Cour de cassation, arret, 1970-07-02, 68-12.523

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien de causalité : La cour a établi un lien direct entre la faute de Vallée et le préjudice subi par Webermann. En ne permettant pas la régularisation de la cession, Vallée a contribué à la perte du droit au bail, ce qui a entraîné l'expulsion de Webermann. La cour a noté que « Vallée n'a pas permis à Icek Webermann et aux établissements Webermann de réparer l'erreur que leur avait fait commettre Le Bris. »

3. Jurisprudence et prudence : Vallée a tenté de se décharger de sa responsabilité en invoquant une jurisprudence postérieure. Cependant, la cour a estimé qu'il aurait agi avec prudence en conseillant aux parties de signer l'acte authentique préparé, ce qui aurait permis d'éviter le préjudice. La cour a déclaré : « Il aurait agi avec prudence en conseillant aux parties de signer l'acte authentique préparé, qui ne pouvait, en tout état de cause, occasionner un préjudice quelconque. »

Interprétations et citations légales

1. Responsabilité civile : La responsabilité du notaire est engagée lorsqu'il manque à ses obligations professionnelles, entraînant un préjudice pour ses clients. Cela est en ligne avec le Code civil - Article 1382, qui stipule que « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

2. Devoir de diligence : Le notaire a l'obligation d'agir avec prudence et diligence dans l'exercice de sa profession. La cour a souligné que Vallée aurait dû anticiper les conséquences de son inaction, ce qui est en accord avec le Code civil - Article 1147, qui précise que « Le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son inexécution, s'il n'établit que cette inexécution provient d'une cause étrangère. »

3. Acte authentique : La nécessité d'un acte authentique pour la cession de bail est une exigence légale qui vise à protéger les droits des parties. Le non-respect de cette exigence a conduit à la nullité de la cession, ce qui est en accord avec le Code civil - Article 1583, qui stipule que « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise à l'acheteur, dès qu'il y a consentement sur la chose et sur le prix. »

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des obligations du notaire et des conséquences de ses actes, confirmant ainsi la légitimité de la condamnation de Vallée pour sa faute professionnelle.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MARS 1968) QUE, PAR ACTES DES 2 MAI ET 1ER JUIN 1956, LA SOCIETE DELAVENNE A DONNE EN LOCATION A USAGE COMMERCIAL, A ICEK WEBERMANN, DIVERS BIENS IMMOBILIERS ;\n\n\n\nQUE CETTE CONVENTION NE PERMETTAIT AU PRENEUR DE CEDER SON DROIT AU BAIL QU'A CONDITION DE FAIRE DRESSER ACTE AUTHENTIQUE DE LA CESSION, EN PRESENCE DE LA SOCIETE BAILLERESSE OU CELLE-CI DUMENT APPELEE ;\n\n\n\n QUE WEBERMANN, SUR LES INDICATIONS DU CONSEIL JURIDIQUE LE BRIS, A CONSTITUE UNE SARL " ETABLISSEMENT WEBERMANN " ET LUI A FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE ;\n\n\n\n QUE LE BRIS A DEMANDE A VALLEE, NOTAIRE, D'ETABLIR LA CESSION DE BAIL ;\n\n\n\n QUE LE NOTAIRE DE LA SOCIETE DELAVENNE A INFORME SON CONFRERE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE N'ENTENDAIT PAS INTERVENIR A L'ACTE, L'APPORT N'AYANT PAS ETE FAIT DANS LES FORMES REGULIERES ;\n\n\n\nQUE, LE 23 MARS 1961, LA SOCIETE DELAVENNE A FAIT SIGNIFIER A WEBERMANN UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, POUR INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, LE SOMMANT, PAR LE MEME ACTE, DE FAIRE CESSER LADITE INFRACTION, DANS LE DELAI D'UN MOIS ;\n\n\n\n QUE, SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE DELAVENNE PAR LES ETABLISSEMENTS WEBERMANN, TENDANT A FAIRE DECLARER OPPOSABLE A LA BAILLERESSE LA CESSION DU BAIL ET NUL LE CONGE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS WEBERMANN DE LEUR DEMANDE ;\n\n\n\n QUE, SUR APPELS DES PARTIES ET ICEK WEBERMANN APPELE EN INTERVENTION FORCEE, UN ARRET DU 8 FEVRIER 1964 A CONFIRME LE JUGEMENT ;\n\n\n\n QU'UN POURVOI, FORME CONTRE CET ARRET, A ETE REJETE, LE 21 AVRIL 1966 ;\n\n\n\nQUE LA SOCIETE DELAVENNE A ASSIGNE WEBERMANN ET LES ETABLISSEMENTS WEBERMANN EN VALIDATION DU CONGE DU 23 MARS 1961 ET EN EXPULSION;\n\n\n\nQUE LES ETABLISSEMENTS WEBERMANN ONT APPELE EN GARANTIE LE BRIS ET VALLEE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 25 MARS 1968, A DECLARE LE CONGE VALABLE, A ORDONNE L'EXPULSION DE WEBERMANN ET DES OCCUPANTS DE SON CHEF, A CONDAMNE WEBERMANN ET LES ETABLISSEMENTS WEBERMANN A PAYER A LA SOCIETE DELAVENNE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET A ENCORE CONDAMNE LE BRIS ET VALLEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A WEBERMANN ET AUX ETABLISSEMENTS WEBERMANN, PAR LA PERTE DU DROIT AU BAIL ET LEUR EXPULSION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE VALLEE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL A " FAIT TOUTES DILIGENCES POUR TENTER DE REDRESSER L'INFRACTION AU BAIL IMPUTABLE A LE BRIS ", CONSEIL JURIDIQUE, EN ETABLISSANT LE 12 AVRIL 1961, NON UN ACTE DE CESSION, MAIS UN PROCES-VERBAL DE CARENCE, CONFORMEMENT " A L'ETAT DE JURISPRUDENCE DEGAGEE DES 1959 " ET D'AVOIR DELAISSE SON MOYEN DE DEFENSE TIRE DE CE QU'EN AVRIL 1961, " RIEN NE L'AUTORISAIT A TRANSGRESSER LES DIRECTIVES ", IMPERATIVES POUR LUI, DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES, NI " A PRENDRE LE RISQUE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DU BAILLEUR " ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET A EGALEMENT DELAISSE LE MOYEN FONDE SUR LE FAIT QU'IL N'ETAIT PAS LIE PAR CE QUI AVAIT ETE JUGE DANS UNE INSTANCE OU IL N'ETAIT PAS PARTIE, ET QUE WEBERMANN ET LES ETABLISSEMENTS WEBERMANN QUI N'AVAIENT PAS SOULEVE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA NULLITE DE L'EXPLOIT DU 23 MARS 1961, CONTENANT A LA FOIS UN CONGE ET UNE MISE EN DEMEURE, " S'ETAIENT MAL DEFENDUS " ET " NE POUVAIENT LUI FAIRE SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LEUR PROPRE CARENCE " ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE " QUE PRESSE PAR LE BRIS DE REALISER LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET INFORME DE LA MISE EN DEMEURE D'AVOIR A REPARER L'INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, DELIVREE PAR LA BAILLERESSE, ET DE LA SOMMATION FAITE A CETTE DERNIERE, D'AVOIR A SE PRESENTER LE 12 AVRIL 1961 EN SON ETUDE POUR ASSISTER A LA REGULARISATION DE LA CESSION DANS LE DELAI DE CETTE MISE EN DEMEURE, VALLEE AVAIT LE DEVOIR DE FAIRE SIGNER CE JOUR-LA, AUX PARTIES PRESENTES, NON UN PROCES-VERBAL DE DEFAUT, MAIS L'ACTE AUTHENTIQUE QU'IL AVAIT D'AILLEURS PREPARE " ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE VALLEE " NE SAURAIT, POUR SE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE, INVOQUER UNE JURISPRUDENCE POSTERIEURE ET QUI ETAIT, A L'EPOQUE, ENCORE MAL FIXEE " ;\n\n\n\nQU'ELLE CONSTATE " QU'AU SURPLUS, A SUPPOSER QUE LA JURISPRUDENCE AIT ETE TELLE QU'IL LE PRETEND, EN 1961, IL AURAIT AGI AVEC PRUDENCE EN CONSEILLANT AUX PARTIES DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE PREPARE, QUI NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, OCCASIONNER UN PREJUDICE QUELCONQUE (AUTRE QUE LES FRAIS D'ACTE) AUX PARTIES, MAIS AURAIT, DANS L'HYPOTHESE D'UNE JURISPRUDENCE CONTRAIRE, PERMIS A CES DERNIERES D'EVITER LA PERTE DU DROIT AU BAIL ", ET QU'EN AGISSANT, COMME IL L'A FAIT, " VALLEE N'A PAS PERMIS A ICEK WEBERMANN ET AUX ETABLISSEMENTS WEBERMANN DE REPARER L'ERREUR QUE LEUR AVAIT FAIT COMMETTRE LE BRIS ET A CONCOURU, AVEC CELUI-CI, AU PREJUDICE " QU'ILS ONT SUBI ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS QUI CARACTERISENT LA FAUTE ET SON LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS