Cour de cassation, arret, 1970-06-16, 68-13.821

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la preuve de la renonciation : La Cour a également noté que M. Sourp n'avait apporté aucun élément de preuve pour soutenir sa prétention que la compagnie d'assurances avait renoncé à invoquer la clause de déchéance. Elle a déclaré : "Sourp ne rapportait 'aucun élément de preuve, ni commencement de preuve de la renonciation par la Compagnie d'Assurances Générales à invoquer la clause de déchéance stipulée au contrat'".

Interprétations et citations légales

- État d'ivresse vs État alcoolique : La distinction entre ces deux notions est cruciale. Le juge pénal a qualifié l'infraction de conduite en état d'ivresse, ce qui est suffisant pour justifier l'application de la clause de déchéance. Cela soulève des questions sur la précision des qualifications juridiques et leur impact sur les droits des assurés.

- Renonciation à la clause de déchéance : La question de la renonciation à une clause contractuelle est également centrale. Selon le Code civil - Article 1134, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La Cour a estimé qu'aucune preuve de renonciation n'avait été fournie, ce qui renforce l'idée que la charge de la preuve incombe à celui qui allègue une renonciation.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Pau repose sur une interprétation stricte des faits établis par le juge pénal et sur l'absence de preuve de renonciation à la clause de déchéance, ce qui souligne l'importance de la clarté dans les qualifications juridiques et les obligations contractuelles.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES FONDEE A OPPOSER A SON ASSURE SOURP LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCES STIPULANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE AU CAS DE CONDUITE DE LA VOITURE EN ETAT D'IVRESSE EN FAISANT ETAT D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE PAR UNE DECISION CONFIRMEE EN APPEL, RENDUE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE, LE 28 MAI 1962;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE SOURP ETAIT POURSUIVI POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, DANS SES MOTIFS FORMANT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QUE SOURP AVAIT ETE JUSTEMENT RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE LE JUGE PENAL N'AVAIT PAS NETTEMENT CARACTERISE L'ETAT D'IVRESSE EN LE DISTINGUANT DE L'ETAT ALCOOLIQUE ET QUE L'ASSUREUR N'AVAIT DONC PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ;\n\n\n\nQU'IL PRETEND ENCORE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AYANT FAIT ASSUMER LA DEFENSE DE SOURP PAR UN AVOCAT DE SON CHOIX EN SACHANT QUE LA DECHEANCE POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE DEDUITE DE LA CONDAMNATION, PUIS AYANT REGLE LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES, SANS AVISER SOURP DE LA DIVERGENCE DE LEURS INTERETS, DE TELLES CIRCONSTANCES IMPLIQUAIENT BIEN SA RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE DECHEANCE, AINSI QUE L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES PAR DES MOTIFS NON VALABLEMENT REFUTES PAR LA COUR D'APPEL ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE JUGE CORRECTIONNEL AVAIT " DANS LES DEUX DEGRES DE JURIDICTION CHOISI ET RETENU DANS LES DISPOSITIFS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET QUE SOURP S'ETAIT RENDU COUPABLE DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE " ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, ILS ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QUE SOURP NE RAPPORTAIT " AUCUN ELEMENT DE PREUVE, NI COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA RENONCIATION PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES A INVOQUER LA CLAUSE DE DECHEANCE STIPULEE AU CONTRAT " ;\n\n\n\n QU'AINSI, ECARTANT LES MOTIFS DU TRIBUNAL QUI ADMETTAIENT CETTE RENONCIATION, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION DE LADITE CLAUSE DE DECHEANCE ;\n\n\n\n QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SE TROUVE FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU