Cour de cassation, arret, 1970-06-11, 69-90.702

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La juridiction répressive n'était pas compétente pour se prononcer sur l'existence des fautes de défaut de surveillance et de négligence invoquées contre l'association Beauregard."

2. Absence de présomption de responsabilité : La Cour a précisé qu'aucune disposition légale ne permettait de présumer la responsabilité de l'association pour les actes des mineurs. La responsabilité civile devait être établie conformément aux règles du droit commun.

> "Il ne résulte d'aucune disposition légale que les fautes reprochées par les demandeurs à l'association Beauregard pour retenir sa responsabilité civile à l'égard des infractions commises par les mineurs fassent l'objet d'une présomption de responsabilité."

3. Responsabilité de la mère : Concernant la responsabilité de la mère de D..., la Cour a constaté qu'elle n'habitait pas avec son fils, ce qui la rendait civilement non responsable des actes de ce dernier. La Cour a ainsi répondu aux conclusions des parties civiles sur ce point.

> "D... (Michel) n'habitait pas avec sa mère, celle-ci n'était donc pas civilement responsable de son fils."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1384 : Cet article traite de la responsabilité des personnes pour les actes de leurs préposés. La Cour a précisé que la responsabilité de l'association ne pouvait être engagée sans preuve d'une faute spécifique en lien avec les actes des mineurs.

3. Code pénal - Article 69 : Cet article définit les compétences des juridictions pénales. La Cour a affirmé que le juge pénal ne pouvait pas se prononcer sur des questions de responsabilité civile qui relèvent du droit commun.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions pénales et civiles, ainsi que sur l'absence de présomption de responsabilité à l'égard de l'association Beauregard. Les parties civiles n'ont pas réussi à établir les éléments nécessaires pour engager la responsabilité de l'association dans le cadre des infractions commises par les mineurs.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (DOMINIQUE);\n\n\n\n2° Y... (RAYMOND), AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS;\n\n\n\n3° VEUVE Y..., NEE Z..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE VIRGINIE;\n\n\n\n4° FEMME A... (FATMA), NEE B...;\n\n\n\n5° A... (MOHAMED), TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS;\n\n\n\n6° A... (SMAIL), TOUS PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JANVIER 1969, QUI A CONDAMNE C... ET D... POUR DIVERSES INFRACTIONS ET NOTAMMENT CE DERNIER POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, DELIT DE FUITE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 9 AVRIL 1967 AU COURS DUQUEL Y... (JEAN-CLAUDE), Y... (ALAIN), A... (MOHAMED) ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES ET X... (DOMINIQUE), AINSI QUE C... BLESSES ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DES CONSORTS Y... ET X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA JURIDICTION CIVILE EST SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE CIVILE EVENTUELLEMENT ENCOURUE EN L'ESPECE PAR L'ASSOCIATION BEAUREGARD A L'OCCASION DES FAITS DOMMAGEABLES;\n\n\n\nALORS QUE, SAISI D'UNE ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE LADITE ASSOCIATION BEAUREGARD, LE JUGE PENAL NE POUVAIT DECLINER PAR PRINCIPE, COMME IL L'A FAIT EN L'ESPECE, SA COMPETENCE POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CETTE ACTION CIVILE, ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA FAUTE IMPUTEE A LA MEME ASSOCIATION BEAUREGARD N'AVAIT PAS UN LIEN DIRECT AVEC LA COMMISSION DU DELIT REPROCHE, CE QUI SUFFISAIT ALORS A RENDRE RECEVABLE CETTE MEME ACTION CIVILE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION BEAUREGARD, ASSOCIATION PRIVEE REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, ASSUME UNE MISSION EDUCATIVE ENVERS LES MINEURS QUI LUI SONT CONFIES, QUE LES MINEURS D... ET C..., QUI AVAIENT ETE PLACES DANS UN CENTRE DE CET ORGANISME A VOREPPE, SE SONT EVADES ET ONT COMMIS DANS LA REGION PARISIENNE OU ILS S'ETAIENT RENDUS LES DELITS D'HOMICIDES, DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DE FUITE, DE VOLS, DE TENTATIVE DE VOL ET DES CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, QUI LEUR SONT REPROCHES, ET QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DES FAUTES DE DEFAUT DE SURVEILLANCE ET DE NEGLIGENCE INVOQUEES CONTRE L'ASSOCIATION BEAUREGARD POUR LA DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE DES DEUX MINEURS SUSNOMMES;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL EN DECIDANT AINSI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN MAIS A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL ET 1384 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE, QUE LES FAUTES REPROCHEES PAR LES DEMANDEURS A L'ASSOCIATION BEAUREGARD POUR RETENIR SA RESPONSABILITE CIVILE A L'EGARD DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES MINEURS D... ET C..., FASSENT L'OBJET D'UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DE LADITE ASSOCIATION;\n\n\n\nQUE L'EXISTENCE DE CES FAUTES NE POURRAIT ETRE RECHERCHEE ET ETABLIE QUE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE ET NON SUR LA BASE DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE, DES LORS LA JURIDICTION N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR EN CONNAITRE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DES CONSORTS Y... ET DE X... ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DES CONSORTS A..., MOYENS QUI SONT COMMUNS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1384-1° ET 4° DU CODE CIVIL, 69 DU CODE PENAL, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, SAISIE DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES TENDANT A FAIRE DECLARER LA DAME E... VEUVE D... CIVILEMENT RESPONSABLE DES FAITS DE SON FILS MINEUR, A OMIS DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS EN STATUANT SUR LA QUESTION QUI LUI ETAIT SOUMISE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUE D... (MICHEL) N'HABITAIT PAS AVEC SA MERE, QUE CELLE-CI N'ETAIT DONC PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS ET QU'EN NE PRONONCANT CONTRE ELLE AUCUNE CONDAMNATION A CE SUJET, LA COUR A REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS, DONT ELLE ETAIT SSAISIE SUR CE POINT;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS.