Cour de cassation, arret, 1970-06-10, 69-40.244

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation de l'autorisation d'absence : La Cour a souligné que l'autorisation d'absence donnée par l'employeur, via le bon de délégation, ne doit pas être interprétée comme un engagement à rémunérer cette absence. Le jugement a donc été considéré comme erroné, car il a confondu l'autorisation d'absence avec une obligation de paiement.

3. Respect des instructions de l'employeur : Le jugement a noté que l'ouvrier avait agi en contradiction avec les instructions de la société, ce qui a également joué un rôle dans la décision de la Cour. L'ouvrier a reconnu qu'il était resté sur les lieux de vote en tant qu'observateur, ce qui ne correspondait pas à l'exercice de ses fonctions de membre du comité d'entreprise.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article établit que le temps consacré par les délégués à des fonctions syndicales n'est pas à la charge de l'employeur. Cela renforce l'idée que la simple délivrance d'un bon de délégation ne crée pas de droit à rémunération pour des activités qui ne relèvent pas des fonctions de comité d'entreprise.

3. Conclusion de la Cour de cassation : La Cour a affirmé que "la délivrance par l'employeur d'un bon de délégation... ne comporte pas en elle-même l'engagement de retribuer la durée de l'absence". Cela souligne l'importance de la distinction entre l'autorisation d'absence et le droit à rémunération, et indique que les juges doivent examiner le contexte et la nature des activités réalisées pendant cette absence.

En somme, cette décision illustre l'importance de la clarté dans la distinction entre les fonctions exercées dans le cadre du comité d'entreprise et celles exercées dans le cadre d'activités syndicales, ainsi que les implications financières qui en découlent.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE LAISSER AUX MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE DANS LA LIMITE D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER VINGT HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; \n\n\nQUE LE TEMPS CONSACRE PAR LES DELEGUES A L'EXERCICE DE FONCTIONS SYNDICALES N'EST PAS RETRIBUE PAR L'EMPLOYEUR ; \n\n\nATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION FORMEE PAR X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CALOR, MEMBRE SORTANT DU COMITE D'ENTREPRISE ET CANDIDAT AUX ELECTIONS DE CE MEME ORGANISME, POUR LE TEMPS PASSE COMME OBSERVATEUR SUR LES INSTRUCTIONS DE SON SYNDICAT A LA SURVEILLANCE DES OPERATIONS ELECTORALES LE 5 MARS 1968, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST BORNE A CONSIDERER QUE LE CHEF D'EQUIPE QUI AVAIT REMIS A X... SUR SA DEMANDE UN BON DE DELEGATION A L'EFFET D'ASSISTER AU VOTE, ETAIT " TRES CERTAINEMENT MANDATE PAR LA DIRECTION POUR LE SIGNER, ET QU'AYANT ETE AINSI AUTORISE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE CALOR, IL AVAIT DROIT A PERCEVOIR LES SALAIRES RESULTANT DES HEURES DE PRESENCE PASSEES AUXDITES OPERATIONS " ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR D'UN BON DE DELEGATION ET L'AUTORISATION DE S'ABSENTER QUI EN RESULTE, DE L'OPPORTUNITE DE LAQUELLE IL NE PEUT SE FAIRE JUGE PAR AVANCE, NE COMPORTE PAS EN ELLE-MEME L'ENGAGEMENT DE RETRIBUER LA DUREE DE L'ABSENCE MEME AU CAS OU L'INTERESSE L'AURAIT CONSACREE, TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT, A L'EXERCICE D'UNE MISSION ETRANGERE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATAIT QUE X..., COMME IL L'AVAIT RECONNU LUI-MEME, ETAIT DEMEURE SUR LES LIEUX DE VOTE, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, ET UNIQUEMENT COMME OBSERVATEUR DESIGNE PAR SON ORGANISATION SYNDICALE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE, LE 5 FEVRIER 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE