'IL FUT RATTRAPE PAR Z... QUI LE FIT TOMBER, QU'IL REFUSA DE DONNER SON IDENTITE, QUE MAINTENU PAR LES GARDES, IL SE DEBATTIT VIOLEMMENT, LEUR PORTA DES COUPS ET PARVINT A SE DEGAGER ET A S'ENFUIR A NOUVEAU ;\n\n\n\n QU'IL FUT ATTEINT DE DIVERSES CONTUSIONS AU COURS DE CET INCIDENT ET PORTA PLAINTE CONTRE Y... ET Z... ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RELAXER CES DERNIERS, PREVENUS DE COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE ET EXAMINE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, LES TEMOIGNAGES ET LES DIVERS ELEMENTS DE L'INFORMATION, RELEVE QUE LES GARDES SONT AUTORISES A EMPLOYER LA FORCE POUR FAIRE RESPECTER LA LOI ET VAINCRE LA RESISTANCE DU BRACONNIER QUI SE REFUSERAIT A DECLINER SON IDENTITE OU QUI, COMME EN L'ESPECE, SE METTRAIT EN ETAT DE REBELLION ET SE LIVRERAIT A DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DES AGENTS DE L'AUTORITE ET ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES PREVENUS AIENT ABUSE DU DROIT QUE LEUR CONFERE LA LOI ET QU'ILS AIENT DELIBEREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A X... ;\n\n\n\n QU'IL SUBSISTE EN TOUT CAS UN DOUTE DONT IL CONVIENT DE LES FAIRE BENEFICIER ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT CONSTATEES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT A BON DROIT RENVOYE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET LA REBELLION JUSTIFIAIT A ELLE SEULE L'EMPLOI DE LA FORCE ;\n\n\n\nQUE D'AUTRE PART L'ARTICLE 388 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LORSQUE LES DELINQUANTS REFUSENT DE FAIRE CONNAITRE LEUR NOM OU S'ILS N'ONT PAS DE DOMICILE CONNU ILS SERONT CONDUITS IMMEDIATEMENT DEVANT LE MAIRE OU LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LEQUEL S'ASSURERA DE LEUR INDIVIDUALITE ;\n\n\n\nQUE DES LORS LES AGENTS CHARGES DE LA POLICE DE LA CHASSE SONT AUTORISES A USER AU BESOIN DE LA FORCE DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR CONTRAINDRE CES DELINQUANTS ET ASSURER L'EXECUTION DE LA LOI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;