Cour de cassation, arret, 1970-06-16, 67-13.421

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contradiction : La Cour a réfuté l'argument selon lequel elle se serait contredite en condamnant Barbureau à payer les dettes sociales tout en affirmant que les cessionnaires ne pouvaient pas obtenir le paiement entre leurs mains. Elle a souligné que Barbureau devait remettre les sommes à l'administrateur judiciaire pour régler les dettes, ce qui clarifie la destination des paiements.

3. Rejet de la demande en dommages-intérêts : Concernant la demande de Barbureau contre la société Hôtel Brighton, la Cour a constaté que Barbureau n'avait pas prouvé que le désistement de la société du recours devant le tribunal administratif avait violé ses droits. Elle a affirmé : « la société Hôtel Brighton justifie n'avoir pas manqué à ses obligations envers Barbureau. »

Interprétations et citations légales

- Droit des obligations : La Cour a interprété les engagements de Barbureau comme une obligation de payer l'intégralité des dettes sociales, et non seulement une compensation pour la moins-value des parts. Cela renvoie à la notion d'obligation de garantie dans le cadre des cessions de parts sociales, qui est souvent régie par le Code civil.

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La Cour a appliqué ce principe pour affirmer que les engagements de Barbureau étaient contraignants et devaient être respectés.

- Évaluation des preuves : La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation des preuves en déclarant que Barbureau n'avait pas apporté de preuve suffisante pour soutenir ses allégations concernant le désistement de la société. Cela illustre le principe selon lequel le juge apprécie souverainement les éléments de preuve qui lui sont soumis.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une interprétation rigoureuse des engagements contractuels et des droits des parties, tout en respectant les principes de preuve et d'obligation contractuelle.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1967) D'AVOIR DECLARE VALABLES LES CLAUSES DE GARANTIE DE PAIEMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE L'HOTEL BRIGHTON SOUSCRITES PAR BARBEREAU, GERANT MAJORITAIRE DE CETTE SOCIETE, EN VENDANT SES PARTS DANS LADITE SOCIETE, LE 31 MAI 1958, A DAME GORJUX X... QU'A DIVERSES AUTRES PERSONNES, D'AVOIR DECIDE QU'ELLES ONT CONFERE A CES CESSIONNAIRES UN DROIT PROPRE A OBTENIR DE BARBEREAU L'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS DE PAYER LES DETTES SOCIALES IMPUTABLES A SA PERIODE DE GESTION, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE BARBEREAU AU PAIEMENT DES DETTES DE LA SOCIETE ENVERS GORI, LES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET L'URSSAF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE, CONFORMEMENT AUX REGLES LEGALES, QUE LES CESSIONNAIRES NE POUVAIENT OBTENIR PAIEMENT DES DETTES SOCIALES ENTRE LEURS MAINS, ET, CEPENDANT, CONDAMNER BARBEREAU A LEUR PAIEMENT EN USANT DU PROCEDE CONSISTANT A DISTINGUER, EN DEPIT DE LEUR IDENTITE, L'EXECUTION DES PRESTATIONS PROMISES, DE LA CONDAMNATION AUX DETTES SOCIALES, ETANT ENCORE OBSERVE QU'EN RAISON DE CETTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A OMIS DE PRECISER DANS SON DISPOSITIF A QUI DEVAIENT ETRE VERSEES LES SOMMES DESTINEES A PAYER LES DETTES SOCIALES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DE TOUTES MANIERES BARBEREAU N'AVAIT PRIS PERSONNELLEMENT AUCUN ENGAGEMENT ENVERS LES CESSIONNAIRES PRESENTES PAR DAME Y... ET NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A LEUR PAYER LES SOMMES RECLAMEES, QU'EN TOUT CAS IL NE POUVAIT ETRE TENU QU'A CONCURRENCE DE LA DIMINUTION DE VALEUR DES PARTS, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE NI, NON PLUS, VIOLER LA CHOSE JUGEE, RECONNAITRE QUE LA SOCIETE HOTEL BRIGHTON N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT LA DECLARANT IRRECEVABLE EN SES DEMANDES CONTRE BARBEREAU EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES A SEULE FIN DE PERMETTRE A LA SOCIETE D'ETRE REMBOURSEE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN DECIDANT QUE, SI LES CESSIONNAIRES DE PARTS DE BARBEREAU N'ONT PAS LE DROIT D'OBTENIR LE PAIEMENT ENTRE LEURS MAINS DES DETTES SOCIALES, ILS EXERCENT UN DROIT QUI LEUR EST PROPRE EN DEMANDANT L'EXECUTION PAR BARBEREAU DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR CELUI-CI DE PAYER LESDITES DETTES A L'ACQUIT DESQUELLES ILS ONT UN INTERET PERSONNEL;\n\n\n\n QUE LOIN D'AVOIR OMIS DE PRECISER A QUI DEVAIENT ETRE VERSEES LES SOMMES DESTINEES A PAYER LESDITES DETTES, L'ARRET DIT, DANS SON DISPOSITIF, QUE BARBEREAU DEVRA REMETTRE CES SOMMES A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QU'IL COMMET, NOTAMMENT POUR REGLER LES DETTES AU REGLEMENT DESQUELLES BARBEREAU S'EST ENGAGE;\n\n\n\n QU'AINSI LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ET QUE LE SECOND MANQUE EN FAIT;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR BARBEREAU ENVERS DAME Y... DE PAYER LE PASSIF LITIGIEUX VALAIENT AU PROFIT DES CESSIONNAIRES QU'ELLE POUVAIT CHOISIR ET QU'ELLE A EFFECTIVEMENT DESIGNES, BARBEREAU ETANT TENU DE GARANTIR DAME Y... DONT LES ENGAGEMENTS ENVERS LES CESSIONNAIRES NE SONT QUE LA CONSEQUENCE DES SIENS PROPRES;\n\n\n\n QU'IL ENONCE QU'ON NE SAURAIT INTERPRETER L'ENGAGEMENT DE BARBEREAU COMME TENDANT A PAYER SEULEMENT SOUS FORME DE DOMMAGES-INTERETS, LA MOINS-VALUE SUBIE PAR LES PARTS SOCIALES DU FAIT DE L'EXISTENCE DE NOUVELLES DETTES PAR RAPPORT A CELLES EXISTANT LORS DE LEUR ACHAT, MAIS QUE CET ENGAGEMENT A POUR OBJET LE PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DES DETTES, NEES AU COURS DE LA GESTION DE BARBEREAU;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL N'A AINSI FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETER LES CLAUSES AMBIGUES ET OBSCURES DES DIVERS ACTES INTERVENUS ET A COMBINER ENTRE EUX;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\n QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE CONTRADICTION NI AUCUNE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE EN CONSTATANT QUE SI LA SOCIETE HOTEL BRIGHTON N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL AU PRINCIPAL DU JUGEMENT ENTREPRIS, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE LES PARTIES EN CAUSE, AU NOMBRE DESQUELLES SE TROUVAIT LADITE SOCIETE, INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE, DEMANDAIENT TOUTES L'APPLICATION DES CONVENTIONS LIANT BARBEREAU;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE HOTEL BRIGHTON PAR BARBEREAU, QUI ALLEGUAIT LE DESISTEMENT DE CELLE-CI, SANS SON ACCORD PREALABLE, DU RECOURS INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VUE D'ABOUTIR A UNE REDUCTION DE LA DETTE DE LA SOCIETE AU TITRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL ETAIT ETABLI PAR LES ECRITURES DE LA SOCIETE, QUI ONT ETE DENATUREES, QU'ELLE N'AVAIT NULLEMENT SOLLICITE L'AVIS DE BARBEREAU AVANT DE SE DESISTER ET QUE CE DERNIER, DANS SES PROPRES ECRITURES, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU PAR LES JUGES, AVAIT FAIT VALOIR QUE CE SEUL FAIT ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT REPARATION, OU CONSTITUANT A TOUT LE MOINS UN FAIT DONT LES CONSEQUENCES DEVAIENT ETRE REPAREES, QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER L'ERREUR DE QUALIFICATION COMMISE PAR LA COUR D'APPEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE L'ENORMITE DES SOMMES RECLAMEES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ET DE L'APPLICATION DES QUADRUPLES DROITS EN RAISON DES AGISSEMENTS D'UN TIERS, UN RESULTAT SUBSTANTIEL AURAIT ETE NECESSAIREMENT OBTENU DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, CE QUE SOUTENAIT BARBEREAU DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA SOCIETE HOTEL BRIGHTON JUSTIFIE N'AVOIR PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS ENVERS BARBEREAU, ET QUE CELUI-CI N'APPORTE AUCUNE PREUVE QUE LE DESISTEMENT QU'IL INVOQUE AIT EU LIEU EN VIOLATION DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS;\n\n\n\n QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS