Cour de cassation, arret, 1970-06-12, 68-13.294

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'irrecevabilité du deuxième moyen :
- La défense a soulevé une exception d'irrecevabilité, arguant que le moyen était un mélange de fait et de droit. La Cour a rejeté cette exception, considérant que le moyen était de pur droit et ne nécessitait pas l'appréciation de faits non déduits devant les juges du fond.
- Citation pertinente : "LE MOYEN, DE PUR DROIT, ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE."

3. Sur la subrogation et la responsabilité :
- La Cour a rappelé que, selon le Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui a intérêt à acquitter une dette. Toutefois, la victime d'un accident n'est pas tenue envers les parties civiles qui ont subi un préjudice du fait de son décès, même si elle a contribué à la réalisation de l'accident.
- Citation pertinente : "LE SECOND NE CREE A LA CHARGE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT OU DE SA SUCCESSION, AUCUNE OBLIGATION ENVERS CEUX QUI ONT SOUFFERT UN PREJUDICE PERSONNEL DU FAIT DE SON DECES."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 :
- Cet article établit la responsabilité délictuelle, précisant que toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. Dans le contexte de l'accident, même si la victime a contribué à la réalisation de l'accident, elle ne peut pas être tenue responsable envers les parties civiles qui ont subi un préjudice en raison de son décès.

En conclusion, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, considérant qu'elle avait faussement appliqué les textes en accueillant l'action de la compagnie d'assurance contre les héritiers de la victime, qui n'étaient pas débitrices envers les parties civiles. La cause a été renvoyée devant la cour d'appel de Besançon pour être jugée à nouveau.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR M BODELET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES CONSEILLERS PRESENTS, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, DE NE PAS CONSTATER L'ABSENCE ET L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT SUPPLEANT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, ALORS QUE LES ARRETS DOIVENT PAR EUX-MEMES FAIRE LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI LES A RENDUS, ET QU'EN L'ETAT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA PRESOMPTION DE REGULARITE NE SERAIT PAS DE NATURE A ETRE INVOQUEE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI;\n\n\n\n QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CES REGLES DE SUPPLEANCE AIENT ETE MECONNUES;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU DEUXIEME MOYEN SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE MOYEN SERAIT IRRECEVABLE COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, SAISIE DE L'ACTION RECURSOIRE DE LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, A LAQUELLE RESISTAIENT LES CONSORTS X..., LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI LADITE ACTION ETAIT FONDEE ET QUE LE MOYEN TEL QUE PRESENTE N'EXIGE L'APPRECIATION D'AUCUN FAIT NON DEDUIT DEVANT LES JUGES DU FOND;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN, DE PUR DROIT, ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE;\n\n\n\n LE DECLARE EN CONSEQUENCE RECEVABLE;\n\n\n\n MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1251, 3EME, ET 1382 DU CODE CIVIL;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES AU PAIEMENT DE LA DETTE, AVAIT INTERET A L'ACQUITTER, QUE LE SECOND NE CREE A LA CHARGE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT OU DE SA SUCCESSION, AUCUNE OBLIGATION ENVERS CEUX QUI ONT SOUFFERT UN PREJUDICE PERSONNEL DU FAIT DE SON DECES, MEME SI PAR SA FAUTE ELLE A CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FERDINAND X... FUT RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE ALORS QU'IL TRAVERSAIT A PIED UNE RUE, PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LAINE, QUE, POURSUIVI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, CE DERNIER FUT, PAR JUGEMENT DU 30 JUIN 1963, DECLARE COUPABLE DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE, QUE LE MEME JUGEMENT, BIEN QU'ADMETTANT DANS CES MOTIFS UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE DECLARA INOPPOSABLE AUX AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, ET CONDAMNA LAINE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS TANT A LA MERE DE LA VICTIME, A SES DEUX SOEURS, A SES TROIS ENFANTS MAJEURS, DAME CLAUDETTE X..., EPOUSE Y..., DAME MICHELE X..., EPOUSE Z... ET YVON X..., QU'A DAME A..., SA CONCUBINE, ET AUX TROIS ENFANTS MINEURS DE CELLE-CI, QUE PAR ARRET DU 14 AVRIL 1964, LA COUR D'APPEL CONFIRME DANS SES AUTRES DISPOSITIONS LEDIT JUGEMENT, EN REDUISANT SEULEMENT CERTAINES DES INDEMNITES ALLOUEES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AYANT VERSE LESDITES INDEMNITES AUX DIFFERENTES PARTIES CIVILES, LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SUBROGEE A SON ASSURE LAINE, A ASSIGNE LES TROIS ENFANTS MAJEURS DE FERDINAND X..., EN QUALITE D'HERITIERS DE CE DERNIER, EN REMBOURSEMENT DE LA PART DES DOMMAGES ET INTERETS MISE A SA CHARGE ET CORRESPONDANT A LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA VICTIME;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT L'ACTION RECURSOIRE DE LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE ACCIDENTS, ALORS QUE LA VICTIME N'ETAIT PAS DEBITRICE TENUE AVEC L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ENVERS LES PARTIES CIVILES QUI AVAIENT SOUFFERT PREJUDICE DU FAIT DE SON DECES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PARTANT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME ET LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 25 AVRIL 1968;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON