Cour de cassation, arret, 1970-06-09, 68-92.444

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Comportement de X... : La Cour a également souligné que le comportement de X... avait éveillé des craintes chez les consorts Y..., ce qui avait conduit à leur plainte. Elle a noté que X... s'était « dérobé à toute vérification et en éludant les questions légitimes des consorts Y..., au mépris même de leurs sommations ».

3. Conditions de l'article 91 du Code de procédure pénale : La Cour a rappelé que pour obtenir des dommages-intérêts pour plainte abusive, il fallait prouver une faute au sens de l'article 1382 du Code civil. La Cour a conclu que, en l'absence de preuve de faute, X... ne pouvait pas obtenir réparation.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article précise que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La Cour a appliqué ce principe en considérant que, pour que X... obtienne réparation, il devait prouver que les consorts Y... avaient commis une faute, ce qui n'a pas été établi.

3. Code civil - Article 1383 : Cet article évoque la responsabilité pour faute légère. La Cour a noté que même si les consorts Y... avaient agi de bonne foi, leur comportement pouvait être examiné sous l'angle de la légèreté. Cependant, elle a conclu qu'il n'y avait pas de faute, même au sens de cet article.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé le rejet du pourvoi de X..., en soulignant que les consorts Y... n'avaient pas commis de faute justifiant une demande de dommages-intérêts pour plainte abusive, et que les circonstances entourant la plainte ne permettaient pas d'établir une responsabilité à leur encontre.

REJET DU POURVOI DE X... (ADOLPHE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1968 QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PLAINTE ABUSIVE;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA MAXIME NEMO CENSETUR IGNORARE LEGEM, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION CIVILE FONDEE SUR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET BASEE SUR LA FAUTE COMMISE PAR LES CONSORTS Y... EN PORTANT CONTRE LUI UNE DENONCIATION POUR DELIT D'ABUS DE CONFIANCE;\n\n\n\n AUX MOTIFS QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LES DENONCIATEURS AIENT AGI DE MAUVAISE FOI OU QU'ILS SE SOIENT RENDUS COUPABLES D'UNE LEGERETE, IMPRUDENCE, NEGLIGENCE OU FAUTE QUELCONQUE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LES DOMMAGES-INTERETS QUI LEUR SONT DEMANDES PAR X... ;\n\n\n\n ALORS, D'UNE PART, QUE, SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT EN PRINCIPE SOUVERAINEMENT LA BONNE OU MAUVAISE FOI DU DENONCIATEUR, ILS DOIVENT EXAMINER SA CONDUITE SOUS TOUS SES ASPECTS, QUE LA DENONCIATION CALOMNIEUSE PEUT RESULTER NON SEULEMENT DE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES, MAIS ENCORE DU CARACTERE INEXACT DES IMPUTATIONS SE RATTACHANT A DES FAITS MATERIELLEMENT EXACTS, QU'EN PARTICULIER LA DENONCIATION EST CALOMNIEUSE BIEN QUE LES FAITS IMPUTES SOIENT VRAIS, S'ILS SONT REPRESENTES COMME AYANT UN CARACTERE COUPABLE QU'ILS N'AVAIENT PAS EN REALITE, QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT PERDU DE VUE QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE DENONCE PAR LES CONSORTS Y... N'EXISTAIT PAS EN REALITE, QUE LES DENONCIATEURS DEVAIENT CONNAITRE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CE DELIT ET QU'ILS AVAIENT NECESSAIREMENT AGI DE MAUVAISE FOI, DONC COMMIS UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QU'ILS AIENT ETE DE BONNE FOI, LES CONSORTS Y... AVAIENT A TOUT LE MOINS AGI AVEC LEGERETE EN PORTANT PLAINTE CONTRE LE DEMANDEUR POUR DELIT D'ABUS DE CONFIANCE SANS SE RENSEIGNER SUR LES CONDITIONS D'EXISTENCE D'UN TEL DELIT, DE SORTE QU'ILS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ET ALORS ENFIN, QUE LES JUGES N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT ETAT DE CE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT COMMIS A SON EGARD, ENTRE AUTRES FAUTES LUI PORTANT PREJUDICE, CELLE DE LE FAIRE ECROUER DU 7 AVRIL AU 3 MAI 1966;\n\n\n\nATTENDU QUE X... A ETE L'OBJET D'UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE DE LA PART DES CONSORTS Y... QUI SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES;\n\n\n\n QUE LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI DE CETTE PLAINTE A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU;\n\n\n\n QUE CELLE-CI A ETE CONFIRMEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES SOMMES REMISES A X... L'AVAIENT ETE EN VERTU DE L'UN DES CONTRATS ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'ETAIT DONC PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE;\n\n\n\nQUE X... A FAIT CITER LES CONSORTS Y... DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS, AUX FINS DE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PLAINTE ABUSIVE, SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ONT INCITE LES CONSORTS Y... A PORTER PLAINTE CONTRE X... NE PERMETTENT PAS D'ATTRIBUER A CETTE PLAINTE UN CARACTERE FAUTIF, LES PLAIGNANTS N'AYANT AGI NI DE MAUVAISE FOI NI MEME AVEC IMPRUDENCE OU LEGERETE;\n\n\n\nQU'IL EST INDIQUE QUE X... EN SE DEROBANT A TOUTE VERIFICATION ET EN ELUDANT LES QUESTIONS LEGITIMES DES CONSORTS Y..., AU MEPRIS MEME DE LEURS SOMMATIONS, A EVEILLE LES CRAINTES DE CEUX-CI ET LES A AINSI CONDUITS A SE CROIRE VICTIMES DE MALVERSATIONS DELICTUEUSES;\n\n\n\n QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL FAIT ETAT DE L'INCARCERATION SUBIE PAR X..., EST INOPERANT EN L'ESPECE, LE CARACTERE FAUTIF DE LA DENONCIATION DEVANT ETRE APPRECIE AU MOMENT MEME OU CELLE-CI A ETE FAITE;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ACTION EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n QU'AINSI LE PREVENU QUI A ETE L'OBJET D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET QUI A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, NE PEUT OBTENIR DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE DENONCIATEUR QUE SI CELUI-CI A COMMIS UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 PRECITE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.