Cour de cassation, arret, 1970-06-10, 68-12.507

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité du gardien de la chose : La décision rappelle que, selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le gardien d'une chose peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant que la faute de la victime a contribué au dommage. En l'espèce, la cour a jugé que Vallet ne pouvait pas être exonéré de sa responsabilité, mais la Cour de cassation a infirmé cette position en considérant que l'imprudence de Dame X... devait être prise en compte.

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article R 219 : Cet article précise que "les piétons ne doivent traverser la chaussée qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger". La cour a noté que Dame X... n'a pas respecté cette obligation, ce qui a contribué à la reconnaissance de son imprudence.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la responsabilité partagée en matière d'accidents de la circulation, en soulignant que la faute de la victime peut influencer la responsabilité du gardien de la chose.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT S'IL ETABLIT QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;\n\n\n\n QUE SELON LE SECOND, LES PIETONS NE DOIVENT TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER;\n\n\n\n ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., TRAVERSANT UNE VOIE URBAINE, EN DEHORS DU PASSAGE POUR PIETONS, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE VALLET, QU'ELLE A ASSIGNE VALLET EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET APPELE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE VALLET N'ADMINISTRAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE DAME X... ET NE SE DEGAGEAIT PAS DE LA RESPONSABILITE INVOQUEE A SON ENCONTRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES, D'UNE PART, QUE LES PASSAGES POUR PIETONS ETANT SITUES A UNE CENTAINE DE METRES DE L'ENDROIT OU DAME X... AVAIT TRAVERSE ET L'ITINERAIRE SUIVI PAR ELLE SE TROUVANT SENSIBLEMENT DANS LE PROLONGEMENT D'UN TROTTOIR, AUCUNE IMPRUDENCE NE SAURAIT ETRE RETENUE DE CE CHEF A SON ENCONTRE, D'AUTRE PART, QU'AU MOMENT DU CHOC, DAME X... AVAIT DEJA PARCOURU 9,50 METRES SUR LA CHAUSSEE QUI MESURE 19 METRES DE LARGE;\n\n\n\n QU'AU LIEU DE L'ACCIDENT LA VISIBILITE N'ETAIT GENEE PAR AUCUN OBSTACLE ET QUE LE FAIT PAR ELLE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE AVAIT VU ARRIVER LA VOITURE A ALLURE MODEREE ET AVAIT PENSE AVOIR LE TEMPS DE PASSER, NE SAURAIT A LUI SEUL ETABLIR UNE FAUTE A SA CHARGE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE, DEVANT TRAVERSER LA CHAUSSEE EN DEHORS D'UN PASSAGE POUR PIETONS, DAME X... EN S'Y ENGAGEANT, BIEN QU'AYANT VU ARRIVER UNE AUTOMOBILE, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE AYANT ENCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 MARS 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN