Cour de cassation, arret, 1970-07-02, 69-91.094

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le prévenu n'en est pas moins demeuré plus de deux mois sans acquitter intégralement sa dette."

2. Sur la réduction de la pension : Jacques X... a également fait valoir que la pension avait été réduite par un arrêt du 20 novembre 1967, ce qui aurait dû affecter son obligation de paiement. La Cour a précisé que cette décision ne s'appliquait que pour l'avenir et ne pouvait pas rétroagir.

> "Cette décision ne disposait que pour l'avenir et ne pouvait rétroagir."

Interprétations et citations légales

> "Est puni le fait d'être volontairement demeuré plus de deux mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le juge."

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions de la cassation, notamment en ce qui concerne la nécessité de motifs suffisants pour justifier une décision.

> "La cassation peut être prononcée pour violation de la loi, défaut ou insuffisance de motifs."

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article aborde les obligations alimentaires, précisant que les décisions relatives aux pensions alimentaires doivent être respectées.

> "Les obligations alimentaires doivent être exécutées conformément aux décisions judiciaires."

La décision de la Cour de cassation a ainsi confirmé que Jacques X... avait effectivement manqué à ses obligations alimentaires, justifiant la condamnation pour abandon de famille, tout en notant que l'infraction était amnistiée par la loi du 30 juin 1969.

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 20 MARS 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 400 FRANCS D'AMENDE ET 1 000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS TOUS DEUX DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ;\n\n\n\nMOTIF PRIS DE CE QUE, PENDANT PLUS DE DEUX MOIS, X... AURAIT VERSE, IRREGULIEREMENT ET INCOMPLETEMENT, LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME PAR UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION EN DATE DU 8 MARS 1967 ;\n\n\n\nALORS QUE, PREMIER MOYEN A UNE PART, DE DELAI NE COURAIT QU'A COMPTER NON PAS DU PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION MAIS DE SA SIGNIFICATION ;\n\n\n\nET QUE D'AUTRE PART, COMPTE TENU DE CETTE RECTIFICATION ET DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT CONFIRME RELATIVES AUX VERSEMENTS EFFECTUES PAR X..., CELUI-CI N'ETAIT PAS, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, RESTE PLUS D'UN MOIS SANS S'ACQUITTER DE SA DETTE ;\n\n\n\nET ALORS QUE, SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE, CETTE ORDONNANCE A ETE REFORMEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1967, QUI A REDUIT LA PENSION A 1 500 FRANCS PAR MOIS ;\n\n\n\nET QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL PUISSE ETRE REPROCHE A X... DE N'AVOIR PAS VERSE REGULIEREMENT LA PENSION PENDANT LES MOIS DE MARS, AVRIL, MAI, JUIN ET JUILLET 1967, IL EST CONSTANT QUE, DURANT CETTE PERIODE, IL A PAYE A SA FEMME UNE SOMME DE 7 500 FRANCS CORRESPONDANT EXACTEMENT A CELLE DUE PAR APPLICATION DE L'ARRET PRECITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DU JUGEMENT, CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE SES MOTIFS PROPRES QUE, DU 8 MARS 1967, DATE DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION QUI A CONDAMNE X... A SERVIR A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 2 500 FRANCS AU 8 JUILLET DE LA MEME ANNEE, LE DEMANDEUR, PARFAITEMENT SOLVABLE, N'A VERSE, AUX MOIS DE MARS, D'AVRIL ET DE JUIN, QUE DES SOMMES INFERIEURES A CELLES QU'IL DEVAIT ;\n\n\n\n QUE, SI UN ARRET DU 20 NOVEMBRE 1967 A REDUIT A 1 500 FRANCS LE MONTANT DE LA PENSION, CETTE DECISION NE DISPOSAIT QUE POUR L'AVENIR ET NE POUVAIT RETROAGIR ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SUFFISENT A CARACTERISER LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, AUX TERMES DUQUEL EST PUNI LE FAIT D'ETRE VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS FOURNIR LA TOTALITE DES SUBSIDES DETERMINES PAR LE JUGE, NI ACQUITTER LE MONTANT INTEGRAL DE LA PENSION ;\n\n\n\n QU'EN ADMETTANT MEME QUE CE DELAI N'AIT COURU QUE DU 21 MARS 1967, DATE A LAQUELLE X... A RECU SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, D'AILLEURS EXECUTOIRE PAR PROVISION, LE PREVENU N'EN EST PAS MOINS DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER INTEGRALEMENT SA DETTE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS, DANS LEURS DIVERSES BRANCHES, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;\n\n\n\nDECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969.