Cour de cassation, arret, 1970-06-10, 69-10.771

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité du conducteur : Bien que la cour d'appel ait reconnu le comportement fautif du conducteur, elle a exonéré totalement la Régie de sa responsabilité, sans évaluer si la faute de Schlosser était prévisible et insurmontable.
- Citation pertinente : "la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision".

3. Application de l'article 1384 : La Cour de cassation a rappelé que le gardien d'une chose doit prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter le dommage pour s'exonérer totalement de sa responsabilité. Si la faute de la victime a contribué au dommage, cela ne peut conduire qu'à une exonération partielle.
- Citation pertinente : "le gardien d'une chose... doit, pour s'exonérer en totalité de la responsabilité... prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage".

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions d'exonération de responsabilité en cas de faute de la victime. Il est essentiel de déterminer si cette faute était prévisible et insurmontable pour le gardien.
- Interprétation : La Cour de cassation a insisté sur le fait que la cour d'appel devait examiner si la faute de Schlosser, bien qu'établie, était suffisamment imprévisible pour justifier une exonération totale de la Régie.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une analyse rigoureuse des circonstances entourant la responsabilité en matière d'accidents de la circulation, en particulier lorsque la faute de la victime est en jeu.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, SCHLOSSER, QUI TRAVERSAIT UNE CHAUSSEE SUR UN PASSAGE CLOUTE OU A PROXIMITE IMMEDIATE DE CELUI-CI, FUT HEURTE PAR UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ET CONDUIT PAR RENUCCI;\n\n\n\n QUE, BLESSE, IL A RECLAME A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ET A RENUCCI LA REPARATION DE SON PREJUDICE;\n\n\n\n QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE SCHLOSSER DE SA DEMANDE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT, LEQUEL AVAIT CONSTATE LE COMPORTEMENT FAUTIF DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS ET D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A L'ENCONTRE DU PIETON ALORS QUE CELUI-CI, DANS UN PASSAGE PROTEGE, AURAIT BENEFICIE D'UN " DROIT DE PRIORITE ";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'AUTOBUS SE TROUVAIT " A 4 METRES OU 4,50 METRES DE SCHLOSSER " LORSQUE CELUI-CI S'ENGAGEA SUR LA CHAUSSEE, L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE L'AUTOBUS S'ETAIT ARRETE SUR UNE COURTE DISTANCE, D'AUTRE PART, QUE LE PIETON S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE ALORS QUE " LE VEHICULE LOURD ET PEU MANIABLE SURVENAIT A PROXIMITE IMMEDIATE ";\n\n\n\n ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE LE PIETON AVAIT COMMIS UNE FAUTE, D'AUTRE PART, QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS NE CIRCULAIT PAS A UNE VITESSE EXCESSIVE;\n\n\n\nQUE, POUR ECARTER LE DEFAUT DE MAITRISE DE SON VEHICULE PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE CETTE FAUTE, QUI N'ETAIT PAS DIRECTEMENT CONSTATEE, RESTAIT VIRTUELLE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN;\n\n\n\n MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QU'IL N'A PU NORMALEMENT PREVOIR;\n\n\n\n QUE S'IL RAPPORTE LA PREUVE QU'UN FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, IL NE PEUT ETRE QUE PARTIELLEMENT EXONERE DE SA RESPONSABILITE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AUTOBUS A HEURTE LE PIETON ALORS QUE CELUI-CI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DANS LA ZONE DE PROTECTION DU PASSAGE CLOUTE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN EXONERANT ENTIEREMENT LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE AU SEUL MOTIF DE LA FAUTE DE SCHLOSSER SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER, SI CETTE FAUTE, COMMISE DANS LA ZONE DE PROTECTION D'UN PASSAGE CLOUTE, ETAIT POUR RENUCCI NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 JANVIER 1969;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER