Cour de cassation, arret, 1970-06-09, 69-13.132

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère libératoire du paiement : La cour d'appel a jugé que le paiement effectué par TRAPES n'avait pas soulevé de difficultés au moment de l'exécution des conventions, et que le litige était survenu après l'exécution, ce qui a été interprété comme un caractère nouveau et imprévisible du litige.

3. Violation des textes : La Cour de cassation a estimé que le paiement, même s'il était contesté comme étant mal effectué, constituait un acte d'exécution de la convention et relevait donc de la clause d'arbitrage. Par conséquent, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil, qui impose le respect des conventions.

Interprétations et citations légales

2. Clause d'arbitrage : La clause d'arbitrage dans la convention stipule que "tous différends survenant entre les vendeurs et l'acheteur sur l'interprétation ou l'exécution des clauses de la présente convention seront tranchés par un collège arbitral". Cela souligne l'intention des parties de soumettre tout litige à un arbitrage, renforçant ainsi l'importance de respecter cette clause.

3. Article 169 du Code de procédure civile : Cet article a été invoqué par la cour d'appel pour justifier son rejet de l'exception d'incompétence, mais la Cour de cassation a estimé que l'application de cet article n'était pas justifiée dans le contexte du litige, car celui-ci était directement lié à l'exécution de la convention.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a souligné l'importance du respect des clauses contractuelles, en particulier celles relatives à l'arbitrage, et a rappelé que même des paiements contestés peuvent relever de l'exécution d'une convention.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA "CONVENTION D'ACHAT DE PETROLE BRUT D'OHANET" PASSEE LE 7 FEVRIER 1962, QUI EST PRODUITE, DIVERSES SOCIETES, PARMI LESQUELLES LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN MOBIL PRODUCING SAHARA INCORPORATED ET LA SOCIETE ANONYME MOBIL SAHARA, ONT VENDU A LA SOCIETE ANONYME DE TRANSPORT DE PETROLE DE L'EST SAHARIEN, DESIGNEE CI-APRES SOUS LE SIGLE TRAPES, UNE CERTAINE QUANTITE DE PETROLE BRUT, DONT LE PRIX DEVAIT ETRE REGLE PAR DES RECONNAISSANCES DE DETTE;\n\n\n\n QUE LES DEUX PREMIERES SOCIETES AYANT ASSIGNE LA TRAPES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN PAIEMENT DE PLUSIEURS DE CES RECONNAISSANCES DE DETTES PARCE QU'ELLES CONTESTAIENT LE CARACTERE LIBERATOIRE DU REGLEMENT PRECEDEMMENT EFFECTUE PAR LA TRAPES AU SIEGE DES ETABLISSEMENTS DESDITES SOCIETES A ALGER, QUI SE TROUVENT SOUS SEQUESTRE DE L'ETAT ALGERIEN, LA TRAPES A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL EN INVOQUANT L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION PRECITEE INTITULE "CLAUSE D'ARBITRAGE" ET AUX TERMES DUQUEL "TOUS DIFFERENDS SURVENANT ENTRE LES VENDEURS ET L'ACHETEUR SUR L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DES CLAUSES DE LA PRESENTE CONVENTION SERONT TRANCHES PAR UN COLLEGE ARBITRAL DE TROIS ARBITRES STATUANT A LA MAJORITE";\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REJETER LE CONTREDIT QUE LA TRAPES AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT ECARTE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCE QUE LES CONVENTIONS INITIALES ONT ETE EXECUTEES SANS QUE SURGISSE AUCUNE DIFFICULTE POUVANT DONNER LIEU ENTRE LES PARTIES A L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE PUISQUE LE PAIEMENT CONVENU A EU LIEU PAR LA REMISE DES RECONNAISSANCES DE DETTE, CETTE REMISE CONSTITUANT PAR ELLE-MEME L'EXECUTION DES CONVENTIONS PAR UN ENGAGEMENT DE REGLEMENT SANS AMBIGUITE, ET QUE LE PRESENT LITIGE S'EST ELEVE ENTRE LES PARTIES NON SEULEMENT APRES CES ENGAGEMENTS, MAIS A LA SUITE D'UN PAIEMENT "EFFECTUE EN DEFINITIVE ENTRE LES MAINS D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, C'EST-A-DIRE, D'APRES LES SOCIETES DEFENDERESSES AU PRESENT CONTREDIT, ENTRE LES MAINS D'UN TIERS", CES SOCIETES ESTIMANT CE PAIEMENT NON LIBERATOIRE, LA SOCIETE TRAPES AYANT, SELON ELLES, "MAL PAYE";\n\n\n\n QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE LE LITIGE, NE POSTERIEUREMENT A L'EXECUTION DES CONVENTIONS, A UN CARACTERE NOUVEAU ET IMPREVISIBLE;\n\n\n\n QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LE PAIEMENT, PRETENDUMENT MAL EFFECTUE, ETAIT UN ACTE D'EXECUTION DE LA CONVENTION ENTRANT COMME TEL DANS LES PREVISIONS DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE LIANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS