Cour de cassation, arret, 1970-06-10, 69-10.622

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Malfaçons et responsabilité : Concernant les malfaçons alléguées, la Cour a noté que l'entrepreneur avait manifesté sa volonté de remédier aux problèmes lors de l'assemblée générale, mais aucune preuve n'a été apportée pour établir que ces malfaçons étaient imputables à la société Barthélemy et Pezet. La Cour a affirmé que « aucune justification n'était apportée de ce que les prétendues malfaçons fussent imputables à la société Barthélemy et Pezet ».

Interprétations et citations légales

- Responsabilité contractuelle : Selon le Code civil, l'entrepreneur est tenu de garantir la conformité des travaux réalisés. En l'absence de preuve de malfaçons imputables à l'entrepreneur, le syndicat ne peut pas s'opposer à la demande de paiement. Cela se réfère à la notion de charge de la preuve, où il incombe à celui qui allègue une faute de la prouver.

- Application des rabais : La Cour a interprété que les rabais doivent être appliqués en fonction de la nature distincte des contrats. Cela renvoie à la liberté contractuelle des parties et à la nécessité d'une clarté dans les engagements pris, conformément à l'article 1134 du Code civil, qui stipule que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une appréciation des faits qui a conduit à la conclusion que les rabais devaient être appliqués séparément et que les malfaçons n'étaient pas prouvées comme étant de la responsabilité de l'entrepreneur.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES RABAIS PROGRESSIFS CONVENTIONNELS POUR LES TRAVAUX DE TOITURE, EFFECTUES PAR LA SOCIETE BARTHELEMY ET PEZET SUR DEUX Y... REGIS PAR LE MEME SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES AVAIENT ETE JUSTEMENT APPLIQUES PAR L'ENTREPRENEUR DE MANIERE DISTINCTE AUX TRAVAUX RELATIFS A CHACUN DES Y..., AU MOTIF QUE CHAQUE BATIMENT AVAIT DONNE LIEU A DES ORDRES DISTINCTS ET A DES MEMOIRES DISTINCTS AYANT FAIT L'OBJET DE RECAPITULATIONS PARTICULIERES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES RABAIS D'IMPORTANCE S'APPLIQUENT GLOBALEMENT AUX TRAVAUX QUI, EN DEPIT DE L'ECHELONNEMENT DES COMMANDES, ONT PRESENTE UNE CONTINUITE CERTAINE ET DONT L'EXECUTION A FAIT L'OBJET D'UN PLAN D'ENSEMBLE ET QUE LA REUNION DE CES CONDITIONS A ETE, EN L'ESPECE, CONSTATEE PAR L'EXPERT X... LE RAPPORT A SERVI DE FONDEMENT A LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES DEUX Y... DONT S'AGIT, FORMAIENT DEUX ENSEMBLES IMMOBILIERS DISTINCTS ;\n\n\n\n QUE, DANS LE DEVIS AFFERENT AUX DEUX GROUPES D'IMMEUBLES, CHACUN DES BATIMENTS ETAIT ENVISAGE SEPAREMENT ET LES TRAVAUX DE CHAQUE BATIMENT FAISAIT L'OBJET D'UNE RECAPITULATION PARTICULIERE ;\n\n\n\n QU'UN MARCHE AVAIT ETE CONCLU POUR CHACUN D'EUX ET QUE LES MEMOIRES RELATIFS A CEUX-CI AVAIENT ETE REMIS A DES DATES DIFFERENTES POUR ETRE VERIFIES ET REGLES SEPAREMENT ;\n\n\n\n QUE LES TRAVAUX DES DEUX GROUPES D'IMMEUBLES AVAIENT ETE FACTURES DISTINCTEMENT ;\n\n\n\nQU'ENFIN, DANS LA NOTE ETABLIE POUR LE FONDS NATIONAL DE L'HABITAT, LES DEUX BATIMENTS AVAIENT ETE DISTINGUES TANT POUR LES TRAVAUX INITIALEMENT PREVUS QUE POUR LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, ALORS MEME QUE LES DEUX Y... SE TROUVAIENT GERES PAR UN SYNDICAT UNIQUE DES COPROPRIETAIRES ET QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT PROPOSE UN SEUL DEVIS, QUE LE RABAIS DEVAIT ETRE CALCULE SEPAREMENT SUR CHAQUE GROUPE DE TRAVAUX ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ARGUMENTATION DU SYNDIC DE LA COPROPRIETE CONCERNANT LES MALFACONS QU'IL ALLEGUAIT POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR EN PAIEMENT DU COUT DES TRAVAUX, AU MOTIF QU'A L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 28 MARS 1963, L'ENTREPRENEUR AVAIT MANIFESTE SA BONNE VOLONTE DE PROCEDER AUX MISES AU POINT PARAISSANT NECESSAIRES ET QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'ETAIT APPORTEE DE LA PROLONGATION DES DESORDRES, NI DE CE QUE LES MALFACONS INVOQUEES EUSSENT ETE IMPUTABLES A LA SOCIETE BARTHELEMY ET PEZET, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE L'ATTITUDE DE L'ENTREPRENEUR A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 28 MARS 1963 IMPLIQUAIT QU'IL Y AVAIT DES MALFACONS IMPUTABLES A CELUI-CI, QUE L'ABSENCE DE PROLONGATION DES MALFACONS NE FAISAIT PAS DISPARAITRE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LE SYNDIC, QU'EN EFFET TOUTE LA QUESTION ETAIT DE SAVOIR AUX FRAIS DE QUI LES REPARATIONS, QUI AVAIENT EU POUR OBJET DE LES FAIRE DISPARAITRE, AVAIENT ETE EFFECTUEES, QUE DES LORS QUE LES MALFACONS ETAIENT ETABLIES, IL INCOMBAIT A L'ENTREPRENEUR DE PROUVER QU'IL AVAIT FAIT LE NECESSAIRE POUR Y PORTER REMEDE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LA SOCIETE BARTHELEMY ET PEZET EUT RAPPORTE UNE TELLE PREUVE ET QU'IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DES FACTURES PRODUITES PAR LE SYNDIC QUE LES MALFACONS AVAIENT ETE REPAREES AUX FRAIS DU SYNDICAT DE COPROPRIETE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'ETAIT APPORTEE DE CE QUE LES PRETENDUES MALFACONS FUSSENT IMPUTABLES A LA SOCIETE BARTHELEMY ET PEZET ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN, QUI TENTE DE REMETTRE EN CAUSE CETTE APPRECIATION EN INSTAURANT UNE DISCUSSION DE PUR FAIT DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE PEUT QU'ETRE REJETE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS