Cour de cassation, arret, 1970-06-09, 68-14.088

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de voie de fait : La cour d'appel a conclu qu'il n'y avait pas de voie de fait, ce qui a conduit à son incapacité à adresser une injonction à l'administration ou à prononcer une astreinte. Elle a affirmé que "faute de voie de fait, elle ne saurait se déclarer compétente".

3. Réponse aux conclusions des consorts X... : La cour d'appel a répondu aux arguments des consorts X... en indiquant qu'elle n'était pas tenue de suivre chaque détail de leur argumentation, ce qui a été jugé suffisant pour justifier sa décision.

Interprétations et citations légales

- Voie de fait : La notion de voie de fait est essentielle pour déterminer la compétence des juridictions judiciaires. Selon la jurisprudence, une voie de fait se produit lorsque l'administration agit sans droit ni titre. Dans ce cas, la cour a estimé qu'il n'y avait pas de voie de fait, car EDF avait initialement agi sous un titre valide.

- Compétence des juridictions judiciaires : La compétence des tribunaux judiciaires pour traiter des questions d'expropriation et de voie de fait est régie par le Code de l'expropriation. En l'absence de voie de fait, les tribunaux judiciaires ne peuvent pas intervenir. Cela est illustré par la citation suivante : "faute de voie de fait, elle ne saurait se déclarer compétente".

- Code de l'expropriation - Article 1 : Cet article stipule que l'expropriation ne peut être effectuée que dans les cas prévus par la loi et avec un titre valide. L'annulation de l'ordonnance d'expropriation a donc mis fin à la légitimité des actions d'EDF.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte de la notion de voie de fait et sur la compétence des juridictions judiciaires en matière d'expropriation, confirmant ainsi la légitimité de la cour d'appel dans son jugement.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'ORDONNANCE AYANT, LE 26 NOVEMBRE 1966, PRONONCE L'EXPROPRIATION AU BENEFICE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, DE DIVERS IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A ETE ANNULEE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 1ER DECEMBRE 1967, QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AYANT, APRES CETTE DECISION, POURSUIVI L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT ENTREPRIS SUR LES TERRAINS LITIGIEUX, LES CONSORTS X... L'ONT ASSIGNEE EN " SUPPRESSION DE LA VOIE DE FAIT " ET LIBERATION DES LIEUX SOUS ASTREINTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENTE, AU MOTIF QUE L'OCCUPATION CRITIQUEE NE CONSTITUAIT PAS UNE VOIE DE FAIT ET CE, EN PASSANT SOUS SILENCE, LA CONTINUATION DES TRAVAUX APRES L'ARRET DE CASSATION, INVOQUEE COMME MOYEN PAR LES CONSORTS X... ET DEMONTREE PAR QUATRE PROCES-VERBAUX DE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE, ALORS QUE LA POURSUITE DE TRAVAUX SANS DROIT NI TITRE, APRES ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EN VERTU DE LAQUELLE LESDITS TRAVAUX ONT ETE ENTREPRIS, CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT RENDANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS POUR ADRESSER A SON AUTEUR L'INJONCTION D'Y METTRE FIN SANS DELAI, SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE DONT LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX AVAIT ETE EFFECTUEE " EN EXECUTION D'UN TITRE ALORS REGULIER S'EST TROUVEE SANS TITRE A LA SUITE DE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ", A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS " QU'A DEFAUT DE VOIE DE FAIT (ELLE NE SAURAIT) SE DECLARER COMPETENTE POUR ADRESSER UNE INJONCTION A L'ADMINISTRATION OU PRONONCER CONTRE ELLE UNE ASTREINTE ", QUE REPONDANT AINSI DE CE CHEF AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS POUR LE SURPLUS DE SUIVRE LES CONSORTS X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE