Cour de cassation, arret, 1970-06-09, 68-13.860

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La vente du fonds de commerce était parfaite et que les paiements susvisés incombaient au locataire en vertu du bail commercial cédé."

2. Dommages et intérêts : La Cour a également condamné X... à verser des dommages et intérêts aux époux Y... en raison de son refus de payer les charges. La Cour a considéré que ce refus était connu de X..., qui se trouvait dans les lieux.

> "Ledit somme réparera le préjudice causé aux époux Y... par les [charges] irrépétibles du litige en justice engagé à la suite du refus de X... de payer."

3. Vice de consentement : Concernant la demande de X... sur le vice de consentement, la Cour a estimé qu'il ne justifiait pas d'un refus de transfert de la licence à son nom, en considérant que les documents produits par X... n'étaient pas pertinents.

> "X... ne justifie pas d'un refus de transfert de la licence à son nom, les documents émanant de la mairie de Chaudon qu'il produit à ce sujet n'étant pas pertinents."

Interprétations et citations légales

1. Validité des contrats : La Cour a appliqué le principe selon lequel un contrat de vente est réputé parfait lorsque les parties ont convenu de l'objet et du prix, conformément au Code civil - Article 1582. La vente du fonds de commerce a été jugée valide, ce qui a conduit à la conclusion que les charges incombaient à X...

2. Obligations du locataire : En vertu du bail commercial, le locataire est tenu de payer les charges liées à l'occupation des lieux. Cela est en accord avec le Code civil - Article 1719, qui stipule que le locataire doit jouir paisiblement de la chose louée et en payer le prix.

3. Dommages et intérêts : La Cour a également appliqué le principe de la réparation du préjudice, conformément au Code civil - Article 1240, qui impose à celui qui cause un dommage à autrui de le réparer.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation rigoureuse des obligations contractuelles et des droits des parties dans le cadre d'un bail commercial, tout en respectant les principes de la responsabilité civile.

MET HORS DE CAUSE LEFEVRE CONTRE LEQUEL N'EST DIRIGE AUCUN DES MOYENS DU POURVOI;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1968) D'AVOIR CONDAMNE X... A REMBOURSER AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 6427,01 FRANCS CORRESPONDANT AUX Z... D'ASSURANCES D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-EPICERIE QU'ILS LUI AVAIENT CEDE ET DE L'IMMEUBLE OU CE FONDS ETAIT INSTALLE, AUX IMPOTS, A LA REDEVANCE DE LA LICENCE ET A DES Z... DE TELEPHONE AUX MOTIFS QUE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ETAIT PARFAITE ET QUE LES PAIEMENTS SUSVISES INCOMBAIENT AU LOCATAIRE EN VERTU DU BAIL COMMERCIAL CEDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE DES EPOUX Y... ETAIT, SUIVANT LEURS ECRITURES D'APPEL, FONDEE NON PAS SUR LE BAIL COMMERCIAL QUI, SELON EUX, N'AVAIT PAS ETE CEDE, LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE N'AYANT PAS ETE REALISEE, MAIS SUR UNE OCCUPATION PRETENDUMENT ABUSIVE DES LIEUX;\n\n\n\n QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MODIFIE LE FONDEMENT DE LA DEMANDE ET, N'AYANT PAS STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, SE TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE A LA FOIS DE CONCLUSIONS DE X... LUI DEMANDANT DE SE PRONONCER SUR LA NULLITE ALLEGUEE DE LA VENTE, ET DE CONCLUSIONS DES EPOUX Y... TENDANT AU REMBOURSEMENT AUXDITS EPOUX DES Z... LITIGIEUX, A PU, APRES AVOIR REJETE LES PREMIERES ET RETENU LA VALIDITE DE LA VENTE, EN DEDUIRE QUE CES Z... INCOMBAIENT A X... SANS SORTIR DES DONNEES DU LITIGE;\n\n\n\n QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE COMPAIN A 3000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LES EPOUX Y..., AU MOTIF QUE LADITE SOMME REPARERAIT LE PREJUDICE CAUSE AUX EPOUX Y... PAR LES Z... IRREPETIBLES DU LITIGE EN JUSTICE ENGAGE A LA SUITE DU REFUS DE X... DE PAYER LES 6427,01 FRANCS DONT IL ETAIT TENU A TITRE DE LOCATAIRE, CE QU'IL NE POUVAIT IGNORER, SE TROUVANT DANS LES LIEUX, ALORS QUE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE 6427,01 FRANCS ETANT DEPOURVUE DE BASE LEGALE AUCUNE CONDAMNATION A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX EPOUX Y... PAR LE DEFAUT DE PAIEMENT NE POUVAIT ETRE PRONONCEE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CE SECOND MOYEN TEND A LA CASSATION DU CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET VISE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION SOLLICITEE PAR LE PREMIER MOYEN;\n\n\n\n QUE CELUI-CI AYANT ETE ECARTE, CELUI-LA DOIT ETRE EGALEMENT REJETE;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NON ETABLI LE VICE DE CONSENTEMENT INVOQUE PAR X... ET REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DES ACOMPTES SUR LE PRIX DE VENTE VERSES AUX EPOUX Y..., AU MOTIF QUE LA PEREMPTION DE LA LICENCE PAR SUITE DU DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS DE CAFE, DONT CETTE LICENCE ETAIT L'ELEMENT ESSENTIEL, NE RESULTAIT PAS DE LA LETTRE DU MAIRE DE CHAUDON REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, ALORS QUE, DANS CETTE LETTRE, EN DATE DU 27 AVRIL 1967, QUI A ETE DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE ET SE REFERAIT A UNE DEMANDE FORMULEE PAR X... DES 1965, LE MAIRE ATTESTAIT QU'EN RAISON DE LA TROP LONGUE DUREE DE LA FERMETURE DU FONDS PAR LES EPOUX Y..., X... N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A EXPLOITER A NOUVEAU LE DEBIT DE BOISSONS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE " X... NE JUSTIFIE PAS D'UN REFUS DE TRANSFERT DE LA LICENCE A SON NOM, LES DOCUMENTS EMANANT DE LA MAIRIE DE CHAUDON QU'IL PRODUIT A CE SUJET N'ETANT PAS PERTINENTS ";\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR D'UN ELEMENT DE PREUVE QUI LUI ETAIT SOUMIS;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS