Cour de cassation, arret, 1970-06-09, 68-93.192

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé, soit que l'acte dommageable ait été commis par ce dernier dans les fonctions auxquelles il était employé, soit que cet acte se rattache au lien de préposition qui unit le préposé à son employeur."

2. Lien entre l'accident et les fonctions de Y... : La Cour de cassation conclut que l'accident causé par Y... était directement lié à ses fonctions de conducteur de tracteur. Bien que Y... ait utilisé le tracteur à des fins personnelles, l'occasion de cet acte lui avait été offerte par son emploi.

> "Le fait dommageable se rattachait directement aux fonctions exercées par son auteur et celui-ci avait trouvé dans l'emploi qu'il occupait au service de la Société Générale Forestière l'occasion et les moyens de sa faute."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 1384 : "Le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé, soit que l'acte dommageable ait été commis par ce dernier dans les fonctions auxquelles il était employé, soit que cet acte se rattache au lien de préposition qui unit le préposé à son employeur."

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, bien que moins souvent cité, est pertinent dans le cadre de la responsabilité civile. Il renforce l'idée que la responsabilité peut être engagée même en cas d'abus de pouvoir par le préposé, tant que l'acte est en rapport avec ses fonctions.

> Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : "Le préposé est responsable des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions, et le commettant est responsable des actes de son préposé."

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la relation entre le préposé et le commettant, en insistant sur le fait que même en cas d'utilisation abusive d'un bien, la responsabilité peut être engagée si l'acte dommageable est lié aux fonctions exercées par le préposé.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DU 7 NOVEMBRE 1968 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE X..., ES-QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GENERALE FORESTIERE, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y..., DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE Y..., BIEN QU'IL SOIT LE GARDIEN DU TRACTEUR, AVAIT COMMIS UN ACTE SANS RAPPORT AVEC LE LIEN DE PREPOSITION EN UTILISANT LE TRACTEUR A DES FINS PERSONNELLES, POUR LE MOTIF QU'IL EN AVAIT LA GARDE HABITUELLE SEULEMENT SUR LE CHANTIER ET QU'IL AVAIT SANS NECESSITE ET SANS L'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR EFFECTUE LA SORTIE AU COURS DE LAQUELLE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT;\n\n\n\nALORS QUE L'OCCASION MISE A PROFIT PAR Y..., D'UTILISER LE TRACTEUR LUI A ETE OFFERTE EN RAISON DE SES FONCTIONS ET QUE L'ACCIDENT QUI S'EST PRODUIT SE RATTACHE A L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE;\n\n\n\nET ALORS QUE D'AILLEURS LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE PENDANT TOUTE LA DUREE DU CHANTIER ET QUE SA FAUTE INITIALE, QUI A ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ET QUI A CONSISTE A SORTIR LE TRACTEUR A ETE COMMISE SUR LE CHANTIER ALORS QU'IL ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE GARDIEN ET QUE DU RESTE IL N'A PAS CESSE D'ETRE DANS SES FONCTIONS DE GARDIEN, DU FAIT QU'IL AVAIT FAIT SORTIR LE TRACTEUR DU CHANTIER;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\nATTENDU QUE LE COMMETTANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE, SOIT QUE L'ACTE DOMMAGEABLE AIT ETE COMMIS PAR CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CET ACTE SE RATTACHE AU LIEN DE PREPOSITION QUI UNIT LE PREPOSE A SON EMPLOYEUR;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JOUR DE FETE LEGALE CHOMEE, Y..., CONDUCTEUR DE TRACTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE FORESTIERE, A QUITTE LE CHANTIER AUQUEL IL ETAIT AFFECTE, DANS L'ESTEREL, EN UTILISANT, SANS AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, LE TRACTEUR DONT IL AVAIT LA GARDE HABITUELLE SUR CE CHANTIER, POUR SE RENDRE A FREJUS AFIN DE S'Y APPROVISIONNER EN VIVRES;\n\n\n\n QUE, DURANT LE TRAJET, IL A CAUSE UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL Z... A ETE BLESSE;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., ES-QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GENERALE FORESTIERE N'ETAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE Y... A FAIT DU TRACTEUR UN USAGE ABUSIF, A DES FINS PERSONNELLES ET QU'IL A AINSI ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE SE RATTACHAIT DIRECTEMENT AUX FONCTIONS EXERCEES PAR SON AUTEUR ET QUE CELUI-CI AVAIT TROUVE DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE FORESTIERE L'OCCASION ET LES MOYENS DE SA FAUTE;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECLARER QUE CE FAIT DOMMAGEABLE ETAIT SANS RAPPORT AVEC LE LIEN DE PREPOSITION ET QUE X... NE POUVAIT ETRE TENU POUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1968, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS REJETANT L'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE, ET DECLARANT QUE X... ES-QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GENERALE FORESTIERE, N'ETAIT PAS TENU DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT SON PREPOSE Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE, LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.