Cour de cassation, arret, 1970-06-16, 69-93.020

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Faute d'avoir recherché si à la date du 4 juin 1968... la répartition du personnel avait été effectuée... la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale caractérisé."

2. Irrecevabilité du pourvoi : La Cour a noté que le pourvoi n'était dirigé que contre les dispositions civiles de l'arrêt, laissant la condamnation pénale définitive. Par conséquent, le moyen de cassation, qui contestait uniquement la culpabilité, n'était pas recevable.

> "Le pourvoi n'ayant pas été dirigé contre la condamnation pénale, celle-ci est devenue définitive."

Interprétations et citations légales

> "La procédure spéciale de licenciement instituée par le dernier alinéa de l'article 16... ne s'applique qu'à partir du jour où il a été procédé à la répartition du personnel dans les collèges électoraux."

2. Article 5 de la loi du 16 avril 1946 : Cet article précise les modalités de répartition des salariés dans les collèges électoraux, ce qui est fondamental pour déterminer si un licenciement est conforme à la législation.

> "Conformément à l'article 5 de la loi précitée."

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions de recevabilité des pourvois en cassation, précisant que le pourvoi doit être dirigé contre les décisions qui peuvent être contestées.

> "Le seul moyen produit... n'est pas recevable."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la conformité aux procédures légales lors de la désignation des délégués du personnel et rappelle que les voies de recours doivent être exercées dans les limites fixées par la loi.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 17 OCTOBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS : 1° L'UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE;\n\n\n\n 2° L'UNION LOCALE DES SYNDICATS DE RIVE-DE-GIER, AINSI QU'AUX DEPENS ENVERS L'ETAT ET LES PARTIES CIVILES, POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 16, 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE N° 59-81 DU 7 JANVIER 1959, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET L'A CONDAMNE EN CONSEQUENCE A UNE PEINE D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI S'ETAIENT CONSTITUEES PARTIES CIVILES;\n\n\n\nAU MOTIF QU'EN CONGEDIANT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 20 JUIN 1968 SON SALARIE Y... TANDIS QU'IL CONNAISSAIT DEPUIS LE 4 DU MEME MOIS LA CANDIDATURE DE CE DERNIER AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PRESENTEE PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT, SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ALORS QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946, NE S'APPLIQUE, EN VERTU D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, QU'A PARTIR DU JOUR OU IL A ETE PROCEDE A LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX AINSI QU'A CELLE DES SIEGES, ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SALARIES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DE LA LOI PRECITEE;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI A LA DATE DU 4 JUIN 1968, A LAQUELLE LE PATRON A CONNU LA CANDIDATURE DU SIEUR Y... PRESENTEE PAR LE SYNDICAT, LA REPARTITION DU PERSONNEL AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET CELLES DES SIEGES AVAIT ETE OPEREE ENTRE LES DIVERSES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE SA DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON LE 20 OCTOBRE 1969, X... S'EST EXPRESSEMENT POURVU EN CASSATION CONTRE LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, ATTENDU QU'AINSI, LE POURVOI N'AYANT PAS ETE DIRIGE CONTRE LA CONDAMNATION PENALE, CELLE-CI EST DEVENUE DEFINITIVE;\n\n\n\n QUE PAR SUITE, LE SEUL MOYEN PRODUIT, QUI SE BORNE A CONTESTER LA DECLARATION DE CULPABILITE, N'EST PAS RECEVABLE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI.