Cour de cassation, arret, 1970-06-10, 69-93.017

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Tentative d'évasion de responsabilité : Les juges ont relevé que X... avait fait des déclarations mensongères à son père et à un ami, affirmant avoir été victime d'un autre accident. Cela démontre une intention de dissimuler les faits et d'éviter d'être identifié. La Cour a noté que sa bonne foi ne pouvait pas être admise dans ce contexte.

3. Identification de la victime : La Cour a également souligné que la propriétaire du véhicule endommagé n'a pu identifier X... qu'après avoir découvert fortuitement des indices laissés sur les lieux, ce qui démontre que X... avait effectivement tout fait pour éviter d'être reconnu.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, qui traite des obligations des conducteurs en cas d'accident, a été invoqué pour établir que X... avait agi de manière à dissimuler son identité et à échapper à ses responsabilités. La Cour a noté que les déclarations mensongères faites par X... étaient en contradiction avec son obligation de transparence envers la victime.

3. Raisonnement de la Cour : La Cour a affirmé que "X... avait tout fait pour éviter d'être identifié" et que "sa bonne foi ne saurait être admise", ce qui souligne le caractère intentionnel de ses actions et la gravité de son comportement face à la loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des obligations légales des conducteurs en cas d'accident, et elle a confirmé que les actions de X... constituaient un délit de fuite, justifiant ainsi la condamnation prononcée par la Cour d'appel.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 6 NOVEMBRE 1969, QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 800 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 2 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 800 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN;\n\n\n\nAU MOTIF QU'APRES ETRE ENTRE EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE DEMOISELLE Y... STATIONNEE AU BORD DE LA CHAUSSEE, IL NE SE SERAIT PAS ARRETE SUR PLACE MAIS QUELQUES METRES PLUS LOIN DANS DES CONDITIONS TELLES QUE DEMOISELLE Y... AURAIT PU NE PAS L'IDENTIFIER, QUE D'AILLEURS IL N'AURAIT RIEN FAIT POUR PERMETTRE CETTE IDENTIFICATION ET AURAIT FAIT DES DECLARATIONS MENSONGERES A SON PERE ET A UN AMI POUR EXPLIQUER LES DEGATS CAUSES A SA VOITURE;\n\n\n\nALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECLARER QUE LE DEMANDEUR NE SE SERAIT PAS ARRETE AU SENS DE L'ARTICLE L 2 SUSVISE TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT LAISSE SA VOITURE SUR LES LIEUX JUSQU'AU LENDEMAIN, QU'IL N'AVAIT PU RESTER EXACTEMENT SUR PLACE DANS LA NECESSITE OU IL SE TROUVAIT DE SE GARER ET DE NE PAS ENCOMBRER LA CHAUSSEE, QU'IL N'AVAIT NULLEMENT L'OBLIGATION DE PRENDRE UNE INITIATIVE QUELCONQUE POUR RENSEIGNER DEMOISELLE Y... SUR SON IDENTITE QUE CELLE-CI AVAIT PARFAITEMENT RETROUVEE ET QUE LES FAUSSES DECLARATIONS IMPUTEES AU DEMANDEUR IMPORTAIENT PEU EN L'ESPECE ETANT DONNE QU'ELLES N'ETAIENT PAS DESTINEES A INDUIRE EN ERREUR LA PROPRIETAIRE DE LA VOITURE HEURTEE ET ETAIENT SANS RAPPORT AVEC LES CONDITIONS DU STATIONNEMENT ET L'INTENTION REELLE DU DEMANDEUR QUI N'AVAIT PAS TENTE DE POUSSER SA VOITURE JUSQU'A SON HABITATION POUR ECHAPPER A TOUTE IDENTIFICATION;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, CIRCULANT VERS DEUX HEURES DU MATIN A SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, X... A HEURTE AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE L'ARRIERE D'UN VEHICULE EN STATIONNEMENT ET, L'AYANT ENDOMMAGE, EST RENTRE CHEZ LUI, ABANDONNANT UN PEU PLUS LOIN SA PROPRE VOITURE, APRES L'AVOIR GAREE ET SANS RIEN ENTREPRENDRE POUR PERMETTRE A LA VICTIME DES DEGATS DE L'IDENTIFIER;\n\n\n\nQUE LES JUGES DU FOND ENONCENT, EN OUTRE, QUE X... AVAIT AFFIRME A UN CAMARADE QUI LE SUIVAIT QU'IL VENAIT D'ETRE VICTIME D'UNE COLLISION AVEC UN AUTOMOBILISTE, AYANT PRIS LA FUITE ET QU'IL AVAIT REPETE, LE LENDEMAIN MATIN, LA MEME VERSION MENSONGERE DE L'ACCIDENT A SON PERE, LEQUEL FIT REMORQUER LA VOITURE JUSQU'A SA PROPRIETE;\n\n\n\nQU'ILS RELEVENT ENFIN QUE LA PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE ENDOMMAGEE AYANT VOULU LA REPRENDRE QUELQUES HEURES PLUS TARD, NE PUT IDENTIFIER L'AUTEUR DES DEGATS QU'ELLE AVAIT SUBIS QUE GRACE A LA DECOUVERTE FORTUITE, PAR TERRE, DE L'INSIGNE DE MARQUE DU VEHICULE DE X... ET D'UNE TRAINEE D'EAU, PROVENANT DE SON RADIATEUR PERCE;\n\n\n\nQU'AINSI, S'ILS ONT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AVAIT IMMOBILISE SON VEHICULE APRES LE HEURT, LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT MIS EN EVIDENCE LES CIRCONSTANCES, DONT IL RESULTE QUE X... NE S'ETAIT PAS ARRETE A L'ENDROIT MEME OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ET QU'IL AVAIT TENTE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QU'IL POUVAIT AVOIR ENCOURUE, EN DISSIMULANT SON VEHICULE;\n\n\n\nATTENDU, QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE X... AVAIT TOUT FAIT POUR EVITER D'ETRE IDENTIFIE, QUE SA BONNE FOI NE SAURAIT ETRE ADMISE ET QUE LE DELIT QUI LUI EST REPROCHE SE TROUVE CONSTITUE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.