Cour de cassation, arret, 1970-06-09, 69-11.469

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de contestation : X... a également argué que la contestation devait être formée par une requête adressée au président du tribunal, conformément à l'article 2 du décret du 11 janvier 1920. Le tribunal a précisé que la contestation soulevée par le ministère public contre une inscription qu'il estime irrégulière doit être faite par voie d'assignation, ce qui justifie la recevabilité de la demande du Procureur.

3. Pouvoirs du Préfet : Enfin, bien que X... ait mentionné les pouvoirs du Préfet en matière de réintégration, le tribunal a considéré que cette allusion n'était pas un argument distinct nécessitant une réponse spécifique, ce qui a été jugé conforme à la légalité.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 11 janvier 1920 - Article 2 : Cet article précise que le recours contre un refus d'inscription doit être introduit par une requête au président du tribunal. Toutefois, le tribunal a fait une distinction importante en affirmant que "la contestation soulevée par le ministère public doit être formée par voie d'assignation", ce qui justifie la procédure suivie par le Procureur.

3. Pouvoirs du Préfet : Bien que Jules X... ait mentionné les pouvoirs du Préfet, le tribunal a noté que cette question n'était pas un chef distinct de ses conclusions, ce qui signifie qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer spécifiquement sur cet aspect.

En conclusion, le tribunal a légitimement rejeté le pourvoi formé contre son jugement, en confirmant la recevabilité de la demande du Procureur et en statuant sur la compétence et la procédure appropriées à suivre dans ce contexte.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ASSIGNE JULES X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ POUR VOIR DIRE QU'IL AVAIT ETE INSCRIT A TORT SUR LE REGISTRE DES PERSONNES REINTEGREES DE PLEIN DROIT DANS LA NATIONALITE FRANCAISE, PAR APPLICATION DU TRAITE DE VERSAILLES, DANS LA COMMUNE DE DIEUZE ;\n\n\n\n QUE X... A PRETENDU, D'ABORD, QUE LE TRIBUNAL SAISI N'ETAIT PAS TERRITORIALEMENT COMPETENT, UNE TELLE DEMANDE DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 127 DU CODE DE LA NATIONALITE, ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE, SITUE A SARREBRUCK, OU, A DEFAUT DE DOMICILE OU DE RESIDENCE EN FRANCE, DEVANT LE TRIBUNAL DE LA SEINE ;\n\n\n\nQU'IL A SOUTENU EGALEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 JANVIER 1920, LE RECOURS EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES REINTEGRATIONS DEVAIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE ADRESSEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL, ET NON PAR VOIE D'ASSIGNATION DEVANT CETTE JURIDICTION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 127 PRECITE PAR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, D'AVOIR MECONNU LA REGLE PROCEDURALE IMPERATIVE EDICTEE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 JANVIER 1920 ET ENFIN D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DES CONCLUSIONS DE X... FAISANT VALOIR QU'AUX TERMES DU MEME DECRET LA DEMANDE DE RADIATION NE POUVAIT ETRE FORMEE QU'APRES QUE LE PREFET EUT DECLARE QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE INSCRIT SUR LE REGISTRE, CONDITION NON REMPLIE EN L'ESPECE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE S'EST NULLEMENT PRONONCE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS EN RAPPELANT, A JUSTE TITRE, QU'IL " EST GENERALEMENT ADMIS " QUE L'ARTICLE 127 DU CODE DE LA NATIONALITE EST INAPPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES AUX REINTEGRATIONS SOUMISES AU DECRET DU 11 JANVIER 1920 ET EN ECARTANT DES LORS, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR X... ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SI LE RECOURS DE L'INTERESSE CONTRE UN REFUS D'INSCRIPTION DE LA PART DU MAIRE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 JANVIER 1920, ETRE INTRODUIT PAR UNE REQUETE ADRESSEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, LA CONTESTATION SOULEVEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE UNE INSCRIPTION QU'IL ESTIME IRREGULIERE DOIT ETRE FORMEE PAR VOIE D'ASSIGNATION ;\n\n\n\nQUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE A CET EFFET PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;\n\n\n\nATTENDU, ENFIN, QUE C'EST DE MANIERE PUREMENT INCIDENTE ET SANS EN FAIRE UN CHEF DISTINCT DE SES CONCLUSIONS QUE X... AVAIT FAIT ALLUSION AUX POUVOIRS DU PREFET EN MATIERE DE REINTEGRATION DE PLEIN DROIT ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CET ARGUMENT, ONT, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 FEVRIER 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ