Cour de cassation, arret, 1970-06-09, 68-10.117

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du référé ont déclaré l'action irrecevable en ce qui concernait les chemins vicinaux au motif du défaut de qualité des consorts Z... et Y..."

2. Caractère illicite des travaux : La cour d'appel n'a pas admis le caractère illicite des travaux entrepris par EDF avant la déclaration d'utilité publique, ce qui a conduit à un rejet des demandes des consorts Z... concernant les atteintes à leurs propriétés.

> "La cour d'appel qui a statué par ces motifs propres sur l'existence des voies de Y... alléguées, n'a pas admis le caractère illicite des travaux entrepris par l'EDF antérieurement au 11 octobre 1966."

3. Atteintes à la parcelle C 54 : Concernant la parcelle C 54, la cour d'appel a considéré que les atteintes étaient couvertes par un arrêté préfectoral d'occupation temporaire. Cependant, les consorts Z... ont soutenu que les atteintes ne se limitaient pas à la zone indiquée dans l'arrêté.

> "Les juges du second degré n'ont pas répondu aux conclusions par lesquelles les consorts Z... faisaient valoir que le chemin mentionné sur le plan d'occupation temporaire figure à l'extrémité ouest de la parcelle C 54."

Interprétations et citations légales

> "Les juges du second degré ont nécessairement répondu aux conclusions prétendument délaissées des consorts Z..."

2. Atteintes aux propriétés : La décision de la cour d'appel concernant les atteintes à la parcelle C 54 a été jugée insuffisante, car elle n'a pas pris en compte les arguments des consorts Z... sur l'étendue des atteintes.

> "En statuant ainsi, les juges du second degré n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé."

3. Loi du 20 avril 1810 : La référence à l'article 7 de cette loi souligne l'importance de la protection des droits des propriétaires face aux atteintes causées par des travaux publics, et la nécessité pour les juridictions de répondre de manière adéquate aux arguments des parties.

> "Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière les insuffisances dans l'analyse des atteintes à la propriété et a rappelé l'importance de répondre aux arguments des parties dans le cadre de l'examen des actions en référé.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Z... ONT INTRODUIT CONTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE QUI A ENTREPRIS DES TRAVAUX DE DEVIATION DE LA RIVIERE LE LARGUE, UNE ACTION, EN REFERE DANS LE DERNIER ETAT DE LAQUELLE ILS ONT DEMANDE QUE SOIENT CONSTATEES LES VOIES DE Y... QUE CONSTITUERAIENT, SELON EUX, LES ATTEINTES QUE LESDITS TRAVAUX ONT PORTEES OU PORTERONT A L'AVENIR AUX CHEMINS VICINAUX ET AUX PARCELLES DE TERRAIN RIVERAINES DU LARGUE ET QUI SONT LEUR PROPRIETE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU REFERE ONT DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNAIT LES CHEMINS VICINAUX AU MOTIF DU DEFAUT DE QUALITE DES CONSORTS Z... ET Y...\nX... POUR LE SURPLUS A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'EDF ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AYANT ADMIS LE CARACTERE ILLICITE DES TRAVAUX ENTREPRIS AVANT LE DECRET DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 1966, ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DENIER LA LEGITIMITE DES ACTIONS POSSESSOIRES QUI EN ETAIENT LA CONSEQUENCE LOGIQUE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A STATUE PAR CES MOTIFS PROPRES SUR L'EXISTENCE DES VOIES DE Y... ALLEGUEES, N'A PAS ADMIS LE CARACTERE ILLICITE DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR L'EDF ANTERIEUREMENT AU 11 OCTOBRE 1966 ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN Y...;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DECLARE QUE LES CONSORTS Z... N'AVAIENT PAS QUALITE POUR DEFENDRE LES BIENS COMMUNAUX ET QU'ILS ETAIENT MAL FONDES A INVOQUER L'ARTICLE 333 DU CODE COMMUNAL, ALORS QUE LEDIT ARTICLE A ETE INVOQUE NON PAR EUX-MEMES, MAIS PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE CE TEXTE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE FONDE PAR L'EDF SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 333 DU CODE COMMUNAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DES CONSORTS Z... ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS MAUREL DE LEURS DEMANDES CONCERNANT LES ATTEINTES PORTEES A LEURS PROPRIETES RIVERAINES DU LARGUE, PAR LA MODIFICATION DU COURS DE LA RIVIERE, AU MOTIF QUE LA DEVIATION DU LIT DE CELLE-CI, SEULEMENT PROJETEE, N'AVAIT PU REALISER D'ATTEINTES ET QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 8 OCTOBRE 1965 AVAIT AUTORISE L'OCCUPATION TEMPORAIRE PAR L'EDF DES TERRAINS LITIGIEUX POUR EFFECTUER DES SONDAGES, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS LEURS ECRITURES, LES CONSORTS Z... AVAIENT FAIT VALOIR, OUTRE LA DEVIATION DU LARGUE, L'EXHAUSSEMENT DE LA RIVE GAUCHE DE LA RIVIERE, ET L'ENCOMBREMENT ET LA REDUCTION DE SON LIT, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT PASSE SOUS SILENCE LES CONSTATS D'HUISSIER DES 12 SEPTEMBRE ET 14 OCTOBRE 1966 VERSES AUX DEBATS, VISES AUX CONCLUSIONS ET ETABLISSANT LES ATTEINTES INVOQUEES, QU'ENFIN LES TRAVAUX REPROCHES ETAIENT SANS RAPPORT AVEC DES SONDAGES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI PAR LES TERMES " DEVIATION DE LA RIVIERE " A, DE TOUTE EVIDENCE, EVOQUE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX, COMPLEMENTAIRES LES UNS DES AUTRES, SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LE REGIME DES EAUX DU LARGUE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES CONSORTS Z... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CONSTATE QU'AUCUNE ATTEINTE ACTUELLE N'ETAIT ETABLIE ET A PU ENONCER QUE LA MENACE D'ATTEINTES INVOQUEE NE POUVAIT CONSTITUER UNE VOIE DE Y... DES LORS QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 8 OCTOBRE 1965 AVAIT AUTORISE L'OCCUPATION TEMPORAIRE PAR L'EDF DES TERRAINS PRETENDUMENT MENACES, NON SEULEMENT POUR EFFECTUER DES SONDAGES, MAIS POUR LUI PERMETTRE DE " FAIRE LES TRAVAUX PREPARATOIRES " DE L'OPERATION ENTREPRISE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;\n\n\n\n MAIS, SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LES ATTEINTES PORTEES A LA PARCELLE C 54 CONSTITUAIENT UNE VOIE DE Y..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE LES ATTEINTES " ETAIENT ELLES AUSSI COUVERTES " PAR L'ARRETE PREFECTORAL D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU 8 OCTOBRE 1965 AUQUEL ETAIT JOINT UN ETAT INDICATIF SUR LEQUEL LA PARCELLE 54 ETAIT EXPRESSEMENT DESIGNEE " ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CONSORTS Z... FAISAIENT VALOIR QUE " LE CHEMIN MENTIONNE SUR LE PLAN D'OCCUPATION TEMPORAIRE (POUR 3 ARES), FIGURE A L'EXTREMITE OUEST DE LA PARCELLE C 54 TANDIS QUE LE CHEMIN, LES BOULEVERSEMENTS DU SOL ET LES TRACES DE PASSAGE D'ENGINS LOURDS Y RELEVES SE SITUENT SUR LE RESTE DE LA PARCELLE QUI TOTALISE 1 HECTARE 14 ARES ", ET N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 NOVEMBRE 1967 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES