Cour de cassation, arret, 1970-06-09, 69-12.141

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualité pour agir : La décision souligne que le tiers défendeur était fondé à opposer l'irrecevabilité de l'appel, car les époux X... n'avaient pas respecté la nécessité d'impliquer l'administrateur dans leur action. La cour a précisé que l'action du débiteur, sans l'assistance de l'administrateur, est inopposable à la masse des créanciers.

3. Conséquences pour la masse des créanciers : La Cour d'appel a indiqué qu'il n'était pas nécessaire de rechercher si l'appel pouvait bénéficier à la masse des créanciers, car l'absence d'assistance de l'administrateur rendait l'appel irrecevable.

Interprétations et citations légales

- Règlement judiciaire : Le débiteur, bien qu'il conserve une certaine capacité d'agir, doit le faire sous l'autorité d'un administrateur. Cela est en ligne avec les dispositions du Code de commerce qui régissent le règlement judiciaire.

- Inopposabilité à la masse des créanciers : L'action entreprise par le débiteur sans l'assistance de l'administrateur est considérée comme inopposable à la masse des créanciers, ce qui signifie que les créanciers ne sont pas tenus de reconnaître les effets de cette action. Cela est conforme aux principes de protection des créanciers dans le cadre des procédures collectives.

- Citation pertinente : La cour a affirmé que "le tiers défendeur était fondé à opposer aux époux X... l'irrecevabilité de leur appel qu'ils avaient formé seuls". Cela met en lumière l'importance de la procédure et des règles de représentation dans le cadre des règlements judiciaires.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bordeaux et la confirmation par la Cour de cassation illustrent l'importance de respecter les procédures et les règles de représentation dans le cadre des règlements judiciaires, afin de protéger les droits des créanciers et d'assurer l'intégrité des procédures collectives.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 10 MARS 1969) LES EPOUX X... ET L'ADMINISTRATEUR A LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE ONT ETE ASSIGNES EN RESOLUTION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE, QUE LES EPOUX X... ONT RELEVE APPEL DU JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; \n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, ALORS SELON LE POURVOI QUE LE DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'EST FRAPPE D'AUCUNE INCAPACITE D'ACCOMPLIR DES ACTES JURIDIQUES, QUE DES LORS LE DEFENDEUR A L'ACTION INTRODUITE PAR LE DEBITEUR SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR NE PEUT EXCIPER DE SON DEFAUT DE QUALITE, L'ACTION DANS CE CAS ETANT SEULEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... AVAIT POUR RESULTAT D'AUGMENTER LE GAGE DES CREANCIERS ; \n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'APPEL POUVAIT BENEFICIER A LA MASSE DES CREANCIERS A EXACTEMENT DECIDE QUE LE TIERS DEFENDEUR ETAIT FONDE A OPPOSER AUX EPOUX X... L'IRRECEVABILITE DE LEUR APPEL QU'ILS AVAIENT FORME SEULS ET SANS QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE INTERVIENNE DANS L'INSTANCE POUR LEUR APPORTER SON ASSISTANCE ; \n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; \n\n\n\nDISPENSE D'AMENDE ; \n\n\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE ;