Cour de cassation, arret, 1970-06-09, 69-11.048

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'article 885 : L'article 885 du Code civil stipule que les copartageants sont tenus d'indemniser en proportion de leur part héréditaire. La cour a précisé que cette disposition ne limite pas la date d'évaluation de l'indemnité à celle du partage, mais doit se baser sur la valeur au moment de l'éviction.

3. Effet déclaratif du partage : La cour a également souligné que l'effet déclaratif du partage ne détermine pas la date à laquelle il faut évaluer l'indemnité de garantie, ce qui est un point crucial pour la détermination du montant de l'indemnité.

Interprétations et citations légales

2. Évaluation du préjudice : La cour a affirmé que "l'indemnité due doit être calculée d'après le préjudice réel que souffre l'héritier du fait de l'éviction", soulignant ainsi que la perte doit être appréciée en fonction de la valeur du bien au moment de l'éviction.

3. Effet déclaratif : La cour a précisé que "l'effet déclaratif du partage, s'il fixe la date à laquelle naît le droit de chaque copartageant sur son lot, ne détermine pas celle à laquelle il faut se placer pour évaluer l'indemnité de garantie". Cela montre que le partage n'annule pas la nécessité d'évaluer le préjudice en fonction des circonstances au moment de l'éviction.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation cohérente des articles du Code civil relatifs à la garantie entre copartageants, en insistant sur la nécessité d'évaluer le préjudice en fonction de la valeur réelle des biens au moment de l'éviction, et non au moment du partage. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORS DU PARTAGE, FAIT PAR ACTE NOTARIE DU 16 DECEMBRE 1936, DE LA SUCCESSION DE LOUIS X..., CERTAINES PARCELLES DE TERRES, QUI APPARTENAIENT A JOSEPH X..., FRERE DE LOUIS, ONT ETE PAR ERREUR COMPRISES DANS LA MASSE ET ATTRIBUEES A DEUX DES FILS DU DEFUNT, ALPHONSE ET LAURENT X... ;\n\n\n\n QUE MARCEL X..., FILS ET HERITIER DE JOSEPH X..., REVENDIQUA CES PARCELLES ET QUE LA PROPRIETE LUI EN FUT RECONNUE PAR DEUX JUGEMENTS DES 23 JUIN 1964 ET 16 JANVIER 1968 ;\n\n\n\n QU'ALPHONSE ET LAURENT X..., AINSI EVINCES, DEMANDERENT GARANTIE A LEURS COPARTAGEANTS ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ET DECIDE QUE L'INDEMNITE A EUX ALLOUEE DOIT ETRE CALCULEE D'APRES LA VALEUR DES PARCELLES LITIGIEUSES A LA DATE DE L'EVICTION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 885, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL N'IMPOSE AU COHERITIER GARANT L'INDEMNISATION DE LA PERTE CAUSEE A SON COHERITIER PAR L'EVICTION QU' " EN PROPORTION DE SA PART HEREDITAIRE ", FIXEE UNE FOIS POUR TOUTES AU MOMENT DU PARTAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE DE PARTAGE, LA GARANTIE ENTRE COHERITIERS DEPENDRAIT DE LA REGLE DE L'EFFET DECLARATIF INTERDISANT DE REMETTRE EN CAUSE LES RESULTATS DU PARTAGE CONSOMME ET ALORS, ENFIN, QUE L'EGALITE ENTRE COPARTAGEANTS NE PEUT ET NE DOIT S'APPRECIER QU'A L'EPOQUE DU PARTAGE SAUF DANS LES HYPOTHESES EXCEPTIONNELLES OU LE PARTAGE EST ANNULE OU RESCINDE ET CELLES OU LE LEGISLATEUR EN DECIDE AUTREMENT PAR UN TEXTE EXPRES, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS POUR LA GARANTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 884 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT LES COPARTAGEANTS OBLIGES EN PROPORTION DE LEUR PART HEREDITAIRE, L'ARTICLE 885 DU CODE CIVIL SE BORNE A FIXER LES BASES SELON LESQUELLES LA CHARGE DE L'INDEMNITE DUE SE REPARTIT ENTRE LES GARANTS ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, S'IL FIXE LA DATE A LAQUELLE NAIT LE DROIT DE CHAQUE COPARTAGEANT SUR SON LOT, NE DETERMINE PAS CELLE A LAQUELLE IL FAUT SE PLACER POUR EVALUER L'INDEMNITE DE GARANTIE ;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN, QUE, L'ARTICLE 885 PRECITE IMPOSANT A CHACUN DES COHERITIERS L'OBLIGATION D'INDEMNISER SON COHERITIER DE LA PERTE QUE LUI A CAUSEE L'EVICTION, A BON DROIT LA COUR D'APPEL DECIDE " QUE L'INDEMNITE DUE DOIT ETRE CALCULEE D'APRES LE PREJUDICE REEL QUE SOUFFRE L'HERITIER DU FAIT DE L'EVICTION, QUE CE PREJUDICE EST EGAL A LA VALEUR DU BIEN QUAND IL LUI A ETE ENLEVE, QUE LA PERTE DOIT ETRE APPRECIEE, DES LORS, EU EGARD A SA VALEUR AU MOMENT DE L'EVICTION " ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON