Cour de cassation, arret, 1970-06-10, 69-40.202

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la validité de la notation et la consultation du délégué : Le second moyen contestait la notation de X... et l'absence de consultation du délégué du personnel. La Cour a relevé que le délégué avait déclaré qu'une consultation n'aurait rien changé, ce qui a conduit à conclure qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre la prétendue irrégularité et le préjudice subi par X.... La Cour a noté : "La consultation régulière de ce délégué, si elle avait eu lieu avant la notation, aurait été viciée par la propre attitude de ce dernier."

3. Sur la justification du licenciement : La Cour a également constaté que X... ne prouvait pas avoir bénéficié d'une amélioration de son indice ou d'appréciations élogieuses, ce qui affaiblissait sa position. Elle a conclu que "X... qui n'élevait aucune critique sur le nombre de points à lui attribués pour charges de famille et ancienneté, ne prouvait pas que la notation de ses qualités professionnelles eût été la manifestation d'une partialité évidente et répréhensible."

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Articles 23, 31 et suivants : Ces articles régissent les conditions de licenciement et les droits des salariés. La Cour a appliqué ces articles en considérant que la consultation du délégué du personnel, bien que non réalisée, n'avait pas d'impact sur la décision finale, en raison de la déclaration du délégué lui-même.

3. Code civil - Articles 1134 et 1157 : Ces articles traitent des obligations contractuelles et de la bonne foi dans l'exécution des contrats. La Cour a relevé que, même en cas de violation de la convention collective, il n'y avait pas de lien de causalité suffisant pour établir la responsabilité de l'employeur.

4. Convention collective nationale du 1er septembre 1962 : L'article 43, qui impose la consultation du délégué du personnel, a été interprété comme n'imposant pas une valeur décisive à cette consultation, renforçant l'idée que la notation de X... était justifiée malgré les irrégularités procédurales.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Angers a été confirmée, rejetant le pourvoi de X... sur la base de l'absence de preuve de préjudice lié à la notation et à la consultation du délégué.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DU 18 FEVRIER 1969 DE MENTIONNER QU'IL A ETE PRONONCE PAR M DIEBOLD, SUBSTITUT GENERAL, ALORS QUE TOUT ARRET NE PEUT ETRE PRONONCE QUE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE OU PAR UN CONSEILLER AYANT PRIS PART AUX DELIBERATIONS ET AU VOTE ET AUQUEL LE PRESIDENT A DONNE LA PAROLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS COMPOSEE DE MM CARNOT, PRESIDENT, JOUVENET ET AURRAN, CONSEILLERS ; \n\n\nQU'IL NE MENTIONNE NULLEMENT QU'IL A ETE PRONONCE PAR M DIEBOLD, SUBSTITUT GENERAL ; \n\n\nQUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23,31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134,1157 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES : ATTENDU QUE X..., CONSEILLER LAITIER AU SERVICE DE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU MAINE, DITE UCALM, AYANT ETE, A LA SUITE D'UNE REORGANISATION, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF D'UNE PARTIE DU PERSONNEL, COMME AYANT OBTENU LA NOTE LA PLUS BASSE (1 SUR 10 POUR SES QUALITES PROFESSIONNELLES ET 9 SUR 10 COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE ET DE SES CHARGES DE FAMILLE, TANDIS QUE DES EMPLOYES RECEMMENT EMBAUCHES OBTENAIENT 10 SUR 10 POUR LEURS QUALITES PROFESSIONNELLES) LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE L'ARRET AVANT FAIRE DROIT DU 5 MARS 1968 A PRECISE QUE LA CONSULTATION DU DELEGUE DU PERSONNEL AVANT L'ATTRIBUTION DES NOTES, IMPOSEE PAR L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AURAIT ETE VICIEE PAR LA PROPRE ATTITUDE DE CE DELEGUE ; \n\n\nET QU'EN TOUTE HYPOTHESE ET DANS LE SILENCE DU TEXTE DUDIT ARTICLE 43, CETTE CONSULTATION NE POUVAIT ETRE QUE DOCUMENTAIRE ET SANS VALEUR DECISOIRE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE PARTIAL ET REPREHENSIBLE DE LA NOTATION, SOUTENU PAR L'INTERESSE, CELUI-CI N'ETABLIT PAS QUE DEPUIS 1963, IL AIT BENEFICIE D'UN RELEVEMENT D'INDICE OU TOUT AU MOINS FAIT L'OBJET DE FELICITATIONS OU D'APPRECIATIONS ELOGIEUSES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE LIENT LES PARTIES QUI Y SONT SOUMISES, QUE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION LITIGIEUSE DENATURE PAR L'ARRET DU 18 FEVRIER 1969 ATTAQUE, NE SAURAIT AVOIR AUCUN SENS S'IL N'ETABLISSAIT PAS DES GARANTIES POUR L'EMPLOYE CONTRE LE LICENCIEMENT ABUSIF, QUE PARTANT, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE LA VIOLATION DE CE TEXTE, NE POUVAIT NE PAS TIRER DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT, A SAVOIR L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT ET SON CARACTERE ABUSIF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE X... SOUTENANT QU'IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DU DELEGUE, LORS DE SON AUDITION PAR LE TRIBUNAL, QU'IL N'AURAIT PAS MANQUE DE REAGIR DEVANT LES DISCORDANCES CRIARDES DES NOTATIONS ETABLIES PAR LA DIRECTION DE L'UCALM, SI ON L'AVAIT CONSULTE ET MIS A MEME DE LES CONSTATER, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A MANQUE DE QUALIFIER LA FAUTE SUPPLEMENTAIRE DE L'UCALM DONT LA NOTATION ANORMALE DU CHIFFRE 1 ET SA DISCORDANCE AVEC LES NOTES DES AUTRES EMPLOYES NE CORRESPONDAIT PAS AUX TEMOIGNAGES MULTIPLES DE SATISFACTION ACCORDES PRECEDEMMENT A X... ET PORTAIT L'EMPREINTE MANIFESTE DE LA PARTIALITE REPREHENSIBLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES, QUE PAR SON PREMIER ARRET DU 5 MARS 1968, ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LORS DE SON AUDITION PAR LE PREMIER JUGE, LE DELEGUE DU PERSONNEL DE LA CATEGORIE INTERESSEE A PRECISE, ENTRE AUTRES DECLARATIONS, QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONSULTE POUR LA NOTATION, MAIS QUE " CELA N'AURAIT RIEN CHANGE PUISQUE, S'AGISSANT DE COLLEGUES, IL AURAIT DONNE 10 A TOUT LE MONDE " ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT ENFREINT LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE LA PORTEE DE LA DECLARATION RECUEILLIE, ONT ESTIME QUE LA CONSULTATION REGULIERE DE CE DELEGUE, SI ELLE AVAIT EU LIEU AVANT LA NOTATION, AURAIT ETE VICIEE PAR LA PROPRE ATTITUDE DE CE DERNIER, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE INVOQUE PAR X... ET LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR ET QUE LE CONTROLE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT INCRIMINEE NE POUVAIT DES LORS S'EXERCER QU'AU REGARD DES NOTATIONS DONT X... ET SES COLLEGUES AVAIENT FAIT L'OBJET ET DONT ILS ONT ORDONNE LE VERSEMENT AUX DEBATS ; \n\n\nATTENDU, ENSUITE, SUR LA TROISIEME BRANCHE, QUE PAR SON ARRET DU 18 FEVRIER 1969, EGALEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE SA DECISION PRECEDENTE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X... NE PRODUISAIT, CONTRE LES GRIEFS DE LA COOPERATIVE LUI REPROCHANT DE DELAISSER SES FONCTIONS POUR SE LIVRER A L'EXPLOITATION D'UN PETIT BORDAGE, DE SE DEPLACER FREQUEMMENT HORS DE SON SECTEUR ET DE REDIGER DES RAPPORTS DE CONTROLE DEVENUS SOMMAIRES ET INEXPLOITABLES, AUCUN DOCUMENT OU ELEMENT UTILE ; \n\n\nQU'IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EUT BENEFICIE D'UN RELEVEMENT D'INDICE DEPUIS 1963 OU QU'IL EUT RECUEILLI DES PRIMES DE RENDEMENT, ASSIDUITE OU AUTRE, OU TOUT AU MOINS L'OBJET DE FELICITATIONS OU D'APPRECIATIONS ELOGIEUSES DE SON EMPLOYEUR, AU COURS DE SES DERNIERES ANNEES D'ACTIVITE ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE X... QUI N'ELEVAIT AUCUNE CRITIQUE SUR LE NOMBRE DE POINTS A LUI ATTRIBUES POUR CHARGES DE FAMILLE ET ANCIENNETE, NE PROUVAIT PAS QUE LA NOTATION DE SES QUALITES PROFESSIONNELLES EUT ETE LA MANIFESTATION D'UNE PARTIALITE EVIDENTE ET REPREHENSIBLE ET QUE, PAR SUITE, IL ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS, LES 5 MARS 1968 ET 18 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS