Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par X... (Armando) contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 octobre 1969, qui l'avait condamné à trois ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour pour des vols. Le pourvoi soutenait que la décision de la Cour d'appel violait l'article 407 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt ne mentionnait pas explicitement que l'interprète avait prêté le serment requis par la loi. La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt, renvoyant l'affaire devant la Cour d'appel de Rouen.
Arguments pertinents
1. Violation des prescriptions légales : La Cour de cassation a souligné que l'arrêt attaqué n'établissait pas que l'interprète, bien qu'assermenté, avait prêté le serment exigé par l'article 407 du Code de procédure pénale. La mention d'un "interprète assermenté" n'est pas suffisante pour prouver que les prescriptions légales ont été respectées.
> "MAIS ATTENDU QUE CES MENTIONS SONT INSUFFISANTES POUR ETABLIR QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES AU SERMENT DE L'INTERPRETE ONT ETE OBSERVEES."
2. Obligation de prêter serment : La décision rappelle que tout interprète désigné pour une audience doit prêter le serment prévu par l'article 407, ce qui est une condition impérative pour garantir la fidélité de la traduction et la protection des droits du prévenu.
> "L'INTERPRETE, MEME ASSERMENTE COMME EXPERT [...] EST TENU DE PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 407."
Interprétations et citations légales
La décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales établies par le Code de procédure pénale, en particulier l'article 407. Cet article stipule que :
- Code de procédure pénale - Article 407 : "Dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d'office un interprète âgé de vingt et un ans au moins et lui fait prêter serment de remplir fidèlement sa mission."
Cette disposition vise à assurer que le prévenu puisse comprendre et participer pleinement à son procès, ce qui est fondamental pour garantir un procès équitable. La Cour de cassation insiste sur le fait que le respect de cette procédure est non seulement une formalité, mais une condition essentielle à la validité de la procédure judiciaire.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des règles de procédure pénale, notamment en ce qui concerne le rôle et le serment de l'interprète, afin de protéger les droits des prévenus et d'assurer l'intégrité du processus judiciaire.