Cour de cassation, arret, 1970-06-09, 68-14.353

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : La cour d'appel a noté qu'Alidor n'avait fourni aucune justification ou offre de preuve pour soutenir ses prétentions. Elle a ainsi considéré que la comparaison des prix qu'il proposait ne pouvait pas être considérée comme une preuve suffisante.

3. Condamnation sans faute : Concernant la condamnation d'Alidor à verser des dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pas précisé de faute de sa part, ce qui a conduit la Cour de cassation à conclure que cette décision était dépourvue de base légale. La Cour a affirmé que « la cour d'appel a ainsi privé de base légale sa décision à cet égard. »

Interprétations et citations légales

2. Dommages-intérêts : La décision de condamner Alidor à des dommages-intérêts sans établir une faute repose sur l'article 1382 du Code civil, qui énonce que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La cour d'appel n'ayant pas établi de faute, la condamnation à des dommages-intérêts était injustifiée.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la charge de la preuve dans les litiges contractuels et souligne que toute condamnation à des dommages-intérêts doit être fondée sur une faute clairement établie.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ALIDOR S'EST RENDU ACQUEREUR, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 28 OCTOBRE ET 5 NOVEMBRE 1965, D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT QUI LUI A ETE CEDE PAR LES EPOUX Y...\nZ...;\n\n\n\n QUE ROBERT X... ETANT DECEDE, ALIDOR A ENGAGE CONTRE SES HERITIERS UNE ACTION EN NULLITE DE VENTE, DONT IL A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET ATTAQUE;\n\n\n\n ATTENDU QU'ALIDOR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACQUEREUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES MENTIONS FIGURANT A L'ACTE, LA VRAISEMBLANCE ETANT PLUTOT EN FAVEUR D'UN MONTANT DE BENEFICES REELS SUPERIEURS AUX BENEFICES FISCAUX SEULS INDIQUES A L'ACTE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR SOUTENANT, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE INDUIT EN ERREUR PAR LES MENTIONS INEXACTES DE L'ACTE RELATIVES A UN CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL AVAIT CONNU SEULEMENT EN PRENANT ULTERIEUREMENT POSSESSION DU FONDS VENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE ET LE PRIX AUQUEL LE VENDEUR AVAIT ACQUIS LUI-MEME LE FONDS PEU DE TEMPS AUPARAVANT FAISAIT RESSORTIR UN BENEFICE ANNUEL S'EXPLIQUANT PAR UNE FRAUDE EVIDENTE DANS L'INDICATION DES ELEMENTS DE CALCUL FOURNIS;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE, A BON DROIT, QUE LE DEMANDEUR EN NULLITE DE LA VENTE D'UN FONDS NE POUVAIT SE BORNER A DE SIMPLES AFFIRMATIONS, MAIS DEVAIT APPORTER LA PREUVE DES INEXACTITUDES DONT IL ASSURE QU'ELLES ONT VIOLE SON CONSENTEMENT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE LA MENTION DANS L'ACTE DE CESSION DES SEULS BENEFICES FISCAUX NE SUFFISAIT PAS A DEMONTRER LA FAUSSETE DES DECLARATIONS DU VENDEUR QUANT AUX BENEFICES PAR LUI REALISES;\n\n\n\nQUE, NE TENANT PAS POUR ACQUISE L'INEXACTITUDE DE CETTE MENTION, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN ARGUMENT CONCERNANT L'ERREUR QUI AURAIT PU DECOULER DE L'HYPOTHESE AINSI ECARTEE;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QU'ALIDOR N'APPORTAIT, A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, AUCUNE " JUSTIFICATION OU MEME UNE OFFRE DE PREUVE ", LA COUR D'APPEL IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, A REGARDE LA COMPARAISON DES PRIX PROPOSEE PAR L'ACHETEUR COMME NE POUVANT EQUIVALOIR A LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE ALIDOR A VERSER A SES VENDEURS UNE SOMME DE 38500 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE PRIX, LA COUR D'APPEL L'A ENCORE CONDAMNE A LEUR PAYER 3850 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, QU'A L'APPUI DE CETTE DERNIERE DECISION, ELLE N'A PRECISE AUCUNE FAUTE DE L'ACHETEUR ET S'EST BORNEE A DECLARER INJUSTIFIEE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR UN DEBITEUR QUI AVAIT POURTANT VU SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE ACCUEILLIE PAR LES PREMIERS JUGES;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION A CET EGARD;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS