Cour de cassation, arret, 1970-06-09, 69-12.072

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la clause attributive de compétence : La société Brivio a soutenu que la clause était nulle car elle n'avait pas été valablement acceptée selon la loi italienne. Cependant, la Cour a noté que ce point n'avait pas été soulevé dans les instances précédentes, rendant l'argument irrecevable.
- Citation pertinente : "LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE."

Interprétations et citations légales

2. Droit applicable : La question de la loi applicable au contrat a été soulevée par la société Brivio, qui a affirmé que la clause n'avait pas été acceptée selon les exigences de la loi italienne. Toutefois, la Cour a souligné que cette argumentation n'avait pas été présentée dans les instances inférieures, ce qui a conduit à son irrecevabilité.
- Convention franco-italienne - Article 30 : Cet article permet de déterminer la compétence des tribunaux en fonction de la nationalité et du domicile des parties, renforçant ainsi la légitimité de la compétence du tribunal de Senlis dans ce cas.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Amiens repose sur une interprétation rigoureuse des clauses contractuelles et des règles de compétence, tout en soulignant l'importance de la présentation des arguments dans les instances judiciaires.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 6 MAI 1969) D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS S'ETAIT A BON DROIT DECLARE COMPETENT, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE FIGURANT DANS LES CONVENTIONS CONCLUES PAR LES PARTIES, POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DIRIGEE PAR LA SOCIETE METALLURGIQUE DU NORD (SOMENOR) CONTRE LA SOCIETE A BRIVIO, DONT LE SIEGE EST A MILAN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE FAISAIT ETAT POUR DEMANDER 175000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS (25000 FRANCS POUR FRAIS ET 150000 FRANCS POUR PREJUDICE COMMERCIAL ET MORAL) DE CE QUE "LES DIVERSES PROCEDURES HATIVEMENT DIRIGEES PAR LA SOCIETE BRIVIO AVAIENT CAUSE A CETTE DERNIERE, OUTRE DES DEPENSES IMPORTANTES, UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, CONSIDERABLE" ET QUE L'ACTION EN PROCEDURE ABUSIVE, FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CARACTERISEE DANS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ET NON SUR LES FAUTES OU DIFFICULTES NEES DE L'EXECUTION DU CONTRAT, CONSTITUAIT UNE ACTION DELICTUELLE A LAQUELLE LA CLAUSE INSEREE DANS LES PAPIERS COMMERCIAUX DE LA SOCIETE SOMENOR NE POUVAIT S'APPLIQUER, DE SORTE QUE SEUL LE TRIBUNAL DE MILAN, TRIBUNAL DU DOMICILE DE LA SOCIETE BRIVIO, ETAIT COMPETENT, L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE LUI PERMETTANT, ETANT RESSORTISSANT ITALIEN DOMICILIE EN ITALIE ET L'OBLIGATION DELICTUELLE ETANT NEE EN ITALIE, D'ECARTER LE JEU DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL AU BENEFICE DU DEMANDEUR;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE QUE LA SOCIETE SOMENOR REPROCHAIT A LA SOCIETE BRIVIO DE S'ETRE SOUSTRAITE A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QU'ELLE AVAIT CONTRACTEES, NOTAMMENT EN SAISISSANT LE TRIBUNAL DE MILAN AU MEPRIS DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER, EN CONSEQUENCE, QUE L'ACTION PRESENTAIT UN CARACTERE CONTRACTUEL;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRIVIO SOUTIENT ENCORE QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ETAIT NULLE POUR N'AVOIR PAS ETE VALABLEMENT ACCEPTEE SELON LES CRITERES DE LA LOI ITALIENNE APPLICABLE AU CONTRAT LITIGIEUX, LA COUR AYANT TOTALEMENT OMIS DE RECHERCHER, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE, LA LOI QUI REGISSAIT CE CONTRAT ET LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT QUANT A LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE JURIDICTION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, NI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE BRIVIO N'A SOUTENU, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE POURVOI, QUE LA JURIDICTION SAISIE NE POUVAIT FONDER SA COMPETENCE SUR LA CLAUSE LITIGIEUSE DU FAIT QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE VALABLEMENT ACCEPTEE SELON LES EXIGENCES DE LA LOI ITALIENNE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS