Cour de cassation, arret, 1970-06-12, 68-13.799

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Hypothèses non fondées : La cour d'appel a émis des doutes sur la responsabilité des conducteurs, en affirmant que "sans risque d'erreur, il n'est pas possible de dire lequel des deux conducteurs ne tenait pas exactement sa droite avant le choc". La Cour de cassation a jugé que ces motifs étaient trop hypothétiques et ne reposaient pas sur des faits concrets, ce qui a conduit à une absence de base légale pour la décision.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1384, alinéa 1er : "Le gardien d'une chose inanimée est responsable du dommage causé par celle-ci, à moins qu'il ne prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage, sous l'effet d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée."

La Cour de cassation souligne que la responsabilité du gardien peut être atténuée si le fait de la victime a contribué au dommage, même s'il n'est pas imprévisible ni inévitable. Cela signifie que la cour d'appel aurait dû examiner plus attentivement les circonstances de l'accident et le comportement des conducteurs avant de conclure à la responsabilité de Rota.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une analyse rigoureuse des faits et des preuves dans les affaires de responsabilité civile, en insistant sur le fait que les jugements ne doivent pas reposer sur des conjectures, mais sur des éléments factuels établis.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME;\n\n\n\nQU'IL PEUT EN TOUT CAS ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE SI LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;\n\n\n\n ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, LORS DE LEUR CROISEMENT, ENTRE L'AUTOMOBILE DE X..., CONDUITE PAR LUI, ET DANS LAQUELLE ETAIT TRANSPORTEE DAME X... ET UN CAMION APPARTENANT A L'ENTREPRISE ROTA ET CONDUIT PAR UN PREPOSE;\n\n\n\n QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES, LE MARI MORTELLEMENT;\n\n\n\nQUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES;\n\n\n\n QU'UNE INFORMATION PENALE AYANT ETE OUVERTE CONTRE X, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, FUT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU;\n\n\n\n QUE ROTA A ASSIGNE Y... LEROY ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI, ET QUE LES DEFENDERESSES ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE MATERIEL ET MORAL;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LES GENDARMES ENQUETEURS, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ET LES JUGES CIVILS DU PREMIER DEGRE, LORS DE LEURS DIFFERENTS TRANSPORTS SUR LES LIEUX, ONT DETERMINE LA POSITION DES VEHICULES, LES TRACES DE FREINAGE DU CAMION ET LE POINT DE CHOC, ET ONT ADMIS QUE SI LEDIT CAMION AVAIT TENU PARFAITEMENT SA DROITE L'AUTOMOBILE AVAIT, PAR CONTRE, QUITTE SA DROITE ET HEURTE LA PARTIE AVANT GAUCHE DU CAMION, AU NIVEAU DE L'ESSIEU;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT IMPRECISES, ET CONDAMNER ROTA, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, A LA REPARATION ENTIERE DU PREJUDICE SUBI PAR Y... LEROY ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, L'ARRET ENONCE QUE " LE FAIT QUE L'AUTOMOBILE AIT HEURTE A DEUX REPRISES LE CAMION, D'ABORD A L'ESSIEU AVANT, PUIS A LA ROUE ARRIERE, LAISSERAIT SUPPOSER QUE CE CHOC A EU LIEU BIEN AU-DELA DES TRACES DE FREINAGE ET A UN POINT QUI N'A PAS ETE PRECISE NI MEME RECHERCHE, QUE LE CAMION LOURDEMENT CHARGE AYANT VRAISEMBLABLEMENT ENTRAINE AVEC LUI LA VOITURE LEGERE, ET SON CONDUCTEUR, SOUS L'EFFET DE LA SURPRISE CAUSEE PAR LA COLLISION, N'AYANT COMMENCE A FREINER QU'ALORS QUE LE VEHICULE DE X... SE DETACHAIT DU CAMION, ET A UN MOMENT OU LE CHAUFFEUR AVAIT PU REPRENDRE SA DROITE, S'IL NE LA TENAIT PAS AUPARAVANT " ET QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DIRE, SANS RISQUE D'ERREUR, LEQUEL DES DEUX CONDUCTEURS NE TENAIT PAS EXACTEMENT SA DROITE AVANT LE CHOC;\n\n\n\n QU'EN SE PRONONCANT AINSI, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS ET SANS TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES DETERMINEES PAR L'ENQUETE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES